CACI js15-050705-341/2016•Recours réglé; assistance judiciaire accordée; cause rayée du rôle
CACI js15-050705-341/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours civile20 juin 2016Droit de la familleTransigé
Extrait par Omnilex
Dans le cadre d’un appel contre une décision en matière de protection de l’union conjugale, les parties ont conclu une transaction lors de l’audience d’appel. Le tribunal a ratifié la transaction, qui a remplacé le point contesté relatif à l’entretien entre époux par une contribution mensuelle de CHF 2,580 à compter du 2015-12-01, a rayé la cause du rôle et a déclaré la décision exécutoire. Il a également accordé à l’intimée l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, désigné un conseil d’office, fixé les frais judiciaires de deuxième instance à CHF 533.35 et les a répartis par moitié, puis fixé l’indemnité du conseil d’office à CHF 1,594.10.
Art. 241 CPC; transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties; effets de chose jugée et radiation du rôle. Une transaction conclue en appel et ratifiée séance tenante met fin à la procédure sans examen au fond; elle produit les effets d’une décision entrée en force. En matière d’assistance judiciaire, une nouvelle requête est nécessaire en instance de recours (art. 119 al. 5 CPC); l’octroi suppose l’indigence et l’absence de chances de succès manifeste (art. 117 CPC). Les frais suivent la transaction (art. 109 al. 1 CPC); l’autorité peut réduire les frais selon le tarif cantonal et fixer l’indemnité du conseil d’office, laquelle demeure remboursable par le bénéficiaire selon l’art. 123 CPC.
1113 TRIBUNAL CANTONAL JS15.050705-160532 341 C O U R D ' A P P E L C I V I L E
Arrêt du 20 juin 2016
Composition : M. S A U T E R E L , juge délégué Greffière:MmeBourqui
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC Statuant sur l’appel interjeté par H., à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 18 mars 2016 par la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec P., à [...], le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par acte du 4 avril 2016, complété le 19 avril 2016, H., appelant, a fait appel de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale précitée. Le 24 mai 2016, P., intimée, a déposé une réponse. Elle a également demandé d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d’appel. Lors de l'audience d'appel du 13 juin 2016, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante: "I. Parties modifient le chiffre II de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 18 mars 2016 comme il suit : H.________ contribuera à l’entretien de son épouse par le versement d’une pension mensuelle de 2'580 fr. (deux mille cinq cent huitante francs), payable d’avance le 1 er jour de chaque mois à P.________, dès le 1 er décembre 2015. II. Chaque partie prendra à sa charge la moitié des frais d’appel et renonce à des dépens d’appel. III. Parties requièrent ratification de la présente convention pour valoir arrêt d’appel civil." 2.Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. 3.A teneur de l'art. 119 al. 5 CPC, l’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours. Une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources
3 - suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toutes chances de succès (art. 117 CPC). En l'espèce, l’intimée P.________, remplit les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire énumérées à l'art. 117 CPC, de sorte qu'elle lui sera accordée dans la procédure d'appel avec effet au 11 mai 2016, dans la mesure d’une exonération des frais judiciaires et de la désignation d’un avocat d’office en la personne de Me Catherine Merényi, avocate à Yverdon-les-Bains. 4.Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés à 533 fr. 35 (art. 65 al. 1 TFJC) et sont mis à la charge de l’appelant par 266 fr. 70, et à celle de l’intimée par 266 fr. 70. La part des frais mise à la charge de l’intimée est laissée à la charge de l'Etat, celle-ci bénéficiant de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC). De plus, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé. 5.Le conseil de l'intimée a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 7 heures et 54 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu de réduire à 7 heures et 30 minutes le temps consacré par celle-ci à la procédure d'appel. En effet, les courriels antérieurs à la communication de l’appel ne seront pas pris en compte et la rédaction de l’appel doit être ramenée à 3 heures compte tenu des caractéristiques de la réponse et de l’affaire. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Catherine Merényi doit être fixée à 1’350 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 6 fr. – les frais de photocopies allégués à hauteur de 117 fr. étant
4 - compris dans les frais généraux (CREC 14 novembre 2013/377 consid. 4b), ne sont pas pris en compte – et la TVA sur le tout par 118 fr. 10, soit 1’594 fr. 10 au total. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat. Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d'appel civile p r o n o n c e : I. La requête d'assistance judiciaire de l’intimée P., est admise, Me Catherine Merényi étant désignée conseil d'office avec effet au 11 mai 2016 dans la procédure d'appel. II. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 533 fr. 35 (cinq cent trente-trois francs et trente-cinq centimes) et sont mis à la charge de l’appelant par 266 fr. 70 (deux cent soixante-six francs et septante centimes) et à celle de l’intimée par 266 fr. 70 (deux cent soixante-six francs et septante centimes). La part de l’intimée est laissée à la charge de l'Etat, celle-ci bénéficiant de l’assistance judiciaire. III. L'indemnité d'office de Me Catherine Merényi, conseil de l’intimée P., est arrêtée à 1’594 fr. 10 (mille cinq cent nonante-quatre francs et dix centimes), TVA et débours compris. IV. P.________, bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais
5 - judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat. V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. VI. La cause est rayée du rôle. VII. L'arrêt est exécutoire. Le juge délégué : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. H., -Me Catherine Merényi (pour P.), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
6 - litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal-settlement should be ratified and the case struck off the docket.
The signed settlement had the effects of a final decision and the case had to be removed from the docket.
Under Art. 241 CPC, a settlement recorded in the minutes and signed by the parties has the effect of a final judgment, so the appellate proceedings end without a merits decision.
Whether the respondent was entitled to legal aid in appeal.
Legal aid was granted with effect from 2016-05-11, including exemption from court fees and appointment of counsel.
The respondent met the statutory requirements of insufficient means and non-frivolous prospects under Arts. 117 and 119(5) CPC.
How the second-instance court costs should be allocated after the settlement.
Second-instance court costs were fixed at CHF 533.35 and split equally; the respondent's share was left to the State because of legal aid.
Where the parties settle, costs follow the settlement under Art. 109(1) CPC; the cantonal tariff was applied with a one-third reduction.
Whether appeal-party costs were awarded.
No appeal costs were awarded because the parties waived them.
The settlement expressly excluded any allocation of appeal-party costs.
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