CACI js15-049453-117/2016•Modification of maintenance rejected; appeal allowed
CACI js15-049453-117/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours civile18 avr. 2016Partially Granted
Extrait par Omnilex
The appellate court in a family-law summary proceeding admitted the husband’s appeal against a modification order increasing spousal maintenance. It held that the mother’s unemployment and the parties’ concubinage constituted new and durable circumstances under Art. 179 CC, but after recalculating both parties’ finances it found the overall change too small to justify altering the existing maintenance contribution. The first-instance modification was therefore set aside; the original CHF 1,100 monthly contribution remained in force. Appellate costs and party costs were allocated against the wife, subject to her legal aid.
Art. 179 CC; modification of protective measures for changed circumstances. A maintenance order may be modified only if, after its issuance, essential and durable factual changes occur or if the premises on which it was based no longer exist. The assessment is made as of the filing date of the modification request. A change in income due to unemployment or a new concubinage situation may justify reopening the calculation, but a modification is ordered only where the resulting difference in the maintenance balance is sufficiently significant. New facts cannot be used to correct an allegedly wrong original appreciation; for that purpose, only ordinary remedies are available (consid. 4.2–4.6).
1104 TRIBUNAL CANTONAL JS15.049453-160288 117 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 18 avril 2016
Composition : Mme C O U R B A T , juge déléguée Greffière :Mme Vuagniaux
Art. 176 al. 1 ch. 1 et 179 al. 1 CC Statuant sur l'appel interjeté par A.F., à Vevey, intimé, contre l'ordonnance rendue le 5 février 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant l'appelant d’avec B.F., à Vullierens, requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
décembre 2015, A.F.________ contribuera à l'entretien de sa famille par le régulier versement d'une pension mensuelle de 3'000 fr., allocations familiales en sus, payable d'avance le premier jour de chaque mois en mains de B.F.________ (I), rejeté les conclusions II et III de la requête en modification des mesures protectrices de l'union conjugale déposée le 16 novembre 2015 par B.F.________ contre A.F.________ (II), dit que la décision est rendue sans frais judiciaires (III), dit que les dépens suivent le sort de la cause au fond (IV), statué sur l'indemnité d'office de Me Bertrand Demierre, conseil de la requérante (V et VI), et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII). En droit, le premier juge a retenu que les deux époux avaient déménagé et vivaient en concubinage et que B.F.________ avait successivement été malade, au chômage et avait retrouvé un emploi, de sorte qu'il se justifiait d'entrer en matière sur la requête de B.F.________ tendant à modifier les mesures protectrices de l'union conjugale prononcées le 12 août 2014. Il a en outre considéré qu'hormis un revenu mensuel net d'environ 9'300 fr., l'époux ne percevait pas de revenus supplémentaires. En effet, le jugement rendu le 10 janvier 2014 par le Tribunal de commerce d'Abidjan condamnait certes le partenaire de A.F.________ à honorer une dette fondée sur un commerce de véhicules, mais le jugement prononçait la résolution du contrat de partenariat et rien n'établissait que A.F.________ avait pu recouvrer la dette évoquée.
3 - Le premier juge a calculé que le budget de l'épouse présentait un déficit de 2'424 fr. 15 et le budget de l'époux un excédent de 3'987 fr. 45 et qu'il y avait lieu de répartir le solde disponible du couple à raison de deux tiers en faveur de l'épouse, soit 937 fr. 98, de sorte que la contribution d'entretien mensuelle s'élevait 3'362 fr. 13 (2'424 fr. 15 + 937 fr. 98). Toutefois, dès lors que l'épouse ne devait pas bénéficier d'un train de vie supérieur à celui qui était le sien durant la vie commune, elle n'avait droit qu'à une pension mensuelle de 3'000 fr., ce qui correspondait par ailleurs au montant de ses conclusions. B.Par acte du 18 février 2016, assorti d'une requête d'effet suspensif, A.F.________ a fait appel de cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que les modalités de séparation demeurent telles que fixées par la convention signée à l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 12 août 2014 et ratifiées par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. Par lettre du 24 février 2016, la Juge déléguée de la Cour de céans a rejeté la requête d'effet suspensif de A.F., aux motifs que celui-ci conservait la faculté de répéter les sommes indûment versées et n'établissait pas que l'ordonnance entreprise était de nature à lui causer un préjudice irréparable. Le 8 mars 2016, A.F. a sollicité la production des pièces 251 à 259, ainsi que la mise en œuvre d'une visite locale à l'adresse de K., compagnon de B.F., afin d'une part de vérifier que cette dernière y disposait d'un logement séparé justifiant une location mensuelle de 1'800 fr., d'autre part de constater les « prestations en nature » de 990 fr. invoquées en faveur de la jeune fille au pair. Par ordonnance du 10 mars 2016, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé à B.F.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 10 mars 2016, dans la procédure d'appel qui l'oppose à
4 - A.F., sous forme d'exonération d'avances et des frais judiciaires et de l'assistance d'un avocat d'office en la personne de Me Bertrand Demierre, et l’a astreinte à payer une franchise mensuelle de 100 fr. dès et y compris le 1 er avril 2016, à verser auprès du Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, case postale, 1014 Lausanne. Le 11 mars 2016, la Juge déléguée de la Cour de céans a ordonné à B.F. qu'elle produise les pièces 251, 252, 255 et 258, soit tous les justificatifs des revenus réalisés depuis juin 2015, tous les décomptes de la Caisse de chômage Unia depuis juin 2015 et tous les justificatifs du paiement effectif du loyer de 1'800 fr. selon le contrat de bail signé le 1 er avril 2015. B.F.________ a produit les pièces requises le 21 mars 2016. Elle encore produit une pièce le 1 er avril 2016. Dans sa réponse du 24 mars 2016, B.F.________ a conclu principalement au rejet de l'appel et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens que A.F.________ doit lui verser, d'avance et par mois, 1'800 fr. pour son propre entretien dès le 1 er décembre 2015 et 1'200 fr. pour l'enfant C.F.________ dès le 1 er novembre 2015, l'entier des frais, y compris de pleins dépens, étant mis à la charge de son époux. C.La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l'ordonnance complétée par les pièces du dossier : 1.B.F., née [...] le [...] 1986, et A.F., né le [...] 1979, se sont mariés le [...] 2010. Un enfant est issu de cette union : C.F., né le [...] 2010. Les époux habitaient lorsqu'ils faisaient ménage commun à l'avenue x., à Vevey. A.F.________ a un autre enfant issu d'un premier lit, [...], né le [...] 2000.
5 - 2.Les époux sont séparés depuis le 1 er mai 2014. 3.Au cours de l’audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 12 août 2014, les parties ont signé une convention attribuant la garde de l'enfant C.F.________ à la mère (II) et la jouissance du domicile conjugal, sis avenue x., à Vevey, au père (IV), et disposant que l'époux contribuerait à l'entretien de sa famille par le versement d'une pension mensuelle de 1'100 fr., hors allocations familiales (V). La Présidente du Tribunal d'arrondissement a ratifié sur le siège la convention pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. 4.Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 16 novembre 2015, B.F. a notamment conclu à la modification du chiffre V du prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 12 août 2014 dans le sens où son époux devait lui verser une pension mensuelle de 1'800 fr. dès le 1 er novembre 2015 pour son propre entretien et une pension mensuelle de 1'200 fr. dès le 1 er novembre 2015 pour l'entretien de l'enfant C.F.________ (I). Le 17 décembre 2015, A.F.________ a conclu au rejet de la requête du 16 novembre 2015.
5.1B.F.________ a travaillé pour le compte de la société C.________SA, du 25 mars 2013 au 31 mai 2015. Son salaire mensuel net était de 3'834 fr. 55, payable treize fois l'an, soit 4'154 fr. 10 mensualisé sur douze mois. Elle occupait cet emploi à plein temps (cf. all. 33 de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 16 novembre 2015). Elle a bénéficié des indemnités de l'assurance-chômage à partir du 1 er juin 2015. Elle avait droit à 400 indemnités journalières s'élevant à 80 % du gain assuré de 4'792 francs. Hors allocations familiales et impôt fédéral à la source, son gain mensuel net a oscillé entre
avril 2015. Dans une lettre du 30 décembre 2015, K.________ a déclaré qu'il était propriétaire pour moitié, avec son ex-épouse, de la maison sise au [...], à Vullierens, et qu'il en assumait la totalité des charges jusqu'à ce que celle-ci soit vendue. K.________ a travaillé en qualité de chef de service à la [...], pour un salaire annuel brut de 160'258 fr., soit environ 11'350 fr. net ([160'258 fr. x 0.85] / 12), en tout cas jusqu'au 31 décembre 2015.
3.1Selon l'art. 317 al. 1 CPC, un moyen de preuve nouveau n'est pris en compte au stade de l'appel que s'il est produit sans retard (let. a) et ne pouvait l'être devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Pour les pseudo nova, soit les faits ou moyens de preuve qui existaient déjà lors de l’audience de débats principaux, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les
4.1L'appelant soutient qu'il n'a pas déménagé et n'habite pas en concubinage, de sorte que rien ne justifie d'entrer en matière sur la requête de modification des mesures protectrices de l'union conjugale. Il fait valoir que l'intimée a donné de fausses informations à la justice, se prétendant au chômage depuis juin 2015, mais indiquant sur son profil internet qu'elle a travaillé de juin à décembre 2015 pour le compte de la société X.________ et, depuis lors, auprès de l'entreprise [...]. Il allègue que l'intimée vit en concubinage dans la villa de son compagnon K., à Vullierens, et ne loue donc pas de logement à cet endroit comme elle prétend, puisque la maison n'est pas aménagée en deux appartements séparés. L'intimée soutient que ses revenus ont diminué de 20 % en raison de son inscription au chômage, qu'elle a bénéficié d'une mesure de marché du travail dans le cadre du chômage auprès de la société X., qu'elle bénéficie d'une mesure d'allocations d'initiation au
10 - travail depuis janvier 2016, qu'elle a dû engager une jeune fille au pair depuis avril 2015 pour s'occuper de l'enfant C.F.________ et qu'elle cohabite avec K.________ depuis avril 2015. Elle fait valoir que l'appelant retire des revenus de son commerce de véhicules à destination de l'Afrique et de ses activités d'administration de site internet pour des tiers, qu'il vit en concubinage avec L.________ depuis mars 2015 et qu'il a changé d'employeur, ce qui a pour conséquence qu'il peut désormais aller travailler à pied en vingt minutes et économiser les 20'874 fr. de frais de transport qui figurent dans sa déclaration d'impôt 2013. 4.2 4.2.1Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC (applicable directement pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC pour les secondes). Aux termes de l'art. 179 al. 1, 1 re phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Cette disposition s'applique également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures protectrices prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993). Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus. Une modification peut également être demandée si la décision de mesures provisoires s'est révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants (ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et réf. ; TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 consid.3.2 et réf. ; ATF 141 III 376 consid. 3.3.1). Cette soupape, rendue nécessaire par le caractère expédient de la procédure de
11 - mesures protectrices, constitue une sorte de révision facilitée. Une décision rendue alors que certains faits ont été intentionnellement cachés ou fondée sur des déclarations mensongères d’une partie doit être modifiée (Juge délégué CACI 24 septembre 2015/504 et réf.). En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification, une mauvaise appréciation des circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l'établissement des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes (TF 5A_618/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2.2). Pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_324/2012 du 15 août 2012 consid. 5 ; TF 5A_ 400/2012 du 25 février 2013 consid. 4.1 et réf. ; sur le tout : TF 5A_153/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 ; TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 consid. 3), car la procédure de modification n'a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015 consid. 4.1). Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de modification des mesures protectrices. C'est donc à ce moment-là qu'il y a lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible (TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.2, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ; ATF 137 III 604 consid. 4.1.1). Lorsqu’il admet que les circonstances ayant prévalus lors du prononcé de mesures provisoires ou protectrices se sont modifiées durablement et de manière significative, le juge doit alors fixer à nouveau la contribution d’entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui (TF 5A_140/2013 du 28 mai 2013 consid.4.1 ; ATF 138 III 289 consid. 11.1.1). La survenance de faits nouveaux importants et durables n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification du montant de la contribution d'entretien ; celle-ci ne se justifie que lorsque la différence entre le montant de la contribution d'entretien nouvellement calculée sur la base de tels faits et celle initialement fixée est d'une ampleur suffisante (TF 5A_860/2013 du 29 janvier 2014 consid. 4.3 ; TF 5A_535/2013 du 22 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_245/2013 du 24
12 - septembre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_ 113/2013 du 2 août 2012 consid. 3.1 ; TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015 consid. 4.1). 4.2.2Selon la jurisprudence, lorsqu’un conjoint tombe au chômage mais devrait être en mesure de retrouver un emploi à relativement bref délai, cela ne constitue pas un motif de réduction de la contribution d’entretien ; en revanche, une période de chômage supérieure à quatre mois ne peut plus être considérée comme étant de courte durée et dans une telle situation, il convient en principe de tenir compte des indemnités de chômage effectivement perçues et non du revenu antérieur (TF 5A_352/2010 du 29 octobre 2010 consid. 3.2 ; TF 5A_217/2009 du 30 octobre 2009 consid. 3.2 ; TF 5P_445/2004 du 9 mars 2005 consid. 2.3). Dans tous les cas, la question de savoir si la période de chômage est durable dépend des circonstances concrètes de chaque cas d'espèce, en particulier de la situation économique (TF 5A_217/2009 du 30 octobre 2009 consid. 3.2 ; TF 5A_138/2015 du 1er avril 2015 consid. 4.1.1). Il est admissible de retenir en principe une participation à la charge du concubin de la moitié du loyer, même si ses revenus sont inférieurs, dès lors qu'en application des directives relatives aux normes d'insaisissabilité, le concubinage implique le partage au prorata du loyer, indépendamment de la répartition effective de ces coûts entre les concubins (CACI 7 janvier 2013/7 consid. 5.2.3 ; ATF 138 III 97 consid. 2.3.2, JdT 2012 II 479). Toutefois, lorsque le concubin perçoit des revenus particulièrement élevés, il existe une présomption de fait qu'il participe pour plus de la moitié des frais communs de base et qu'il existe donc des circonstances importantes justifiant de s'écarter de la règle généralement applicable (ATF 119 II 314 consid. 4b/bb). Ainsi, si le débiteur de l'entretien occupe son logement avec son conjoint ou avec d'autres personnes adultes, il ne faut inclure dans son minimum vital qu'une fraction convenable de l'ensemble des coûts de logement calculés en fonction de la capacité – réelle ou hypothétique –
13 - des personnes qui partagent son logement. Si le conjoint ou le compagnon n'a aucune capacité économique, on tiendra dans les charges du débiteur de l'entier des frais de logement (CACI 14 décembre 2012/579 consid. 5c ; Juge délégué CACI 30 juillet 2013/376 consid. 3.3.1). Tel est aussi le cas lorsque le concubin de l'épouse perçoit des revenus mensuels de l'ordre de 18'000 fr., voire plus. Il est alors disproportionné de réclamer quelques centaines de francs à un conjoint, tenu désormais d'assumer seul les frais de l'ex-domicile conjugal, alors que le concubin de celle-ci gagne un revenu qui se situe bien au-dessus des limites des revenus moyens (Juge délégué CACI 19 avril 2011/55 consid. 3). 4.3Il convient d'examiner en premier lieu si des circonstances nouvelles essentielles et durables se sont produites entre le 12 août 2014, date du prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, et le 16 novembre 2015, date du dépôt de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale de B.F.. Contrairement à ce que l'appelant soutient, il est établi que celui-ci vit en concubinage avec L. depuis le 12 septembre 2014, selon ce qui ressort de l'attestation de l'Office de la population de la ville de Vevey du 1 er avril 2016. Dans son mémoire de réponse du 24 mars 2016 (p. 4, dernier par.), l'intimée admet qu'elle vit en concubinage avec K.________ depuis le 1 er avril 2015 ; de plus, il est établi qu'elle a perdu son emploi au 31 mai 2015 et qu'elle était au bénéfice de l'assurance- chômage depuis plus de quatre mois lorsqu'elle a déposé sa requête de mesures protectrices du 16 novembre 2015. Les conditions de l'art. 179 CC sont donc réalisées. Les nouveaux éléments essentiels et durables qui précèdent justifient dès lors un réexamen de la contribution d'entretien en faveur de l'épouse, comme celle-ci le sollicite.
14 - 4.4C'est tout d'abord le lieu de noter que c'est de manière erronée que le premier juge a retenu que l'appelant avait déménagé. Il ressort en effet de plusieurs pièces au dossier, notamment de la déclaration d'impôt du couple pour l'année 2013, que l'appelant habitait déjà au chemin x., à Vevey, lorsque la convention du 12 août 2014 a été signée, et l'intéressé explique de manière convaincante (appel, p. 9) que la gérance a exigé la conclusion d'un nouveau bail après que la cuisine a été rénovée. Cela étant, dans la mesure où l'on ne connaît pas l'ancien montant du loyer – l'ancien bail à loyer ne figurant pas au dossier –, il est impossible de prendre en compte une éventuelle hausse de loyer dans le nouveau calcul des charges de l'appelant. Dès lors que l'appelant vit en concubinage avec L., son minimum vital est de 850 fr. au lieu de 1'200 fr., la prise en compte de la méthode du minimum vital n'étant pas contestée par les parties. Il convient de partager le loyer par moitié entre les concubins puisque tous deux exercent une activité lucrative, soit à raison de 815 fr. chacun (1'630 fr. / 2). Les frais de transport de l'appelant n'ont pas à être réexaminés comme le voudrait l'intimée, puisque l'intéressé avait déjà débuté son nouvel emploi au 1 er août 2014 lorsque s'est déroulée l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 12 août 2014 et que l'on peut partir du principe que les parties ont déjà discuté de ce poste de charges à ce moment-là. Il sera par conséquent retenu que les charges mensuelles de l'appelant ont diminué de 1'165 fr. (350 fr. + 815 fr.). L'appelant ne conteste pas le fait retenu en première instance qu'il ne réalise aucun revenu issu d'une activité extra-professionnelle. Les arguments avancés par l'intimée à ce sujet dans son mémoire de réponse, à savoir que ces activités lui procurent un gain d'au moins 37'000 fr., n'ont donc aucun lien avec les griefs du mémoire d'appel, de sorte dits arguments ne sauraient être pris en considération. Il en aurait été autrement si l'intimée avait déposé un appel joint, ce qu'elle n'a pas fait. 4.5Il est établi que l'intimée a perdu son emploi et qu'elle s'est inscrite au chômage à partir du 1 er juin 2015. Dès lors qu'elle réalisait un
15 - salaire mensuel de 4'154 fr. 10 jusqu'au 31 mai 2015 et que la moyenne mensuelle de ses indemnités de chômage s'élève à 3'501 fr. 30, il y a lieu de retenir que ses revenus ont diminué de 652 fr. 80. Comme évoqué ci-dessus, l'intimée a finalement admis qu'elle vivait en concubinage avec K., dans la villa de celui-ci. Il n'y a dès lors pas lieu de procéder à une visite locale afin d'éclaircir cette question comme le sollicite l'appelant. Toutefois, l'intimée n'a produit aucune pièce permettant de connaître le montant des charges hypothécaires et d'amortissement de la villa de K.. Le contrat de bail qu'elle a produit et les virements de 1'800 fr. qu'elle a effectués sur le compte de son concubin depuis septembre 2015 seulement – sachant que le contrat de bail prétendument conclu avait déjà débuté au 1 er avril 2015 –, ne lui sont d'aucun secours puisqu'elle n'a en réalité jamais été la locataire de K., contrairement à ce qu'elle a prétendu durant la procédure de première instance, et qu'il y a lieu de retenir qu'elle a procédé à quelques versements bancaires en faveur de son concubin uniquement pour les besoins de la procédure. Aucun montant à titre de frais de logement ne sera donc retenu dans ses charges mensuelles. Cette solution s'impose d'autant plus qu'au jour de la requête en modification des mesures protectrices de l'union conjugale, l'intimée était encore au chômage, percevant des indemnités moyennes d'environ 3'500 fr., et que son concubin réalisait un salaire mensuel net confortable d'environ 11'350 francs. L'intimée soutient qu'elle a dû engager une jeune fille au pair à partir d'avril 2015 pour acquérir une employabilité sur le marché du travail. Or, dans la mesure où les deux époux travaillaient déjà à plein temps lorsque la convention du 12 août 2014 a été signée, force est de retenir que les frais de garde de l'enfant C.F. ont déjà été pris en considération dans le calcul de la contribution d'entretien à ce moment-là. Il n'y a donc pas lieu d'y revenir.
16 - Il s'ensuit que les charges de l'intimée ont diminué de 1'761 fr., ce qui correspond au loyer dont elle s'acquittait pour son appartement à Lausanne au jour du prononcé du 12 août 2014. 4.6Il résulte de ce qui précède qu'au 16 novembre 2015, date de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale de l'intimée, la situation financière des deux époux s'était améliorée de manière quasiment égale, à raison de 1'165 fr. pour l'appelant et de 1'108 fr. 20 (1'761 fr. – 652 fr. 80) pour l'intimée. Une différence de 56 fr. 80 n'étant pas suffisante pour justifier une modification de la contribution d'entretien, l'appelant doit ainsi continuer à contribuer à l'entretien de sa famille par le versement d'une pension mensuelle de 1'100 fr., hors allocations familiales, comme retenu dans le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 12 août 2014. 5.En définitive, l'appel de A.F.________ doit être admis et l'ordonnance entreprise réformée au chiffre I de son dispositif en ce sens que la requête de mesures protectrices de l'union conjugale déposée le 16 novembre 2015 par B.F.________ à l'encontre de A.F.________ est rejetée. Le chiffre II est par conséquent supprimé et l'ordonnance confirmée pour le surplus. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l'intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), mais laissés provisoirement à la charge de l'Etat, dès lors que celle-ci est au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC). En sa qualité de conseil d’office de l'intimée, Me Bertrand Demierre a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). L'avocat annonce qu'il a consacré 9 h 42 de travail à la procédure d'appel. La rédaction de la liste des opérations (10 min.) est une opération de clôture du dossier qui n'a pas à figurer dans une liste d'assistance judiciaire (CACI
17 - 29 décembre 2015/630 ; CACI 23 février 2015/105 ; CACI 13 janvier 2015/21). La rédaction d'une réquisition de poursuite ne concerne pas la procédure d'appel en tant que telle et la rédaction d'un bordereau ne peut être prise en compte, s'agissant d'un pur travail de secrétariat ; il sera retenu 5 h au lieu de 5 h 50 pour ces opérations. Les onze courriels échangés avec la cliente apparaissent excessifs, s'agissant d'une affaire de droit matrimonial somme toute assez simple, et que l'avocat ne doit pas être rémunéré pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense de son client ou qui consistent en un soutien moral ; il sera retenu 40 min. au lieu de 1 h 20. Enfin, les deux minutes pour la rédaction de mémos ne seront pas prises en compte, s'agissant de pur travail de secrétariat. En définitive, il sera retenu 8 h de travail au lieu de 9 h 42. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), l'indemnité est arrêtée à 1'555 fr. 20 (1'440 fr., plus 115 fr. 20 de TVA au taux de 8 %) et les débours à 19 fr. 80, TVA comprise, soit au total à 1'575 francs. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue, dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office mis à la charge de l'Etat. L'intimée doit verser à l'appelant la somme de 2'000 fr. (art. 7 al. 1 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance. Par ces motifs, la juge déléguée de la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. L’appel est admis. II. L'ordonnance est réformée aux chiffres I et II de son dispositif comme il suit :
18 - « I. REJETTE la requête de mesures protectrices de l'union conjugale déposée le 16 novembre 2015 par B.F.________ à l'encontre de A.F.. II.Supprimé. » L'ordonnance est confirmée pour le surplus. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), sont mis à la charge de l'intimée B.F.. IV. L'indemnité de Me Bertrand Demierre, conseil d’office de l'intimée B.F., est arrêtée à 1'575 fr. (mille cinq cent septante-cinq francs), TVA et débours compris. V. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue, dans la mesure de l'art. 123 CPC, au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à son conseil d'office mis à la charge de l'Etat. VI. L'intimée B.F. doit verser à l'appelant A.F.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance. VII. L'arrêt est exécutoire. La juge déléguée :La greffière :
19 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète à : -Me Olivier Carré (pour A.F.) -Me Bertrand Demierre (pour B.F.) et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the maintenance order could be modified under Art. 179 CC due to new circumstances.
Yes. The mother’s unemployment and the parties’ concubinage were essential and durable new facts, so a reassessment was justified.
A change is admissible only for essential, lasting new facts arising after the prior order. Here the mother had been unemployed for more than four months at filing, and both parties were living with new partners.
Whether the father’s maintenance contribution should be increased to CHF 3,000 per month.
No. The recalculated financial positions did not justify changing the prior contribution of CHF 1,100.
Although both spouses’ financial situations changed, the net difference in improved circumstances was too small to warrant modifying the existing maintenance amount.
Costs and legal aid in appeal
Appeal costs were imposed on the respondent, but left temporarily to the State because she had legal aid; counsel’s fee was fixed and reimbursement reserved.
As the respondent failed, she bore appellate costs. Legal aid covered them provisionally, with reimbursement subject to Art. 123 CPC.
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