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Appeal settled by ratifying the parties’ agreement

CACI js15-041627-416/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours civile18 juil. 2016Settled

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A.M.________ appealed a rectifying order in provisional maintenance proceedings. Before the appellate court ruled on the merits, the parties signed a settlement on 14 July 2016 modifying how rent proceeds and mortgage interest would be used to pay maintenance. The Court of Appeal ratified the settlement as its judgment, held that it took effect upon notification because no earlier date was agreed and suspensive effect had been denied, struck the case from the role, and set second-instance costs at CHF 200 against A.M.________ with no depens.

Regeste Omnilex

Art. 241 CPC; settlement in appeal proceedings and effect of ratification; a judicial settlement signed by the parties has the effect of a final judgment and requires the court to strike the case from the roll. If the settlement does not specify an earlier effective date, and no suspensive effect exists, the new arrangement takes effect upon notification of the appellate judgment. Costs are allocated according to the settlement under Art. 109 CPC; where the parties waive depens, none are awarded. The appellate court may fix reduced court fees pursuant to the cantonal tariff provisions.

Texte intégral

1113 TRIBUNAL CANTONAL JS15.041627-160806 416 C O U R D ' A P P E L C I V I L E

Arrêt du 18 juillet 2016

Composition : M. M A I L L A R D , juge délégué Greffière:MmePache

Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC Statuant sur l’appel interjeté par A.M., à St-Sulpice, contre le prononcé rectificatif rendu le 3 mai 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec E., à St-Sulpice, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.a) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 avril 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a ordonné à P.SA, gérante du bien-fonds [...], [...] du cadastre de la Commune de Pully, sis [...], troisième étage, propriété de A.M., de retenir la somme de 2'800 fr. sur le loyer versé par le locataire actuel ou tout autre locataire dudit appartement, dès le 1 er mai 2016, au titre de paiement partiel de la contribution d’entretien en faveur de E., de B.M. et de C.M., et de verser cette somme directement en mains de E. sur le compte, IBAN [...], dont elle est titulaire auprès de F.AG (I), ordonné à F.AG de prélever la somme de 380,26 EUR sur le compte IBAN [...] dont est titulaire A.M., à titre de paiement partiel de la contribution d’entretien en faveur de E., de B.M.________ et de C.M., et de verser cette somme directement en mains de E., sur le compte, IBAN [...], dont elle est titulaire auprès de F.AG (II), ordonné à F.AG de prélever la somme de 614,57 USD sur le compte IBAN [...] dont est titulaire A.M., à titre de paiement partiel de la contribution d’entretien en faveur de E., de B.M.________ et de C.M., et de verser cette somme directement en mains de E. sur le compte IBAN [...] dont elle est titulaire auprès de F.AG (III), dit que les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., sont mis à la charge de l’intimé (IV), rejeté, en l’état, toutes autres ou plus amples conclusions (V) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (VI). b) Par prononcé du 3 mai 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment rectifié le chiffre I du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 19 avril 2016 comme suit : « I. ordonne à P.SA, [...], gérante du bien-fonds [...], [...] du cadastre de la Commune de Pully, sis [...], troisième étage, propriété de A.M., de retenir la somme de 1’200 fr. (mille deux cents francs), sous réserve de motifs importants relatifs à l’entretien courant dudit appartement, sur le loyer versé par le locataire actuel ou tout autre locataire dudit appartement, dès le 1 er mai 2016, au titre de paiement partiel de la contribution d’entretien en faveur de E., de B.M.________ et de C.M.________, et de verser cette

  • 3 - somme directement en mains de E.________ sur le compte, IBAN [...], dont elle est titulaire auprès de F.AG, [...] » 2.Par acte du 17 mai 2016, A.M. a fait appel du prononcé rectificatif du 3 mai 2016, en concluant, sous suite de frais, préliminairement à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel et, sur le fond, à la réforme du chiffre I du dispositif du prononcé, en ce sens que seul un montant mensuel de 1'005 fr. est retenu par P.SA sur le loyer versé par le locataire actuel du bien-fonds n° [...] du cadastre de la commune de Pully, propriété de A.M.. Le 19 mai 2016, le Juge délégué de céans a rejeté la requête d’effet suspensif. 3.Le 14 juillet 2016, les parties ont signé une convention extra- judiciaire, dont la teneur est la suivante: « I.- Le prononcé rectificatif rendu le 3 mai 2016 par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne est réformé en ce sens que :

  • Ordre est donné à P.SA, [...] Lausanne, gérante du bien- fonds [...], [...] du cadastre de la commune de Pully, sis [...], 3 ème étage, propriété de A.M., de verser en mains du W.________AG, case postale [...], à [...] Lausanne, compte n° [...], tout loyer reçu du chef de la location de l’appartement précité, après prélèvement des charges de PPE et de gérance de l’ordre de CHF 546.- (cinq cent quarante-six francs) par mois.

  • Ordre est donné au W.AG, case postale [...], à [...] Lausanne, de verser chaque mois, après prélèvement des intérêts échus à hauteur de CHF 1'768.95 (mille sept cent soixante-huit francs nonante-cinq) au 30 juin 2016 et à échoir en relation avec le prêt hypothécaire contracté sur l’objet précité par A.M., le solde restant au titre de paiement partiel de la contribution d’entretien en faveur de E., de B.M. et de C.M., et de verser cette somme directement en mains de E. sur le compte IBAN [...], dont elle est titulaire auprès de F.________AG, [...]. II.- Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens de première et seconde instances. III.- Parties requièrent à ce qu’il plaise à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal de prendre acte de la présente transaction pour valoir décision entrée en force et rayer la cause du rôle conformément à l’art. 241 CPC. »

  • 4 - 4.Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. A la lecture de la convention signée le 14 juillet 2016, on constate que les parties n’ont rien prévu s’agissant de la date à laquelle celle-ci prendrait effet. Dès lors que la requête d’effet suspensif a été rejetée par le Juge délégué de céans, la nouvelle réglementation entrera en vigueur dès la notification du présent arrêt, soit dès le 1 er août 2016. 5.Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l'appelant, conformément au chiffre II de la convention du 14 juillet 2016. Il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé au terme de la convention précitée. Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d'appel civile p r o n o n c e : I. La convention signée par A.M.________ et E.________ le 14 juillet 2016, dont la teneur est la suivante, est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles :

  • 5 - « I.- Le prononcé rectificatif rendu le 3 mai 2016 par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne est réformé en ce sens que :

  • Ordre est donné à P.SA, [...], à [...] Lausanne, gérante du bien-fonds [...], [...] du cadastre de la commune de Pully, sis [...], 3 ème étage, propriété de A.M., de verser en mains du W.________AG, case postale [...], à [...] Lausanne, compte n° [...], tout loyer reçu du chef de la location de l’appartement précité, après prélèvement des charges de PPE et de gérance de l’ordre de CHF 546.- (cinq cent quarante-six francs) par mois.

  • Ordre est donné au W.AG, case postale [...], à [...] Lausanne, de verser chaque mois, après prélèvement des intérêts échus à hauteur de CHF 1'768.95 (mille sept cent soixante-huit francs nonante-cinq) au 30 juin 2016 et à échoir en relation avec le prêt hypothécaire contracté sur l’objet précité par A.M., le solde restant au titre de paiement partiel de la contribution d’entretien en faveur de E., de B.M. et de C.M., et de verser cette somme directement en mains de E. sur le compte IBAN [...], dont elle est titulaire auprès de F.________AG, [...]. II.- Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens de première et seconde instances. [...] » Le prononcé rectificatif du 3 mai 2016 est maintenu pour le surplus.

  • 6 - II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.M.. III. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. IV. La cause est rayée du rôle. V. L'arrêt est exécutoire. Le juge délégué : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Marc-Antoine Aubert (pour A.M.), -Me Adrien Gutowski (pour E.________), -P.________SA, [...], [...] Lausanne, -F.________AG, case postale [...], [...] Genève, -W.________AG, case postale [...], à [...] Lausanne, et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours

  • 7 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

family maintenanceappeal settlementprovisional measurescourt costsstrike outsuspensive effect

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the parties’ settlement of 14 July 2016 should be ratified as a final appellate judgment and the appeal case struck out.

Solution extraite

Yes. The settlement was ratified to have the effect of a final judgment on appeal, and the case was removed from the docket. It took effect upon notification of the appellate judgment.

Motifs extraits

Under Art. 241 CPC, a settlement signed in court has the effect of a final judgment and leads to striking the case from the roll. Because the parties did not specify an earlier effective date, and suspensive effect had been denied, the new arrangement took effect upon notification of the appellate judgment.

Question juridique clé

How the second-instance court costs should be allocated after the settlement.

Solution extraite

The second-instance judicial costs were fixed at CHF 200 and charged to the appellant, in accordance with the settlement; no party costs were awarded because both parties waived them.

Motifs extraits

When parties settle in court, costs are allocated according to the settlement. The court also applied the cantonal fee reduction rules for the appeal instance.

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