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Ratification of settlement in custody and maintenance appeal

CACI js15-020123-464/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours civile9 sept. 2015Partially Granted

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Résumé

The appellant challenged a first-instance order on protective measures in a family case. During the appeal, the parties reached a settlement and asked the appellate court to ratify it. The court found the agreement compatible with the child's interests, ratified it as the appeal judgment, and confirmed the first-instance order for everything not changed. The settlement provided detailed visitation arrangements, monthly child/family maintenance of CHF 1,000 from 1 June 2015, sharing of any discretionary bonus, and contribution to special expenses. The case was removed from the docket. No court costs or depens were awarded, but appointed counsel received CHF 3,052.65, repayable by the appellant to the State under legal-aid rules.

Regest

Art. 241 CPC; settlement in appellate family proceedings; effect of a judicially recorded and signed agreement. A settlement concluded by the parties and entered into the record has the effect of a final judgment and may be ratified on appeal if it is not contrary to the interests to be protected, here those of the child. The appellate court then declares the appeal proceedings closed and strikes the case from the roll. Costs are allocated according to the settlement; absent contrary agreement or statutory basis, no judicial costs or depens are awarded. Appointed counsel is entitled to reasonable compensation under Art. 122 CPC, subject to reimbursement duties under Art. 123 CPC.

Texte intégral

1107 TRIBUNAL CANTONAL JS15.020123-151277 464 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 9 septembre 2015

Composition : M. P E R R O T , juge délégué Greffier :M. Tinguely

Art. 109, 122 al. 1 let. a et 241 al. 2 et 3 CPC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par M., à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 15 juillet 2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec A., à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par acte du 25 juillet 2015, M.________ a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 15 juillet 2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. Il a en outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Par décision du 4 août 2015, le Juge de céans a accordé à M.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 25 juillet 2015 sous la forme d’une exonération d’avances, d’une exonération des frais judiciaires et de l’assistance d’un avocat d’office en la personne de Me Sophie Beroud, avocate à Montreux.
  1. Le 17 août 2015, A.________ a déposé un mémoire de réponse. Par courrier du 21 août 2015, M.________ a brièvement répliqué.
  2. Informé par les parties qu’une convention avait été conclue, le Juge de céans a, par avis du 1 er septembre 2015, annulé l’audience prévue le 2 septembre 2015. 4.Le 4 septembre 2015, les parties ont produit un exemplaire original de la convention conclue le 1 er septembre 2015 et sollicité sa ratification pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale. Cette convention modifie les chiffres VI et VII du dispositif de l’ordonnance entreprise et y ajoute un chiffre XI. Sa teneur est la suivante : « VI.- M.________ exercera un libre et large droit de visite sur sa fille J., à convenir d’entente avec A.. A défaut d’entente entre les parents, le droit de visite s’exercera de la manière suivante:
  • 3 -
  • un week-end sur deux, du vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à 18 heures;
  • tous les samedis, de 9 heures à 18 heures;
  • tous les mardis soirs, de 17 heures à 20h30;
  • le mercredi qui suit le week-end où il n’aura pas eu l’enfant de 17 heures à 20h30;
  • durant la moitié des vacances scolaires;
  • alternativement à Noël ou Nouvel An, Pâques ou Pentecôte, l’Ascension ou le lundi du Jeûne fédéral; à charge pour M.________ de venir chercher sa fille où elle se trouve et de l’y ramener. A.________ accepte d’ores et déjà que l’enfant passe la nuit du mardi ou du mercredi chez M., à charge pour lui d’amener l’enfant à l’école le lendemain matin. En cas d’arrivée tardive à l’école, A. refusera que l’enfant passe la nuit chez son père, à charge pour ce dernier de ramener l’enfant chez sa mère au plus tard à 20h30. L’enfant aura alors mangé, sera douché et en pyjama. VII.- M.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement en mains d’A., d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle de CHF 1000.- (mille francs), allocations familiales comprises, dès le 1er juin 2015. Parties conviennent que le bonus discrétionnaire qui sera, cas échéant, versé à M., sera réparti par moitié entre elles dès réception. M.________ s’engage à transmettre spontanément chaque année sa fiche de salaire comportant le bonus à A.________ M.________ s’engage également à participer financièrement aux frais particuliers (p.ex médicaux ou scolaires) de l’enfant J., sur demande d’A. et sur présentation des justificatifs. XI.- Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens. » 5.Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force, de sorte que la cause doit être rayée du rôle.

En l’espèce, dès lors qu’elle est conforme aux intérêts de l’enfant J.________, il y a lieu de ratifier, pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, la convention conclue par les parties le 1 er septembre 2015, l’ordonnance de mesures protectrices de

  • 4 - l’union conjugale du 15 juillet 2015 étant confirmée pour le surplus et la cause pouvant en conséquence être rayée du rôle. 6.Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). En l’espèce, l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]). Au surplus, conformément au chiffre XI de la convention conclue, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens. 7.En sa qualité de conseil d’office de l’appelant, Me Sophie Beroud a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Dans sa liste d’opérations produite ce jour, Me Beroud a fait état de 15.2 heures de temps consacré au dossier ainsi que d’un montant de 90 fr. 50 à titre de débours. Même si le temps consacré aux communications avec le client (près de 7 heures) se situe à la limite supérieure de ce qui est susceptible d’être retenu au vu de la difficulté de la cause, le nombre d’heures allégué peut toutefois être admis, étant précisé que le nombre accru de courriels et d’entretiens téléphoniques avec le client a probablement été rendu nécessaire par les tractations avec l’intimée peu avant l’audience, qui ont abouti à la conclusion d’une convention. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l'indemnité est arrêtée à 2'736 fr., montant auquel s’ajoutent les débours, par 90 fr. 50, et la TVA (8%) sur le tout, par 226 fr .15, soit au total 3'052 fr. 65.

Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.

  • 5 - Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. La convention conclue par les parties le 1 er septembre 2015, modifiant les chiffres VI et VII du dispositif de l’ordonnance entreprise et y ajoutant un chiffre XI, est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, sa teneur étant la suivante : « VI.- M.________ exercera un libre et large droit de visite sur sa fille J., à convenir d’entente avec A.. A défaut d’entente entre les parents, le droit de visite s’exercera de la manière suivante:

  • un week-end sur deux, du vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à 18 heures;

  • tous les samedis, de 9 heures à 18 heures;

  • tous les mardis soirs, de 17 heures à 20h30;

  • le mercredi qui suit le week-end où il n’aura pas eu l’enfant de 17 heures à 20h30;

  • durant la moitié des vacances scolaires;

  • alternativement à Noël ou Nouvel An, Pâques ou Pentecôte, l’Ascension ou le lundi du Jeûne fédéral; à charge pour M.________ de venir chercher sa fille où elle se trouve et de l’y ramener. A.________ accepte d’ores et déjà que l’enfant passe la nuit du mardi ou du mercredi chez M., à charge pour lui d’amener l’enfant à l’école le lendemain matin. En cas d’arrivée tardive à l’école, A. refusera que l’enfant passe la nuit chez son père, à charge pour ce dernier de ramener l’enfant chez sa mère au plus tard à 20h30. L’enfant aura alors mangé, sera douché et en pyjama. VII.- M.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement en mains d’A.________, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle de CHF 1000.- (mille francs), allocations familiales comprises, dès le 1 er juin 2015.

  • 6 - Parties conviennent que le bonus discrétionnaire qui sera, cas échéant, versé à M., sera réparti par moitié entre elles dès réception. M. s’engage à transmettre spontanément chaque année sa fiche de salaire comportant le bonus à A.. M. s’engage également à participer financièrement aux frais particuliers (p.ex médicaux ou scolaires) de l’enfant J., sur demande d’A. et sur présentation des justificatifs. XI.- Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens. » II. L’ordonnance est confirmée pour le surplus. III. La cause est rayée du rôle. IV. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance. V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance. VI. L’indemnité d’office de Me Beroud, conseil de l’appelant, est arrêtée à 3'052 fr. 65 (trois mille cinquante-deux francs et soixante-cinq centimes), TVA et débours compris. VII. L’appelant M.________ est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat. VIII. L’arrêt est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier :

  • 7 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Sophie Beroud (pour M.) -Me Christine Raptis (pour A.) Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne Le greffier :

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