CACI js15-002508-432/2015•Appeal withdrawn; case stricken from docket
CACI js15-002508-432/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours civile21 août 2015Withdrawn
Extrait par Omnilex
C.________ appealed against a first-instance order in matrimonial protective measures proceedings. Before the appellate file circulated to the judges, he withdrew the appeal by letter. The Court of Appeal Civil took note of the withdrawal, struck the case from the docket, and ordered reduced second-instance court fees of CHF 666.50 against the appellant. No party costs were awarded.
Art. 241 al. 3 CPC; withdrawal of an appeal and removal from the docket; costs after withdrawal. When an appeal is withdrawn, the appellate court merely takes note of the withdrawal and strikes the case from the docket. The competent judge may decide this by order. If the withdrawal occurs before circulation of the file to the judges, the court fees may be reduced according to the applicable tariff and are generally borne by the appellant; no party compensation is due absent special circumstances.
1107 TRIBUNAL CANTONAL JS15.002508-150929 432 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 21 août 2015
Composition : M. S A U T E R E L , juge délégué Greffière:MmeHuser
Art. 241 al. 3 CPC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par C., à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 21 mai 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec R., également à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par acte du 1 er juin 2015, C.________ a fait appel contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 21 mai 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. 2.Par lettre du 10 août 2015, l’appelant a déclaré retirer son appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). 3.Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits des deux tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier ait circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 666 fr. 50 (art. 65 al. 2 et 4 TFJC) et mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens. Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal p r o n o n c e : I. Il est pris acte du retrait de l'appel. II. La cause est rayée du rôle.
3 - III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 666 fr. 50 (six cent soixante-six francs et cinquante centimes), sont mis à la charge de l’appelant C.. IV. L'arrêt est exécutoire. Le juge délégué : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Laurence Cornu (pour C.), -Me Eric Stauffacher (pour R.________). Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be taken note of after withdrawal and struck from the docket.
The court took note of the withdrawal and struck the case from the docket.
Under Art. 241 para. 3 CPC, a withdrawn appeal ends the proceedings; the single judge was competent to enter the matter off the roll.
Allocation of second-instance costs after withdrawal of the appeal.
Second-instance costs of CHF 666.50 were charged to the appellant; no compensation costs were awarded.
Because the appeal was withdrawn before circulation to the judges, the fees were reduced by two thirds under the cantonal tariff and imposed on the appellant under Art. 106 para. 1 CPC.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.