1105 TRIBUNAL CANTONAL JS14.014090-141329 391 J U G E D E L E G U É D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 24 juillet 2014
Présidence de M. W I N Z A P , juge délégué Greffière :Mme Huser
Art. 176 al. 1 ch. 1 CC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par A.B., à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 9 juillet 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec B.B., à Lausanne, requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 9 juillet 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a autorisé la requérante B.B.________ et l’intimé A.B.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée (I), attribué à la requérante la garde de l’enfant [...], née le [...] 2009 (II), dit que, tant qu’il n’aura pas de logement, l’intimé bénéficiera d’un droit de visite à l’endroit de [...], qu’il exercera une demie journée par semaine alternativement le samedi et le dimanche de 14 heures à 18 heures, et que, dès qu’il aura trouvé un logement convenable pour accueillir son enfant, l’intimé bénéficiera d’un libre et large droit de visite, à exercer d’entente avec la mère et à défaut d’entente préférable, il pourra avoir son enfant auprès de lui un week-end sur deux, du vendredi soir à 19h00 au dimanche soir à 19h00, la moitié des jours fériés, alternativement avec la mère à Noël ou Nouvel An, Pâques ou Pentecôte, durant la moitié des vacances scolaires, étant précisé que l’intimé ira chercher l’enfant là où elle se trouve et l’y ramènera (III), dit que la jouissance de l’appartement conjugal, sis [...] , à [...] Lausanne, est attribuée à la requérante, à charge pour elle d’en acquitter le loyer et les charges (IV), dit que l’intimé est autorisé à venir récupérer ses affaires personnelles au domicile conjugal, moyennant préavis de 48 heures donné à la requérante (V), dit qu’interdiction est faite à l’intimé, sous menace de la peine prévue par l’art. 292 CP pour insoumission à une décision de l’autorité de pénétrer dans l’immeuble où se trouve l’appartement conjugal attribué à la requérante, sous réserve du chiffre V ci-dessus et d’importuner la requérante de quelque manière que ce soit (VI), et dit que l’intimé contribuera à l’entretien de sa famille par le régulier versement, en mains de la requérante, de la somme de 1'300 fr., allocations familiales en sus, payable le premier jour de chaque mois, dès et y compris le 1 er mai 2014 (VII). S’agissant de la contribution d’entretien, seul point litigieux en appel, le premier juge a retenu qu’il fallait préserver le minimum vital du débiteur d’entretien, conformément à la jurisprudence en la matière et a
3 - ainsi fixé le montant de la pension due par l’intimé en faveur des siens à 1'300 fr., allocations familiales en sus, à compter du 1 er mai 2014. B.A.B.________ a interjeté « recours » contre l’ordonnance précitée, concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que le recours soit admis (I) et à ce que l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 9 juillet 2014 soit réformée en son chiffre VII en ce sens que la contribution d’entretien à la charge de A.B.________ soit stipulée payable dès et y compris le 1 er juillet 2014, l’ordonnance étant maintenue pour le surplus (II). Par le même acte, A.B.________ a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. Par courrier du 23 juillet 2014, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a informé le conseil de A.B.________ que la voie de l’appel était ouverte compte tenu de la valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr. et qu’il était de la compétence du juge délégué, précisant également que l’appelant était dispensé d’effectuer une avance de frais et que la décision définitive sur l’octroi ou le refus de l’assistance judiciaire restait réservée. C.Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier : 1.La requérante B.B.________ le [...] 1985, et l’intimé A.B.________, né le [...] 1969, tous deux de nationalité angolaise, se sont mariés le [...] 2009 à Neuchâtel (NE). Une enfant, [...], née le [...] 2009, est issue de cette union. La requérante est mère d’une autre fille, [...], née le [...] 2005, dont l’intimé n’est pas le père.
4 - 2.A la suite d’une expulsion du logement conjugal signifiée le 17 novembre 2012 par la Police judiciaire lausannoise à A.B., le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a été saisi d’une première requête de mesures protectrices de l’union conjugale. Lors de l’audience qui s’est tenue le 28 novembre 2012, les parties sont parvenues à un accord, ratifié séance tenante par la Présidente pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, règlant l’entier des effets de leur séparation. Peu après, les époux ont repris la vie commune. 3.B.B. a déposé une nouvelle requête de mesures protectrices de l’union conjugale, par laquelle elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à la séparation d’avec son époux (I), à ce que la garde provisoire des enfants [...] et [...] lui soit attribuée (II) à ce que la père jouisse d’un libre et large droit de visite sur ses enfants, à exercer d’entente avec la mère, et qu’à défaut d’entente, il puisse avoir ses enfants auprès de lui selon le droit usuel (III), à ce que A.B.________ contribue à l’entretien des siens par le régulier versement d’une contribution d’entretien de 2'500 fr., payable d’avance le premier de chaque mois au plus tard, et cela dès le 1 er avril 2014 (IV), à ce que la jouissance exclusive du logement de famille soit attribuée à B.B., à charge pour elle de s’acquitter du loyer et des charges (V), à ce qu’un délai de quinze jours soit imparti à A.B. pour quitter le logement de famille, à compter de la réception du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale à intervenir et à ce que s’il ne s’exécute pas dans ce délai, B.B.________ ait la faculté de faire appel à la force publique pour le faire déguerpir (VI) et à ce qu’interdiction soit faite à A.B.________ d’entrer dans l’immeuble où se trouve le logement de famille, ou d’importuner sa femme, de quelque manière que ce soit, sous la commination des peines prévues à l’art. 292 CP (VII). Le 13 mai 2014, B.B.________ a déposé une seconde requête de mesures protectrices de l’union conjugale, couplée d’une requête de
5 - mesures superprovisionnelles, concluant notamment, sous suite de frais et dépens, par voie de mesures superprovisionnelles, à ce qu’ordre soit donné à A.B.________ de quitter le logement de famille dans les 48 heures à compter de la notification du prononcé et, par voie de mesures protectrices de l’union conjugale, à la modification de la conclusion VI de sa requête du 1 er avril 2014 en ce sens qu’ordre soit donné à l’intéressé de quitter le logement de famille dans les 48 heures à compter de la notification du prononcé de mesures superprovisionnelles. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 mai 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a ordonné à l’intimé de quitter le logement de famille au plus tard le vendredi 16 mai 2014 à 12h00. Par déterminations du 19 mai 2014, l’intimé à conclu, avec suite de frais et dépens, à libération des fins de la requête du 1 er avril 2014 et, reconventionnellement, à la séparation pour une durée indéterminée (I), à l’attribution de la garde à la mère (II), à un droit de visite en sa faveur (III) et à la fixation d’une contribution d’entretien mise à sa charge (IV). Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 24 juin 2014 en présence des parties, assistées de leurs conseils respectifs, lors de laquelle la conciliation a été vainement tentée. 4.La situation financière des parties retenue par le premier juge se présente comme il suit : a) La requérante est employée à temps partiel par [...] et réalise des gains s’élevant en moyenne à 745 fr. par mois. En ce qui concerne ses charges, elle s’acquitte d’un loyer de 801 fr. par mois, d’une prime d’assurance-maladie comportant aussi la part des frais médicaux non prise en charge de 170 fr. (le reste étant subsidié), ainsi que de frais de transport par 100 fr..
6 - Le minimum d’existence de la requérante est ainsi le suivant : Base mensuellefr. 1’350.- Base mensuelle 1 enfantfr. 400.- Loyerfr. 801.- Assurance-maladiefr. 170.- Frais de transportfr. 100.- Totalfr. 3'221.- Le budget de la requérante présente donc un déficit de 2'076 francs. b) L’intimé, qui travaillait au sein de la [...], s’est vu signifier son congé, à la suite d’une restructuration. Il bénéficie depuis le 1 er janvier 2014 d’indemnités de la Caisse de chômage, calculées sur la base d’un gain assuré de 5'953 francs. Ces indemnités se sont élevées en moyenne à 3'600 fr. net par mois, dont 460 fr. d’allocations familiales, étant précisé qu’une somme de 1'150 fr. est directement versée à l’Office des poursuites de Lausanne, l’intimé faisant l’objet d’une saisie de salaire. Dans ses charges incompressibles, il convient de tenir compte d’un loyer supputé de 900 fr. par mois, de sa prime d’assurance-maladie par 500 fr. qui comporte la part des frais médicaux non remboursés par la caisse, de frais de transport par 70 fr. et de frais liés à ses recherches d’emploi à hauteur de 150 francs. Le minimum vital de l’intimé se présente comme suit : Base mensuellefr. 1'200.- Droit de visitefr. 150.- Loyer mensuelfr. 900.-
7 - Assurance-maladiefr. 500.- Frais de transportfr. 70.- Frais recherche d’emploifr. 150.- Totalfr. 2'970.- Après déduction des charges retenues ci-dessus, le solde disponible de l’intimé est de 1'320 fr. (la somme saisie étant rajoutée à la somme de 3'140 fr. [fr. 3'600 fr. ./. 460 fr.]). E n d r o i t : 1.a) L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel relève de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]). b) En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable. Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV). c) L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
8 - revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43). 2.D'après l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210), le juge fixe la contribution pécuniaire qui est à verser par l'une des parties à l'autre. En l’espèce, les chiffres retenus par le premier juge pour fixer la contribution d’entretien ne sont pas contestés par l’appelant. La pension fixée à 1'300 fr. tient compte d’une retenue de salaire de 1'150 fr. par mois. L’appel porte en effet uniquement sur la date de départ de la pension due par l’appelant en faveur des siens. Celui-ci soutient qu’il doit payer cette pension à partir du 1 er juillet 2014, alors que le premier juge l’a astreint à s’en acquitter dès le 1 er mai 2014. L’appelant prétend, sans le prouver, qu’il a effectué les paiements usuels, dont les primes d’assurance maladie des siens et le loyer de l’appartement conjugal, pour les mois de mai et juin 2014. Il s’ensuit qu’il ne devrait pas être astreint à payer cette pension de 1'300 fr. pour les mois de mai et juin 2013. L’appelant ne prouve cependant rien au stade de l’appel. Cette problématique relève en réalité de décomptes entre conjoints lors de la liquidation du régime matrimonial, la pension versée dès le mois de mai 2014 supposant que la créancière d’aliments s’acquitte dès cette période également de la charge locative et des assurances maladie pour elle-
9 - même et sa fille [...], dès lors que ces montants ont été pris en compte dans son budget. 3.Compte tenu de ce qui précède, l’appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et l'ordonnance confirmée. Dans la mesure où l’appel était d’emblée dénué de chances de succès, la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 122 al. 1 let. d CPC). L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens. Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 312 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. L’appel est rejeté. II. L’ordonnance est confirmée. III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
10 - IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de A.B.. V. L’arrêt motivé est exécutoire. Le juge délégué : La greffière : Du 25 juillet 2014 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Jean-Pierre Bloch (pour A.B.), -Me Mirko Giorgini (pour B.B.________) Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
11 - litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. La greffière :