Retrait de l’appel et radiation de la cause du rôle

CACI js14-006207-191/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours civile11 avr. 2014Droit civilRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Dans le présent appel civil, l’appelant a retiré son appel par lettre du 9 April 2014. Le juge unique de la Chambre des recours civils du Tribunal cantonal a pris acte du retrait, rayé la cause du rôle et considéré que l’ordonnance pouvait être rendue par le juge délégué. La décision a été rendue sans frais judiciaires et déclarée exécutoire.

Regeste Omnilex

Art. 241 al. 3 CPC; retrait d’un appel et radiation de la cause du rôle; la juridiction d’appel prend simplement acte d’un retrait valable et raye la cause du rôle. Lorsque le droit cantonal attribue la compétence à un juge délégué, l’ordonnance de radiation peut être rendue en chambre du conseil. Si la procédure prend fin par un retrait, aucun frais judiciaires ne sont perçus lorsque le tarif applicable le prévoit.

Texte intégral

1107 TRIBUNAL CANTONAL JS14.006207-140515 191 J U G E D E L E G U E E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 11 avril 2014

Présidence de MmeK Ü H N L E I N , juge déléguée Greffière:MmeEgger Rochat

Art. 241 al. 3 CPC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par I., à [...], intimé, contre le jugement rendu le 6 mars 2014 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec D., à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par lettre du 9 avril 2014, l’appelant a déclaré retirer son appel déposé le 17 mars 2014. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). 2.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Il est pris acte du retrait de l'appel. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La juge déléguée : La greffière :

  • 3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué à : -Me Yann Oppliger (pour l’appelant), -Me Michèle Meylan (pour l’intimée), par l'envoi de photocopies. Cet arrêt est communiqué, en original, à : -Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois. La greffière :

Mots-clés

appeal withdrawalstrike from docketcivil procedurecostsappellate proceedings

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal withdrawal should be taken note of and the appeal proceedings struck from the docket.

The court took note of the withdrawal and ordered the case struck from the docket.

Under Art. 241(3) CPC, a withdrawn appeal is removed from the roll; the delegated judge had competence to issue the order under the cantonal judicial code.

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