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Appeal withdrawn and case struck from docket

CACI js14-006207-191/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours civile11 avr. 2014Withdrawn

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Résumé

In this civil appeal, the appellant withdrew the appeal by letter dated 9 April 2014. The single judge of the Cantonal Court’s Civil Appeals Chamber took note of the withdrawal, struck the case from the docket, and held that the order could be issued by the delegated judge. The decision was rendered without judicial costs and declared enforceable.

Regest

Art. 241 al. 3 CPC; withdrawal of an appeal and removal from the docket; the appellate court merely takes note of a valid withdrawal and strikes the matter off the roll. Where cantonal law confers competence on a delegated judge, the withdrawal order may be rendered in chambers. If the proceeding is terminated by withdrawal, no judicial costs are charged when the applicable tariff so provides.

Texte intégral

1107 TRIBUNAL CANTONAL JS14.006207-140515 191 J U G E D E L E G U E E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 11 avril 2014

Présidence de MmeK Ü H N L E I N , juge déléguée Greffière:MmeEgger Rochat

Art. 241 al. 3 CPC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par I., à [...], intimé, contre le jugement rendu le 6 mars 2014 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec D., à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par lettre du 9 avril 2014, l’appelant a déclaré retirer son appel déposé le 17 mars 2014. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). 2.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Il est pris acte du retrait de l'appel. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La juge déléguée : La greffière :

  • 3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué à : -Me Yann Oppliger (pour l’appelant), -Me Michèle Meylan (pour l’intimée), par l'envoi de photocopies. Cet arrêt est communiqué, en original, à : -Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois. La greffière :

Mots-clés

appeal withdrawalstrike from docketcivil procedurecostsappellate proceedings