1107 TRIBUNAL CANTONAL JS13.026635- 132182 JS13.026635- 132199 21 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 13 janvier 2014
Présidence de MmeCARLSSON, juge délégué Greffier :MmeLogoz
Art. 163, 176 al. 1 ch. 1 et ch. 2 CC ; 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC Statuant à huis clos sur les appels interjetés par A.K.________ et B.K.________, à Montreux, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 21 octobre 2013 par la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause qui les divise, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 21 octobre 2013, la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois a autorisé les époux B.K.________ et A.K.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée (I) ; attribué la jouissance de l’appartement conjugal, sis à [...] à [...], à B.K., à charge pour elle d’en assumer le loyer et les charges, étant précisé que dite jouissance est attribuée à A.K. jusqu’au 31 décembre 2013, le loyer et les charges étant pris en charge par B.K.________ (II) ; attribué la possession des animaux domestiques à A.K.________ jusqu’au 31 décembre 2013 et à B.K.________ dès le 1 er janvier 2014 (III) ; astreint B.K.________ à contribuer à l’entretien de A.K.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de celui-ci, d’un montant de 2'500 fr. dès et y compris le 1 er juillet 2013 jusqu’au 31 décembre 2013, d’un montant de 3'800 fr. du 1 er janvier 2014 au 30 juin 2014 et d’un montant de 1'500 fr. depuis lors (IV) ; rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V) ; et rendu le prononcé sans frais ni dépens (VI). En droit, le premier juge a considéré qu’il convenait d’autoriser les parties à vivre séparées pour une durée indéterminée, au vu des conclusions communes prises dans ce sens. En ce qui concerne la jouissance du logement conjugal, il a estimé qu’il se justifiait de l’attribuer à l’épouse, compte tenu des facilités d’accès au travail qu’il présentait pour cette dernière, qui était du reste seule titulaire du bail et qui y était en outre très attachée. Considérant que l’époux devait bénéficier d’un délai raisonnable pour trouver une solution de relogement, le premier juge lui a toutefois attribué la jouissance de l’appartement conjugal jusqu’au 31 décembre 2013, dans la mesure où l’épouse était provisoirement logée par des proches. Enfin, s’agissant de la contribution d’entretien réclamée par l’époux, il a fait application de la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent et fixé dite contribution en fonction des revenus et charges incompressibles des parties, compte tenu notamment de
3 - l’attribution de la jouissance du logement conjugal. A cet égard, le premier juge a estimé qu’il convenait de laisser à l’époux un temps d’adaptation, soit jusqu’au 30 juin 2014, pour retrouver une activité rémunérée et de lui imputer depuis cette date un revenu hypothétique, fondé sur son CFC d’électricien, même s’il n’avait pas travaillé dans ce domaine depuis de nombreuses années. B.a) Par acte du 29 octobre 2013, A.K.________ a interjeté appel à l’encontre de ce prononcé et conclu à sa réforme en ce sens que la jouissance du domicile conjugal lui est attribuée au-delà du 31 décembre 2013, que les animaux domestiques lui sont également attribués et que les revenus de son épouse ayant servi de base à la fixation de la contribution d’entretien sont établis par pièce. b) Par acte du 1 er novembre 2013, B.K.________ a également formé appel à l’encontre de ce prononcé en concluant à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée (I), que la jouissance de l’appartement conjugal soit attribuée à B.K.________ (II), tout comme la possession des animaux domestiques (III), que B.K.________ verse une contribution mensuelle à l’entretien de A.K.________ d’un montant de 2'000 fr. jusqu’au 31 décembre 2013, assurance-maladie comprise (IV), que B.K.________ soit déliée de l’obligation du versement de la contribution d’entretien à compter du jour où A.K.________ aura trouvé une activité lucrative, mais au plus tard à compter du 31 décembre 2013 (V), à ce qu’ordre soit donné à A.K.________ de renseigner périodiquement l’autorité de céans sur l’état de ses recherches d’emploi (VI) et à ce que toute autre ou plus ample conclusion soit rejetée (VII). L’appelante a produit un bordereau de pièces à l’appui de son appel. c) Le 3 décembre 2013, le juge délégué de la cour de céans a accordé à A.K.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la
4 - procédure d’appel qui l’oppose à son épouse et désigné Me Henriette Dénéréaz Luisier en qualité de conseil d’office. d) Dans ses déterminations du 16 décembre 2013, B.K.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel formé le 29 octobre 2013 par A.K.________ et confirmé les conclusions prises à l’appui de son appel du 1 er novembre 2013. e) Dans sa réponse du 16 décembre 2013, A.K.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête d’appel déposée le 1 er novembre 2013 par B.K.________ et confirmé les conclusions en réforme de sa requête d’appel en ce sens que la jouissance de l’appartement conjugal est attribuée à A.K.________ à charge pour lui d’en payer le loyer et les charges (II), que la possession des animaux domestiques est confiée à A.K.________ (III) et que la contribution d’entretien en sa faveur est fixée à 6'000 fr. par mois dès le 1 er juillet 2013 (IV). L’intimé a produit un bordereau de pièces. f) Par courrier du 9 janvier 2014, A.K.________ a déposé un second bordereau de pièces. g) Par ordonnance du 13 janvier 2014, le juge délégué a admis la requête d’effet suspensif déposée par A.K.________ à l’audience d’appel du même jour et dit que le chiffre II du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 21 octobre 2013 relatif à l’attribution de la jouissance du domicile conjugal ne portait pas d’effet. C.Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété par les pièces du dossier et les déclarations des parties :
5 -
étage et d’un second appartement de 160 m2 au deuxième étage. Un local commercial est loué à une agence immobilière pour un loyer de 750 fr. par mois. Le solde des locaux est vacant, B.K.________ souhaitant vendre l’immeuble. Elle indique que l’immeuble est grevé d’une hypothèque de 300'000 fr. et allègue des charges mensuelles de 1'000 fr., sans produire de pièces pour étayer ses dires . B.K.________ est également propriétaire d’un appartement d’une pièce à [...], qu’elle loue pour un montant de 640 euros par mois, soit environ 800 francs. Ce bien n’est pas hypothéqué. Elle allègue des charges de PPE se montant à 310 fr. par mois, sans produire de pièces pour étayer ses dires. B.K.________ est en outre copropriétaire avec sa sœur d’un appartement de 3,5 pièces à [...] pour lequel elle encaisse un loyer mensuel de 750 fr. (1'500 fr. : 2). Ce logement n’est pas hypothéqué. Elle
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, formé en temps utile par des parties qui y ont intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., les présents appels sont recevables. 2. 2.1L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
2.2 2.2.1Les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., p. 138). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2010 III 136-137).
La jurisprudence vaudoise (JT 2011 III 43; RSPC 2011, p. 320, note approbatrice de Tappy) considère qu'en appel les novas sont soumis au régime ordinaire, même dans les causes soumises à la maxime inquisitoire (en ce sens Tappy, JT 2010 III 115; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2 e éd., Berne 2010, n. 2410). Toutefois ces novas peuvent être en principe librement introduits en appel dans les causes régies par la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., p. 139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, op. cit., n. 2415). 2.2.2En l’espèce, la maxime inquisitoire restreinte est applicable dès lors que les mesures protectrices de l’union conjugale sont requises par un couple sans enfants. L’appelante a produit le 1 er novembre 2013 un bordereau de deux pièces (n° 51 et n° 52) relatives à des faits survenus
3.1.2Le législateur n’a pas arrêté de mode de calcul de la contribution d’entretien. L’une des méthodes préconisée par la doctrine et considérée comme conforme au droit fédéral est celle dite du minimum vital, avec répartition de l’excédent. Selon cette méthode, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base du droit
17 - des poursuites (art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite]), auquel sont ajoutées les dépenses non strictement nécessaires, l’excédent est en règle générale réparti par moitié entre eux (TF 5A_46/2009 du 22 mai 2009 c. 4; ATF 114 II 26), à moins que l'un des époux doive subvenir aux besoins d'enfants mineurs communs (ATF 126 III 8 c. 3c et les arrêts cités, JT 2000 I 29) ou que des circonstances importantes ne justifient de s’en écarter (ATF 119 II 314 c. 4b/bb). Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif du débirentier. En ce qui concerne les prestations en argent, les revenus (du travail ou de la fortune) entrent en ligne de compte au premier chef. Le revenu du travail est celui résultant de la mise en œuvre de la force de travail en dehors du cercle familial (Hausheer/Spycher, Handbuch des Unterhaltsrechts, 2 e éd., 2010, n° 01.30, p. 13). Il comprend le treizième salaire, les éventuelles indemnités de perte de gain, les gratifications – pour autant qu'elles constituent un droit du salarié –, les défraiements, s'ils ne correspondent pas à des frais effectif encourus par le travailleur, et les heures supplémentaires (Chaix, Commentaire romand, 2010, n. 7 ad art. 176 CC, p. 1236). Une indemnité de départ, allouée afin que l'intéressé puisse pallier la perte de son revenu pendant un certain temps jusqu'à la reprise d'une nouvelle activité et excluant le droit aux prestations de l'assurance-chômage selon l'art. 11a LACI, constitue un revenu (Juge délégué CACI 16 juillet 2013/373). 3.1.3Le juge peut toutefois imputer au débirentier un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel celui-ci a renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et - cumulativement (ATF 137 III 118 c. 2.3, JT 2011 II 486) - dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 c. 4a; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 c. 3.1, publié in SJ 2011 I 177).
18 - Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant; il doit préciser le type d'activité professionnelle qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 c. 3.3.3, in FamPra.ch 2012 p. 1099; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 c. 4.3.2.1). Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit-là d'une question de fait (TF 5A_ 20/2013 du 25 octobre 2013 c. 3.1; ATF 128 III 4 c. 4c/bb; 126 III 10 c. 2b). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique ou sur d'autres sources (conventions collectives de travail; Philipp Mühlhauser, Das Lohnbuch 2012, Mindestlöhne sowie orts- und berufübliche Löhne in der Schweiz, Zurich 2012; ATF 137 III 118 c. 3.2, JT 2011 II 486; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1 non publié aux ATF 137 III 604; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 c. 4.1), pour autant qu'ils soient pertinents par rapport aux circonstances d'espèce (TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013 c. 4.1.3). Il peut certes aussi se fonder sur l'expérience générale de la vie; toutefois, même dans ce dernier cas, les faits qui permettent d'appliquer des règles d'expérience doivent être établis (TF 5A_152/2013 du 16 octobre 2013 c. 3.2.2) 3.2Les parties ne contestent pas l’application par le premier juge de la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent. Elles reviennent en revanche sur divers postes retenus par le tribunal de première instance à titre de revenu ou charge incompressible des parties, ainsi que sur l’échelonnement de la contribution d’entretien sur trois
19 - périodes, soit en substance celle du 1 er juillet 2013 au 30 décembre 2013, où la jouissance de l’appartement conjugal est attribuée à l’appelant, le loyer étant pris en charge par l’appelante qui doit en outre assumer ses propres charges de logement, celle du 1 er janvier 2014 au 30 juin 2014 où la jouissance de l’appartement conjugal est attribuée à l’appelante, un loyer étant désormais pris en compte dans les charges incompressibles de l’appelant, et celle dès le 1 er juillet 2014 où l’appelant est présumé avoir retrouvé sa pleine capacité de travail. 3.3L’appelante fait valoir que le contrat de travail qui la lie à la société [...] SA a été résilié avec effet 28 février 2014, de sorte qu’elle sera coupée de toute source de revenu à compter de cette échéance. En l’état, on ignore quelle sera la situation professionnelle de l’appelante à compter du 1 er mars prochain. Il ressort toutefois de l’instruction que l’appelante a perçu de son employeur une indemnité de départ correspondant à un mois de salaire par année de service, soit un capital de 136'000 francs. A l’audience du 13 janvier 2013, l’appelante a déclaré qu’elle entendait utiliser ce capital pour solder l’arriéré d’impôts du couple. En l’état, il n’en demeure pas moins qu’une telle indemnité doit être considérée comme un revenu en matière de contribution d’entretien, dès lors qu’elle a été accordée par l’employeur afin que l’appelante puisse pallier la perte de son revenu pendant un certain temps (cf. Juge délégué CACI 16 juillet 2073/373). Il y a donc lieu de retenir à titre de revenu de l’appelante celui qu’elle percevait en dernier lieu auprès de [...] SA, cela même si elle doit recourir pendant un certain temps aux prestations de l’assurance chômage. Le revenu pris en considération sera celui réalisé par l’appelante après déduction des cotisations sociales, mais compte non tenu des déductions opérées par l’employeur à titre de participation aux primes d’assurance-maladie de l’appelante et de son époux, soit un revenu net de 9'270 fr. par mois. A ce revenu, on ajoutera le montant de 1'430 fr. retenu par le premier juge à titre de revenu mensuel net tiré de la location des immeubles de l’appelante, après déduction des charges présumées
20 - d’exploitation, de respectivement 250 fr. pour l’immeuble de [...] (sur un loyer de 1'000 fr. par mois), 310 fr. pour l’appartement de [...] (sur un loyer de 800 fr. par mois) et 310 fr. également pour celui de [...] (sur un loyer de 750 fr. par mois). L’appelante n’a certes pas établi les charges par pièces. Il n’en demeure pas moins que les déductions admises par le premier juge à ce titre apparaissent raisonnables et conformes à l’expérience générale de la vie. Elles n’ont au demeurant pas été contestées. Au vu de ce qui précède, le montant retenu à titre de revenu de l’appelante sera de 10'700 fr. par mois. 3.4L’appelant soutient que le revenu hypothétique retenu par le premier juge est irréaliste, dès lors que l’on ne peut raisonnablement attendre de sa part qu’il reprenne une activité d’électricien qu’il n’a jamais exercée après un apprentissage vieux de 20 ans, et dans laquelle il ne peut faire état d’aucune expérience, ni d’aucune référence. Il fait valoir que lorsqu’il a connu sa future épouse, il exerçait depuis plusieurs années la profession de photographe et galeriste, qu’il n’a pas cessé de pratiquer cette activité après le mariage, même s’il l’a parfois délaissée en raison de l’organisation du couple, et que c’est dans ce métier qu’il a acquis les compétences et l’expérience professionnelles dont il peut se prévaloir aujourd’hui. Il ressort de l’instruction de la cause que l’appelant, bien que titulaire d’un CFC d’électricien, n’a été actif dans cette profession que pendant l’année qui a suivi l’obtention de son diplôme et qu’il a renoncé peu après à cette activité qui ne lui convenait pas. Après avoir occupé divers emplois non qualifiés, l’appelant a suivi l’Ecole cantonale d’art du Valais, en arts visuels, et s’adonne depuis lors à la photographie professionnelle. A l’audience du 13 janvier 2013, l’appelant a déclaré avoir exploité un studio de photographe à [...], puis dans l’immeuble de [...] propriété de son épouse avant de s’installer à [...] dans les locaux commerciaux qu’il sous-loue actuellement.
21 - Cela étant, on ne saurait raisonnablement exiger de l’appelant qu’il reprenne une activité d’électricien qu’il n’a plus pratiquée depuis vingt ans et dans laquelle il ne peut se prévaloir que d’une très modeste expérience. En revanche, l’appelant est actif dans le milieu de la photographie depuis de nombreuses années et c’est dans cette activité qu’il a développé son réseau et accumulé l’expérience professionnelle qui devraient lui permettre, à moyen terme, d’obtenir un revenu sensiblement plus élevé que celui qu’il déclare tirer actuellement de son activité de photographe indépendant. Il ressort de l’Enquête suisse sur la structure des salaires, (Annuaire statistique 2012, p. 110) que le salaire mensuel brut moyen dans la branche des activités photographiques (NOGA 2008, Nomenclature générale des activités économiques, rubrique 69-75 activités spécialisées, scientifiques, et techniques, chiffre 742 activités photographiques) s’élève pour un homme à 5'184 fr. pour un niveau de qualification 4 (activités simples et répétitives) ou 6'500 fr. pour un niveau de qualification 3 (connaissances professionnelles spécialisées), soit un salaire moyen, entre ces deux niveaux de qualification, de 5'842 fr. bruts ou 5'140 fr. nets. Ce montant s’avère proche du salaire hypothétique (5'000 fr. nets) retenu par le premier juge pour une activité d’électricien. Le revenu hypothétique de 5'000 fr. peut ainsi être confirmé, étant précisé que l’appelant pourra cas échéant compléter les revenus qu’il espère tirer de son activité de photographe indépendant par des revenus tirés d’activités salariées accessoires, en relation avec son métier de photographe ou sa formation initiale d’électricien. A cet égard, on relève que l’appelant dispose de compétences qui lui ont tout de même permis d’effectuer les travaux de rénovation de l’installation électrique de l’immeuble de [...] et que des offres de missions temporaires dans le domaine de l’électricité existent à l’heure actuelle. 3.5L’appelante conteste la durée de la période de réinsertion professionnelle retenue par le premier juge. Elle soutient que depuis la séparation du couple, l’appelant n’a pas fait le moindre effort pour rechercher un emploi et que les échéances retenues par le premier juge pour le versement de la contribution d’entretien sont manifestement disproportionnées, compte tenu de la situation personnelle de l’appelant,
22 - de l’état du marché de l’emploi et de la mauvaise foi dont il aurait fait preuve tout au long de la procédure. En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un revenu hypothétique un certain délai pour s'organiser à ces fins (ATF 129 III 417 c. 2.2; ATF 114 II 13 c. 5). En l’occurrence, l’appelant ne paraît certes pas avoir consenti à ce jour de grands efforts pour relancer son activité de photographe, hormis des contacts avec des collègues de la branche. Quoi qu’il en soit, le délai d’une année accordé par le premier juge n’apparaît ni disproportionné ni déraisonnable pour permettre à l’appelant de développer sa pleine capacité de travail. Le grief de l’appelante doit ainsi être rejeté sur ce point et l’imputation d’un revenu hypothétique à compter du 1 er juillet 2014 confirmée. 3.6L’appelante conclut à l’attribution immédiate de la jouissance de l’appartement conjugal. Elle se réfère à cet égard à un courrier que lui a adressé la gérance de ce logement le 21 octobre 2013, relatif à diverses plaintes liées au va et vient incessant de personnes peu recommandables dans l’appartement actuellement occupé par son époux. L’appelant fait valoir que son épouse a résilié le bail de l’appartement pour le 31 mars 2014, marquant ainsi son intention de ne plus y habiter. A l’audience d’appel, il a expliqué avoir contesté la validité de la résiliation, dès lors qu’elle porte sur le logement conjugal. En l’état, force est de constater que l’appartement conjugal ne correspond, ni par sa dimension, ni par son loyer, aux besoins de l’appelant et que sa situation matérielle ne lui permet guère de prétendre à la jouissance de l’appartement conjugal, d’autant qu’il ne fait valoir aucune attache personnelle ou besoin particulier en relation avec cet appartement. En particulier, le projet évoqué en procédure et à l’audience de créer des chambres d’hôtes dans l’appartement apparaît totalement irréaliste, ne serait-ce qu’en raison du courrier de la gérance du 21 octobre 2013. Toutefois, compte tenu du fait que les recherches d’appartement ont été apparemment rendues plus compliquées par
23 - l’incertitude financière dans laquelle s’est trouvé l’appelant depuis la séparation, il convient de lui accorder un délai supplémentaire pour trouver une solution de relogement et de lui attribuer à cet effet la jouissance de l’appartement jusqu’au 30 avril 2014, le loyer et les charges étant pris en charge par l’appelante. Une charge de loyer de 1'500 fr. par mois sera en outre comptabilisée dans le minimum vital de l’appelante pour ses propres frais de logement. Dès le 1 er mai 2014, les charges incompressibles de l’appelant, qui aura libéré l’appartement conjugal, comprendront un poste de 1'500 fr. à titre de charge mensuelle de loyer. En l’état, le loyer de 3'050 fr. du logement conjugal sera maintenu dans les charges de l’appelante, dès lors que l’appelant a contesté la résiliation, par son épouse, du contrat de bail concernant le logement conjugal.
3.7L’appelante conteste la prise en considération, dans le minimum vital de l’appelant, de la prime d’assurance-maladie le concernant. Elle fait valoir que celle-ci est déduite de son salaire, de sorte qu’elle a pas à être comptabilisée dans les charges de l’appelant. L’appelant relève qu’il est exact que sa prime d’assurance-maladie est déduite du salaire de son épouse à concurrence de 424 fr. 30 par mois, l’employeur couvrant pour le surplus et sans la déduire la différence de 79 fr. 95. La prime d’assurance-maladie de l’appelant se monte à 499 fr. 25 par mois, celle de l’appelante à 539 fr. 45 par mois. Les époux sont affiliés à l’assurance-maladie collective de la société [...] SA, qui déduit du salaire de l’appelante la participation des époux à dite assurance-maladie, soit 424 fr. 30 pour l’époux et 207 fr. 60 pour l’épouse. Dès lors que le revenu déterminant de l’appelante, arrêté sous ch. 3.3 supra, ne comprend pas la participation de l’appelante aux primes d’assurance- maladie du couple, les charges y relatives, soit 424 fr. 30 pour l’époux et 207 fr. 80 pour l’épouse, seront prises en considération dans le minimum vital de l’appelante jusqu’au 28 février 2014. En revanche, dès le mois de
24 - mars 2014, les primes d’assurance-maladie seront répercutées intégralement dans les charges respectives des parties. 3.8L’appelante soutient que le loyer des locaux commerciaux dans lesquels son époux a aménagé son studio de photographie, pris en considération par le premier juge à concurrence de 600 fr. par mois, n’a pas à être porté dans les charges de celui-ci, dès lors qu’il ne serait plus le locataire de ces locaux et que le premier juge n’a retenu en aucune façon la photographie à titre d’activité rémunératrice de l’appelant. A l’audience d’appel, l’appelant a confirmé qu’il était encore sous-locataire des locaux en question, qu’il partage avec [...], également photographe. Il a précisé que ce collègue, qui contribuait aux charges locatives et courantes du studio à concurrence de 800 fr. par mois, allait quitter les locaux à la fin du mois de février prochain, mais qu’il recherchait un nouveau « co-sous-locataire ». Dans la mesure où l’autorité d’appel a retenu la photographie à titre d’activité principale de l’appelant et que celui-ci a déclaré vouloir se consacrer au développement de son activité indépendante de photographe, il se justifie de prendre en considération le loyer du studio de photographie dans les charges incompressibles de l’appelant. La charge locative retenue sera celle admise par le premier juge. A cet égard, il ne sera pas tenu compte du fait que le collègue de l’appelant doit quitter les locaux prochainement ; il appartiendra à l’appelant de rechercher un locataire de remplacement afin de réduire la charge que représente la location et l’exploitation de son studio de photographie. 3.9Les époux, qui revendiquaient tous deux la possession des animaux domestiques, se sont entendus à l’audience d’appel pour se répartir la garde des animaux. A compter du 1 er janvier 2014, les frais y relatifs ne seront plus pris en considération dans les minima vitaux des parties, qui assument désormais des frais présumés équivalents.
25 - 3.10En définitive, il y a lieu de distinguer, pour le calcul de la contribution d’entretien, la période débutant le 1 er juillet 2013, celle débutant le 1 er mars 2014, où les parties assument désormais chacune leur prime d’assurance-maladie, celle débutant le 1 er mai 2014, correspondant à la location d’un nouveau logement par l’appelant, et enfin celle débutant le 1 er juillet 2014, où l’appelant est présumé avoir retrouvé sa pleine capacité de travail. Dès le 1 er juillet 2013, la situation matérielle des parties est la suivante :
Gain mensuel net marifr.1'000.00 Base mensuellefr. 1'200.00 Loyer local commercial fr.600.00 Frais animauxfr.150.00 Totauxfr. 1950.00 Excédent (+) / découvert (-)fr. (-) 950.00
Gain mensuel net épousefr. 9270.00 Revenus accessoiresfr.1'430.00 Base mensuellefr. 1'200.00 Loyer appart. conjugal fr. 3'050.00 Loyer estiméfr. 1'500.00 Particip. ass.-maladie Mmefr.207.60
26 - Particip. ass.-maladie M. fr.424.30 Frais de transport prof. fr. 350.00 Totauxfr. 6'731.90fr. 10'700.00 Excédent (+) / découvert (-)fr.(+) 3'968.10 En application de la méthode du minimum vital, l’appelant a droit à la couverture de son déficit (950 fr.), ainsi qu’au 50% de l’excédent de l’épouse (3'968 fr. 10 – 950 fr. = 3'018 fr. 10 : 2) soit un montant de 1’509 fr. 05. La contribution d’entretien mensuelle fixée par le premier juge à un montant arrondi de 2'500 fr. pour la période du 1 er juillet 2013 au 31 décembre 2013 peut ainsi être confirmée ; elle est étendue aux mois de janvier et février 2014. Dès le 1er mars 2014, la situation matérielle des parties se présente comme suit :
Gain mensuel net marifr.1'000.00 Base mensuellefr. 1'200.00 Assurance-maladiefr.499.25 Loyer local commercial fr.600.00 Frais recherche d’emploifr.250.00 Totauxfr. 2'549.25 Excédent (+) / découvert (-)fr. (-) 1'549.25
Gain mensuel net épousefr. 9270.00 Revenus accessoiresfr.1'430.00 Base mensuellefr. 1'200.00 Loyer appart. conjugal fr. 3'050.00 Loyer estiméfr. 1'500.00 Assurance-maladiefr.539.45 Frais recherche d’emploi.fr. 250.00 Totauxfr. 6'539.45fr. 10'700.00
27 - Excédent (+) / découvert (-)fr.(+) 4'160.55 En application de la méthode du minimum vital, l’appelant a droit à la couverture de son déficit (1’549 fr. 25), ainsi qu’au 50% de l’excédent de l’épouse (4'160 fr. 55 – 1'549 fr. 25 = 2'611 fr. 30 : 2), soit 1'305 fr. 65. La contribution d’entretien mensuelle due par l’épouse peut par conséquent être arrêtée à un montant arrondi de 2'800 fr. dès le 1 er
mars 2014. A compter du 1 er mai 2014, l’appelant aura libéré l’appartement conjugal, de sorte que la situation matérielle des parties est la suivante :
Gain mensuel net marifr.1'000.00 Base mensuellefr. 1'200.00 Loyer estiméfr. 1'500.00 Assurance-maladiefr.499.25 Loyer local commercial fr.600.00 Frais recherche d’emploifr.250.00 Totauxfr. 4’049.25 Excédent (+) / découvert (-)fr. (-) 3’049.25
Gain mensuel net épousefr. 9270.00 Revenus accessoiresfr.1'430.00 Base mensuellefr. 1'200.00 Loyer appart. conjugal fr. 3’050.00 Assurance-maladiefr.539.45 Frais recherche d’emploi.fr. 250.00 Totauxfr. 5’039.45fr. 10'700.00 Excédent (+) / découvert (-)fr.(+) 5’660.55 En application de la méthode du minimum vital, l’appelant a droit à la couverture de son déficit (3’049 fr. 25), ainsi qu’au 50% de
28 - l’excédent de l’épouse (5'660 fr. 55 – 3’049 fr. 55 = 2'611 fr. 30 : 2), soit 1’305 fr. 65. La contribution d’entretien mensuelle due par l’épouse peut par conséquent être arrêtée à un montant arrondi de 4’300 fr. dès le 1 er
mai 2014. Enfin, dès le 1 er juillet 2014, il y a lieu de prendre en compte un revenu hypothétique de 5'000 fr. mensuel net pour l’appelant, de sorte que la situation matérielle des parties se présente comme suit :
29 -
Gain mensuel net marifr.5'000.00 Base mensuellefr. 1'200.00 Loyer estiméfr. 1'500.00 Assurance-maladiefr.499.25 Loyer local commercial fr.600.00 Frais de transportfr.250.00 Totauxfr. 4’049.25 Excédent (+) / découvert (-)fr.(+) 950.75 La situation matérielle de l’épouse reste inchangée. En application de la méthode du minimum vital, l’appelant a droit au 50% du disponible cumulé des époux ([950 fr. 75 + 5’660 fr. 55 = 6’611 fr. 30] : 2 = 3’305 fr. 65), de sorte que la contribution d’entretien mensuelle due par l’épouse peut être arrêtée à un montant arrondi de 2’300 fr. (3’305 fr. 65 – 950 fr. 75) dès le 1 er juillet 2014. Au surplus, il n’y a pas lieu, au stade des mesures protectrices de l’union conjugale, de limiter dans le temps la contribution d’entretien mise à la charge de l’appelante, l’art. 163 CC demeurant la cause de l’obligation d’entretien tant que dure le mariage. 4.En conclusion, l’appel de A.K.________ est partiellement admis, celui de B.K.________ étant rejeté. Le chiffre II du dispositif du prononcé entrepris est réformé en ce sens que la jouissance de l’appartement conjugal est attribuée à B.K., à charge pour elle d’en assumer le loyer et les charges, étant précisé que dite jouissance est attribuée à A.K. jusqu’au 30 avril 2013, le loyer et les charges étant pris en charge par B.K.. Au vu de la transaction passée à l’audience d’appel du 13 janvier 2014, le chiffre III du dispositif est supprimé. Le chiffre IV du dispositif est réformé en ce sens que B.K. contribuera à l’entretien de son mari par le régulier versement d’une pension mensuelle de 2'500 fr. dès et y compris le 1 er juillet 2013, de 2'800 fr. dès
30 - le 1 er mars 2014, de 4’300 fr. dès le 1 er mai 2014 et de 2’300 fr. dès le 1 er
juillet 2014. 5. 5.1Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant A.K., qui voit ses conclusions partiellement accueillies, sont arrêtés à 750 fr. (art. 65 al. 2 et 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), celui-ci plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire. En sa qualité de conseil d’office, Me Henriette Dénéréaz Luisier a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 let. a CPC). Celle-ci a produit en date du 14 janvier 2014 une liste des opérations indiquant 13 heures de travail, 120 fr. de frais de vacation et 17 fr. 30 de débours, compte non tenu des frais de photocopie (167 unités). Ce décompte peut être admis, de sorte que l’indemnité d’office due à Me Henriette Dénéréaz Luisier doit être arrêtée à 2'340 fr. pour ses honoraires (13 x 180 fr. ; art. 2 al. 1 let a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.03]), plus 120 fr. à titre d’indemnité de déplacement et 100 fr. à titre de débours, TVA (8%) en sus, soit une indemnité totale de 2'764 fr. 80. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de la part des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office mises à la charge de l’Etat. 5.2Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelante B.K., qui succombe, sont arrêtés à 1'500 fr. et mis à sa charge (art. 106 al. 1 CPC). L’appelant, qui a déposé une réponse dans le cadre de l’appel interjeté par son épouse et qui obtient gain de cause sur une partie de ses conclusions chiffrées, a droit à des dépens réduits de deuxième
31 - instance, fixés conformément au tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 (TDC, RSV 270.11.6 ; art. 106 CPC). En règle générale, la partie succombante est tenue de rembourser à la partie qui obtient gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige (art. 3 al. 1 TDC). En l’espèce, il se justifie de fixer les dépens dus à l’appelant A.K.________ à 1'500 fr., conformément à l’art. 7 TDC. Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel de A.K.________ est partiellement admis, le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale étant réformé comme il suit aux chiffres II, III et IV de son dispositif : II. attribue la jouissance de l’appartement conjugal , sis à [...] à [...], à B.K., à charge pour elle d’en assumer le loyer et les charges, étant précisé que dite jouissance est attribuée à A.K. jusqu’au 30 avril 2014, le loyer et les charges étant pris en charge par B.K.; III. supprimé ; IV. astreint B.K. à contribuer à l’entretien de A.K.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en ses mains, d’un montant de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) dès et y compris le 1 er juillet 2013 jusqu’au 28 février 2014, d’un montant de 2'800 fr. (deux mille huit cents francs) du 1 er mars 2014 au 30 avril 2014, d’un montant de 4’300 fr. (quatre mille trois cents
32 - francs) du 1 er mai 2014 au 30 juin 2014 et d’un montant de 2’300 fr. (deux mille trois cents francs) depuis lors ; II. L’appel de B.K.________ est rejeté. III. Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant A.K., arrêtés à 750 fr., sont laissés à la charge de l’Etat. IV. L’indemnité d’office de Me Henriette Dénéréaz Luisier, conseil d’office de l’appelant A.K., est arrêtée à 2'764 fr. 80 (deux mille sept cent soixante-quatre francs et huitante centimes), TVA et débours compris. V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de la part des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat. VI . Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelante B.K., arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents francs), sont mis à sa charge. VII. L’appelante B.K. versera à A.K.________ un montant de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance. VIII. L’arrêt motivé est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier :
33 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour A.K.), -Me Antoine Eigenmann (pour B.K.). Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois. Le greffier :