1105 TRIBUNAL CANTONAL JS12.007848-120903 275 J U G E D E L E G U É D E L A C O U R D ' A P P E L C I V I L E
Arrêt du 13 juin 2012
Présidence de M. P E L L E T , juge délégué Greffière:MmeTchamkerten
Art. 176 al. 1 ch. 1 et 2 CC Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par B.A., à Renens, contre le prononcé rendu le 2 mai 2012 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d'avec C.A., à Renens, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé du 2 mai 2012, adressé pour notification aux parties le même jour, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a autorisé les époux B.A.________ et C.A.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée (I) ; attribué la jouissance du domicile conjugal sis chemin [...], à Renens, à C.A., à charge pour lui d'en payer le loyer et les charges (II) ; fixé un délai expirant le 31 mai 2012 à B.A. pour quitter le domicile conjugal en emportant ses effets personnels (III) ; dit que C.A.________ contribuerait à l'entretien de son épouse par le régulier versement d'une pension mensuelle de 1'200 fr. (IV) ; et rendu le prononcé sans frais (V). En droit, le premier juge a considéré que, compte tenu du fait que B.A.________ avait davantage de chances de se reloger auprès de sa sœur que C.A.________ chez ses parents, il y avait lieu d'attribuer la jouissance du domicile conjugal à ce dernier, qui avait du reste choisi le logement, où il s'était installé seul quelques mois avant le mariage. Pour déterminer le montant de la contribution d'entretien due par C.A.________ en faveur de son épouse, le premier juge a appliqué la méthode du calcul du minimum vital avec répartition de l'excédent. S'agissant des questions relatives à l'enfant du couple (droit de garde, droit de visite et pension alimentaire), la procédure a été suspendue, le temps de permettre au psychologue mandaté par la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois de rendre son rapport d'expertise pédo-psychiatrique. B. Par acte du 14 mai 2012, B.A.________ a formé appel contre ce prononcé, concluant à la modification des chiffres II à IV du dispositif, en ce sens que la jouissance du domicile conjugal lui est attribuée, un délai étant imparti à C.A.________ pour quitter ledit domicile, l'intimé étant par ailleurs condamné au versement d'une contribution d'entretien en sa faveur de 2'569 fr. par mois. Elle a requis que l'effet suspensif soit accordé à son appel.
3 - Invité à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, l'intimé C.A.________ a conclu à son rejet par lettre du 21 mai 2012. Par décision du 23 mai 2012, le juge délégué de la cour de céans a rejeté la requête d'effet suspensif et prolongé au 30 juin 2012 le délai imparti à l'appelante pour quitter le domicile conjugal. L'appelante a par ailleurs requis que l'assistance judiciaire lui soit accordée pour la procédure d'appel. Par décision du 12 juin 2012, le juge délégué de céans l'a dispensée de l'avance de frais, réservant la décision définitive sur l'assistance judiciaire. L'intimé C.A.________ n'a pas été invité à se déterminer sur l'appel. C.Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété par les pièces du dossier :
2.a) Le 1 er mars 2012, B.A.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale, assortie d'une requête de mesures d'urgence, dont les conclusions, prises sous suite de frais et dépens, sont les suivantes :
par voie de mesures préprotectrices :
4 - "2. Autoriser les époux A.________ à vivre séparés ;
par voie de mesures préprotectrices : "I.- Parties sont autorisées à vivre séparées pour une durée indéterminée. Il.- La jouissance du domicile conjugal est attribuée à C.A.________ à lui d'en assumer les charges et d'en percevoir les profits.
5 - III.- Un délai de 10 jours dès notification du prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale à intervenir est imparti à B.A., née X., pour quitter le domicile conjugal, à défaut le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale à intervenir vaudra ordonnance d'exécution forcée et C.A.________ pourra, cas échéant, requérir le concours de la force publique. IV.- La garde sur l'enfant L.A., née le [...] 2010, est attribuée à C.A.. V.- B.A., née X., continuera à exercer son droit de visite au domicile des parents de C.A.________, et sous la surveillance de ces derniers, le mardi et le jeudi de 14h à 17h."
par voie de mesures protectrices de l'union conjugale : "I.- Parties sont autorisées à vivre séparées pour une durée indéterminée. Il.- La jouissance du domicile conjugal est attribuée à C.A., à lui d'en assumer les charges et d'en percevoir les profits. III.- Un délai de 30 jours dès notification du présent prononcé de mesures protectrices de I'union conjugale à intervenir est imparti à B.A., née X., pour quitter le domicile conjugal, à défaut le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale à intervenir vaudra ordonnance d'exécution forcée et C.A. pourra, cas échéant, requérir le concours de la force publique. IV.- La garde sur l'enfant L.A., née le [...] 2010, est attribuée exclusivement à C.A.. V.- B.A., née X., continuera à exercer son droit de visite au domicile des parents de C.A.________ et sous la surveillance de ces derniers, le mardi et le jeudi de 14h à 17h. VI.- B.A., née X., doit contribuer à l'entretien de sa fille L.A., née le [...] 2010, par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, dès le 1 er avril 2012, d'un montant à fixer à dire de justice. Les allocations familiales sont versées en sus dans la mesure où B.A., née X., ne les perçoit pas directement. VII.- La contribution d'entretien fixée sous chiffre VI.- ci-dessus sera indexée à l'indice suisse des prix à la consommation chaque année sur la base en vigueur au 30 novembre de l'année qui précède, la première fois le 1 er janvier 2013, l'indice de base étant celui en vigueur au moment où le jugement deviendra définitif et exécutoire, pour autant que les revenus de B.A., née X.________, soient eux-mêmes indexés dans la même proportion."
6 - c) Dans son procédé écrit du 20 mars 2012, C.A.________ a conclu au rejet des conclusions prises par son épouse, avec suite de frais et dépens.
7 -
montant de base mensuel :fr. 1'200.00
supplément pour droit de visite :fr. 150.00
loyer hypothétique :fr. 800.00
primes LAMaI subsidiées :fr. 254.80
forfait frais recherche emploifr. 150.00 Totalfr. 2'554.80 B.A.________ craint de ne pas retrouver un logement si elle doit quitter l'appartement conjugal. D'après C.A., la sœur de B.A. vit à Renens et serait en mesure de l'accueillir chez elle. b) C.A.________ travaille à plein temps pour le compte des transports publics lausannois. Il perçoit un revenu mensuel net, part du treizième salaire comprise, de 4'872 francs (4'498 fr. x 13 : 12), plus 200 fr. d'allocation familiale. Le minimum vital de C.A.________ s'élève à 3'627 fr., selon le décompte suivant :
montant de base mensuel :fr. 1'200.00
supplément pour droit de visite :fr. 150.00
repas hors du domicile (10 fr. / jour) :fr. 200.00
frais transport :fr. 200.00
loyer et charges :fr. 1'640.00
primes LAMaI subsidiées :fr. 237.00 Totalfr. 3'627.00 Une fois ses charges mensuelles incompressibles acquittées, il reste à C.A.________ un disponible de 1'245 francs (4'872 fr. – 3'627 fr.). Le bail à loyer du domicile conjugal est au nom de C.A.________ qui l'occupait déjà seul quelques mois avant le mariage des parties. L'intimé a déclaré ne pas pouvoir être logé chez ses parents, lesquels ne
8 - disposent que d'une pièce libre actuellement occupée par l'enfant L.A.________. E n d r o i t : 1.L'appel est recevable contre les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérés comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile suisse, JT 2010 III 115, p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale étant régis par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions non patrimoniales et patrimoniales, qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable. 2.L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
9 - décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
En premier lieu, le juge doit examiner à quel époux le domicile conjugal est le plus utile ("grösserer Nutzen"). Ce critère conduit à attribuer le logement à celui des époux qui en tirera objectivement le plus grand bénéfice, au vu de ses besoins concrets. A cet égard, entrent notamment en considération l'intérêt de l'enfant, confié au parent qui réclame l'attribution du logement, à pouvoir demeurer dans l'environnement qui lui est familier, ainsi que le fait, confirmé par l'expérience, que l'époux qui reste seul trouve plus rapidement à se loger, comme personne individuelle, que l'autre époux à qui la garde des enfants a été confiée, l'intérêt professionnel d'un époux, qui, par exemple, exerce sa profession dans l'immeuble, ou encore l'intérêt d'un époux à pouvoir rester dans l'immeuble qui a été aménagé spécialement en fonction de son état de santé.
Si ce second critère ne donne pas non plus de résultat clair, le juge doit alors tenir compte du statut juridique de l'immeuble et l'attribuer à celui des époux qui en est le propriétaire ou qui bénéficie d'autres droits d'usage sur celui-ci (TF 5A_575/2011 du 12 octobre 2011 c. 5.1 ; TF 5A_766/2008 du 4 février 2009 c. 3 publié in JT 2010 I 341 ; ATF 120 II 1 c. 2c, JT 1996 I 323). c) En l'espèce, c'est à bon droit que le premier juge a attribué le logement conjugal à l'intimé en considérant que le déménagement de l'appelante pouvait raisonnablement lui être imposé. En l'état, l'attribution de la garde ne peut constituer un critère déterminant puisque cette question ne sera tranchée qu'après le dépôt du rapport d'expertise pédo- psychiatrique. Le premier juge a considéré que l'appelante pourrait se reloger plus facilement chez sa sœur. C'est en vain que l'appelante critique cette appréciation, dès lors qu'elle ne conteste pas avoir effectivement cette possibilité. Compte tenu de la situation financière du couple – l'un des époux étant sans revenus – l'examen des possibilités de relogement auprès de la famille est parfaitement fondé, la charge de deux loyers n'étant en l'état pas envisageable. Pour le surplus, le premier juge a pris en compte le fait que l'intimé avait d'abord logé seul dans
11 - l'appartement avant le mariage et qu'il était donc davantage attaché à celui-ci. Cette appréciation ne prête pas non plus le flanc à la critique. Le premier grief doit donc être rejeté. Le délai fixé à l'appelante par lettre du juge délégué de céans du 23 mai 2012 pour quitter le domicile conjugal doit ainsi être confirmé. 4.L'appelante conclut également à une augmentation de la contribution d'entretien due par l'intimé en sa faveur. a) Dans un premier grief, l'appelante se fonde pour l'essentiel sur le fait que le logement conjugal lui serait attribué, de sorte qu'elle estime que le montant du loyer y relatif devrait être intégré dans ses charges. Ce moyen doit être rejeté, dès lors que la décision de première instance est confirmée au chiffre II de son dispositif (c. 3 supra), soit que la jouissance dudit logement est attribuée à l'intimé. b) L'appelante fait ensuite valoir que ses frais de transport pour la recherche d'un emploi n'ont pas été pris en considération dans ses charges incompressibles. Cette question est toutefois sans incidence sur le sort de la cause, puisque le disponible de l'intimé après déduction de ses charges incompressibles n'atteint de toute manière pas le montant des charges de l'appelante retenu en première instance. Au demeurant, le premier juge a retenu dans le minimum vital de celle-ci un forfait "frais recherche emploi" à hauteur de 150 fr. et l'appelante ni n'affirme ni ne rend vraisemblable que ses frais dépasseraient ce montant, frais de transport inclus. Mal fondé, ce grief doit être rejeté. c) L'appelante prétend que les frais de transport de l'intimé ne devraient être retenus dans ses charges incompressibles qu'à concurrence de 66 fr., dès lors qu'il serait en mesure de se rendre sur son lieu de travail en transports publics.
12 - Les frais de véhicule ne peuvent être pris en considération que si celui-ci est indispensable au débiteur personnellement – en raison de son état de santé ou de la charge de plusieurs enfants à transporter - ou nécessaire à l'exercice de sa profession, l'utilisation des transports publics ne pouvant être raisonnablement exigée de l'intéressé (TF 5A_383/2007 du 9 novembre 2007 c. 2.3 ; TF 5P.238/2005 du 28 novembre 2005). En l'espèce, le premier juge a pris en considération des frais de transport s'élevant pour l'intimé à 200 fr. par mois. Ce montant peut être admis à deux titres, compte tenu d'une part du coût de l'abonnement demi-tarif à la charge de l'intimé, et, d'autre part, en raison d'une petite réserve qui doit être laissée à l'intimé pour l'un ou l'autre imprévu, notamment concernant la participation de 10% aux factures médicales (TF 5A_435/2011 du 14 novembre 2011 c. 9.3, FamPra.ch 2012 p. 186). Le moyen de l'appelante doit être rejeté. d) Enfin, l'appelante fait grief au premier juge d'avoir comptabilisé, dans les charges de l'intimé, des frais de repas à hauteur de 10 fr. par jour, estimant que l'obligation pour son époux de prendre ses repas hors du domicile n'a pas été établie, pas plus que l'effectivité de ses frais. L'intimé travaille à plein temps. Au vu de son activité, on ne saurait exiger de lui qu'il rentre tous les jours à midi pour se faire à manger. Le juge des mesures protectrices ayant un pouvoir de cognition limité à la simple vraisemblance, il n'est pas nécessaire d'exiger de l'intimé qu'il apporte la preuve stricte de ses frais de repas. C'est ainsi à bon droit que le premier juge a retenu dans les charges de l'intimé un montant forfaitaire pour ce poste. Le montant est au demeurant légèrement inférieur à celui fixé par les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites, de 11 fr. par repas. Mal fondé, ce grief de l'appelante doit également être rejeté.
13 -
14 - VI. L'arrêt motivé est exécutoire. Le juge délégué : La greffière : Du 15 juin 2012 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Eve Dolon Delaloye, avocate (pour C.A.), -Me Gloria Capt, avocate (pour B.A.). Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
15 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. La greffière :