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CACI js11-049440-4/2012 ΓÇó No appeal against ex parte superprovisional measures
CACI js11-049440-4/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours civile3 janv. 2012Dismissed
The Vaud Civil Appeal Court dismissed as inadmissible an appeal filed by A.L.________ against an ex parte superprovisional matrimonial order issued by the first-instance civil president. The court held that, although Art. 308 para. 1 let. b CPC allows appeals against certain interim measures, it does not open an appeal or complaint against superprovisional orders rendered without hearing the opposing party. The remedy is the rapid reconsideration procedure under Art. 265 para. 2 CPC after the adverse party has been heard. The court also noted that a parallel delay complaint would be decided by the civil complaints chamber. The decision was issued without judicial costs.
Art. 265 CPC, Art. 308 al. 1 let. b CPC; no appeal against superprovisional measures rendered ex parte. Superprovisional orders under Art. 265 para. 1 CPC are not subject to appeal or complaint; the procedural safeguard of Art. 265 para. 2 CPC, requiring an immediate hearing and prompt new decision, constitutes the exclusive remedial mechanism after the other party has been heard (consid. 1). By contrast, Art. 308 al. 1 let. b CPC governs appeals against first-instance interim measures, not superprovisional orders. Where the statutory scheme provides for immediate reconsideration, ordinary appellate review is excluded. Costs may be waived where the tariff so permits (consid. 2).
1108 TRIBUNAL CANTONAL JS11.049440-112417 4 J U G E D E L E G U E E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 3 janvier 2012
Présidence de MmeC H A R I F F E L L E R , juge déléguée Greffier :M. Elsig
Art. 265, 308 al. 1 let. b CPC Vu l'ordonnance de mesures superprovisionnelles de l'union conjugale rendue le 22 décembre 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant A.L., à Poliez-Pittet, d’avec B.L., à Poliez-Pittet, vu l'appel interjeté le 23 décembre 2011 contre cette ordonnance par A.L.________, qui conclut, avec dépens, à son annulation et requiert que l'effet suspensif soit accordé à l'appel, vu la décision de la juge de céans du 30 décembre 2011 rejetant la requête d'effet suspensif,
2 - vu les autres pièces du dossier; attendu que, selon l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), l'appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles dans les affaires non patrimoniales et dans les affaire patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit de 10'000 fr. au moins, que, selon la jurisprudence, le CPC ne prévoit ni appel ni recours contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles rendues sans que la partie adverse soit entendue (art. 265 al. 1 CPC) (ATF 137 III 417 c. 1.3 et références) qu'en effet, la procédure prévue à l'art. 265 al. 2 CPC, qui impose au juge notamment de citer dans l'ordonnance de mesures superprovisionnelles les parties à une audience qui doit avoir lieu sans délai, puis de statuer également sans délai, garantit un réexamen rapide de la décision après que la partie adverse a été entendue et constitue ainsi la voie de droit contre cette décision (cf. ATF 137 III 417 c. 1.2 et références), qu'au vu de la jurisprudence susmentionnée, le présent appel doit être déclaré irrecevable, qu'il appartiendra à la Chambre des recours civile de statuer sur le recours pour retard injustifié déposé parallèlement à l'appel (art. 73 al. 1 LOJV [loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 172.01] et 84a LOJV a contrario), attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]).
3 - Par ces motifs, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. La juge déléguée : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Pierre-Xavier Luciani (pour A.L.), -Me Alexandre Reil (pour B.L.). La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
4 - litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :