Recours rayé du rôle après une transaction dans une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale

CACI js11-045531-315/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours civile6 juil. 2012Droit de la familleTransigé

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Dans le cadre d’un recours contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, les parties ont conclu une transaction lors de l’audience d’appel. La Cour d’appel a ratifié la transaction et rayé la cause du rôle en vertu de l’Art. 241(3) CPC. Conformément à la transaction et au tarif cantonal des émoluments, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à CHF 400, ont été mis à la charge du recourant, tandis qu’aucun dépens n’a été alloué, les deux parties y ayant renoncé. La décision a été rendue en chambre du conseil et déclarée exécutoire.

Regeste Omnilex

Art. 241 al. 3 CPC; transaction devant la juridiction d’appel; radiation de la cause du rôle et frais: lorsque les parties concluent une transaction au cours de la procédure d’appel et que le tribunal la ratifie, la procédure prend fin par radiation de la cause du rôle. Le tribunal répartit ensuite les frais conformément à la transaction et, en l’absence de disposition contraire, peut mettre les frais convenus à la charge de la partie ainsi obligée. Lorsque les parties renoncent expressément aux dépens, aucun dépens n’est alloué. La conséquence procédurale de la transaction est indépendante du bien-fondé de la décision attaquée (consid. sur la radiation du rôle et les frais).

Texte intégral

1108 TRIBUNAL CANTONAL JS11.045531-120833 315 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 6 juillet 2012

Présidence de M. C O L E L O U G H , juge délégué Greffier :M. Elsig

Art. 241 al. 3 CPC Vu le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 18 avril 2012 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant A.M., à Monthey, d’avec B.M., à Pully, vu l'appel interjeté le 30 avril 2012 par A.M.________ contre ce prononcé, vu les déterminations de l'intimée B.M.________ du 6 juin 2012, vu la transaction signée par les parties à l'audience du 6 juillet 2012 et ratifiée par le juge de céans pour valoir arrêt sur appel de

  • 2 - mesures protectrices de l'union conjugale prévoyant notamment à son chiffre III que chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens, vu les autres pièces du dossier; attendu qu'au vu de la transaction du 6 juillet 2012, il convient de rayer la cause du rôle en application de l'art. 241 al. 3 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RSV 272); attendu que les frais judiciaires de deuxième instance, fixé à 400 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l'appelant, celui-ci s'étant engagé à garder ses frais au chiffre III de la transaction, qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé. Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l'appelant A.M.________. II. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.

  • 3 - III La cause est rayée du rôle. IV. L'arrêt est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Jean-Samuel Leuba (pour A.M.), -Me Nicolas Saviaux (pour B.M.). Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 4 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois. Le greffier :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal proceedings should be struck out after the parties' settlement

The settlement ratified at the hearing justified removing the case from the docket.

Under Art. 241(3) CPC, a settled case must be struck out of the role.

Allocation of second-instance court costs

Second-instance court costs of CHF 400 were charged to the appellant.

The appellant had agreed in the settlement to bear his own costs.

Allocation of second-instance party costs

No party costs were awarded because the parties waived them in the settlement.

The settlement expressly provided that each party would bear its own costs and waive compensation.

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