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Appeal struck out after settlement in marital protection case

CACI js11-045531-315/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours civile6 juil. 2012Settled

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

In an appeal against a marital protection order, the parties concluded a settlement at the appellate hearing. The Court of Appeal ratified the settlement and struck the case from the roll under Art. 241(3) CPC. Pursuant to the settlement and the cantonal fee tariff, second-instance judicial costs of CHF 400 were charged to the appellant, while no party costs were awarded because both sides had waived them. The decision was rendered in chambers and declared enforceable.

Regeste Omnilex

Art. 241 al. 3 CPC; settlement before the appellate court; striking out of the case and costs: when the parties conclude a settlement during appeal proceedings and the court ratifies it, the proceedings are terminated by removal from the role. The court then allocates costs in accordance with the settlement and, absent a contrary provision, may charge the agreed costs to the party so bound. Where the parties expressly waive party costs, no depens are awarded. The procedural consequence of the settlement is independent of the merits of the appealed decision (consid. on strike-out and costs).

Texte intégral

1108 TRIBUNAL CANTONAL JS11.045531-120833 315 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 6 juillet 2012

Présidence de M. C O L E L O U G H , juge délégué Greffier :M. Elsig

Art. 241 al. 3 CPC Vu le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 18 avril 2012 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant A.M., à Monthey, d’avec B.M., à Pully, vu l'appel interjeté le 30 avril 2012 par A.M.________ contre ce prononcé, vu les déterminations de l'intimée B.M.________ du 6 juin 2012, vu la transaction signée par les parties à l'audience du 6 juillet 2012 et ratifiée par le juge de céans pour valoir arrêt sur appel de

  • 2 - mesures protectrices de l'union conjugale prévoyant notamment à son chiffre III que chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens, vu les autres pièces du dossier; attendu qu'au vu de la transaction du 6 juillet 2012, il convient de rayer la cause du rôle en application de l'art. 241 al. 3 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RSV 272); attendu que les frais judiciaires de deuxième instance, fixé à 400 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l'appelant, celui-ci s'étant engagé à garder ses frais au chiffre III de la transaction, qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé. Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l'appelant A.M.________. II. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.

  • 3 - III La cause est rayée du rôle. IV. L'arrêt est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Jean-Samuel Leuba (pour A.M.), -Me Nicolas Saviaux (pour B.M.). Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 4 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois. Le greffier :

Mots-clés

settlementstrike outappellate costsparty costsmarital protectioncost waiver

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal proceedings should be struck out after the parties' settlement

Solution extraite

The settlement ratified at the hearing justified removing the case from the docket.

Motifs extraits

Under Art. 241(3) CPC, a settled case must be struck out of the role.

Question juridique clé

Allocation of second-instance court costs

Solution extraite

Second-instance court costs of CHF 400 were charged to the appellant.

Motifs extraits

The appellant had agreed in the settlement to bear his own costs.

Question juridique clé

Allocation of second-instance party costs

Solution extraite

No party costs were awarded because the parties waived them in the settlement.

Motifs extraits

The settlement expressly provided that each party would bear its own costs and waive compensation.

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