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Appeal against dissolution for missing audit body

CACI jp11-024118-327/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours civile10 nov. 2011Modified

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Vaud Civil Appeal Court allowed the appeal of M.________ Sàrl against an order dissolving it for failure to have an approved auditor. After the first-instance judgment, the commercial registry notified the court that the company had submitted the documents needed to register an approved auditor, so its legal situation had been restored. The court therefore deleted the dissolution order. It kept the CHF 300 first-instance costs against the company because the proceedings had been caused by its own deficiencies, but ordered the appeal to proceed without judicial costs or party costs.

Regeste Omnilex

Art. 731b CO, by reference of Art. 818 CO, and Art. 941a CO; dissolution for absence of an audit body becomes unjustified if the defect is remedied before appellate judgment. In appeal, the court may take account of facts arising after the first-instance decision when they render the requested dissolution moot. Where the proceedings were triggered by the company's own non-compliance, first-instance costs may remain with the company; however, under Art. 154 ORC the commercial registry is not to be burdened with procedural costs. Summary proceedings under Art. 250 let. c ch. 12 CPC remain subject to the ten-day appeal period of Art. 314 CPC.

Texte intégral

1107 TRIBUNAL CANTONAL JP11.024118-111926 327 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 10 novembre 2011

Présidence de M. COLOMBINI, président Juges:M.Krieger et Mme Kühnlein Greffier :MmeLogoz

Art. 731b, 818, 941a CO; 154 ORC Vu la sommation adressée le 3 février 2011 par le REGISTRE DU COMMERCE DU CANTON DE VAUD (ci-après: Registre du commerce), à Moudon, à la société M.________Sàrl, à Jongny, lui impartissant un délai de trente jours dès réception pour requérir l'inscription d'un organe de révision, vu la demande déposée le 17 mai 2011 par le Registre du commerce auprès du Président du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois tendant à ce que les mesures soient prises en vertu de l'art. 154 ORC (ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce, RS 221.411), M.________Sàrl n'ayant pas d'organe de révision,

  • 2 - vu le défaut de la défenderesse M.________Sàrl à l'audience du magistrat précité du 20 septembre 2011, le Registre du commerce ayant quant à lui été dispensé de comparution personnelle,

vu le jugement rendu le 28 septembre 2011 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, notifié le 28 septembre 2011 à la défenderesse, ordonnant la dissolution de la société M.________Sàrl et sa liquidation par l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois selon les dispositions légales applicables à la faillite (I) et arrêtant les frais de justice à 300 fr., à la charge de la défenderesse (II),

vu l'appel interjeté le 10 octobre 2011 par M.________Sàrl tendant préalablement à la constatation de la nullité absolue du jugement attaqué (I), et principalement à l'annulation, sous suite de frais et dépens, du jugement attaqué dans la mesure où la défenderesse a procédé au cours d'une assemblée générale à la nomination d'un organe de révision (II et III),

vu le document transmis le 18 octobre 2011 par le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois à la cour de céans, savoir le courrier adressé à ce tribunal le 13 octobre 2011 par le Registre du commerce l'informant qu'il avait reçu les documents permettant l'inscription d'un organe de révision agréé pour M.________Sàrl et que la situation légale de cette dernière était désormais rétablie,

vu les autres pièces du dossier; attendu que le jugement entrepris a été communiqué à l'appelante le 28 septembre 2011,

que les voies de droit sont dès lors régies par le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (ci-après: CPC, RS 272; art. 405 al. 1 CPC),

  • 3 -

que l'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al.2 CPC), que la procédure sommaire est notamment applicable aux causes en désignation ou révocation de l'organe de révision (art. 731 CO, 250 let. c ch.12 CPC), que le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours lorsque la décision a été rendue en procédure sommaire (art. 314 CPC), que le jugement rendu par le président du tribunal d'arrondissement saisi d'une requête fondée sur l'art. 731b CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220) - applicable par renvoi de l'art. 818 CO - et sur l'art. 941a CO, constitue une décision finale (art. 236 CPC),

que la valeur litigieuse correspond en l'espèce au montant du capital social de l'appelante, soit 20'000 francs,

que l'appel interjeté en temps utile est ainsi recevable ;

attendu que l'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC),

que l'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (JT 2011 III 43),

que la cour de céans peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ibidem),

  • 4 -

attendu que l'appelante a implicitement conclu à ce que sa dissolution ne soit pas prononcée,

que, par courrier du 13 octobre 2011, le Registre du commerce a informé le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois qu'il avait reçu les documents permettant l'inscription d'un organe de révision agréé pour M.________Sàrl et que la situation légale de cette dernière était désormais rétablie,

que cette correspondance doit être interprétée comme une adhésion aux conclusions de l'appel,

que l'appel doit ainsi être admis, en raison des faits survenus postérieurement au jugement rendu le 28 septembre 2011,

qu'il y a en conséquence lieu de réformer ledit jugement en ce sens que la dissolution de l'appelante n'est pas prononcée, le chiffre I de son dispositif étant supprimé,

que le chiffre II du dispositif du jugement - relatif aux frais de première instance, arrêtés à 300 fr. et mis à la charge de l'appelante - peut être confirmé, la procédure ayant été causée par les carences de cette société ;

attendu que, dès lors que l'admission de l'appel est fondée sur des faits postérieurs au jugement entrepris, que la procédure a été à juste titre initiée en raison des manquements de l'appelante et que le Registre du commerce ne saurait se voir chargé de frais de procédure (art. 154 al. 3 2 ème phr. ORC), le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens.

  • 5 - Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est admis. II. Le jugement est réformé au chiffre I de son dispositif comme il suit: I. supprimé. III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M.________Sàrl, -Registre du commerce du canton de Vaud. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 20'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

  • 6 - pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

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Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the dissolution order was admissible and timely.

Solution extraite

The appeal was admissible because the first-instance decision was final, issued in summary proceedings, and the appeal was filed within ten days.

Motifs extraits

The court held that the applicable procedural law was the CPC, that the challenged order was a final decision under Art. 236 CPC, and that the ten-day appeal period for summary proceedings was respected. The value in dispute corresponded to the share capital.

Question juridique clé

Whether the dissolution of the company should be upheld after the missing audit body had been registered.

Solution extraite

The dissolution was no longer justified and the first-instance dispositive should be reformed by deleting the dissolution order.

Motifs extraits

The commercial registry informed the court that the documents enabling registration of an approved auditor had been received and the company's legal situation was restored. The appeal was therefore allowed in light of facts arising after the first judgment.

Question juridique clé

Allocation of first-instance and appeal costs.

Solution extraite

First-instance costs of CHF 300 remained charged to the company; the appeal proceedings were rendered without judicial costs or costs payable to the parties.

Motifs extraits

The initial proceedings had been caused by the company's deficiencies, and the commercial registry could not be charged with procedural costs under Art. 154 ORC.

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