1106 TRIBUNAL CANTONAL 124 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 20 juin 2011
Présidence de MmeB E N D A N I , juge délégué Greffière :Mme Tchamkerten
Art. 28b al. 1 et 2 CC Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par F., à Renens, requérante, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 avril 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d’avec J., à Renens, intimé, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 avril 2011, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a attribué à la requérante F.________ la jouissance exclusive de l’appartement sis à l'avenue [...], à 1020 Renens, jusqu’au 31 mai 2011 (I), dit que l’intimé J.________ doit quitter ledit appartement en emportant avec lui ses stricts effets personnels, dans les quarante-huit heures dès la notification de la présente ordonnance (II), précisé que durant sa période d’occupation de l’appartement mentionné au chiffre I ci-dessus, la requérante devra s’acquitter du loyer et des charges y relatives, pro rata temporis (III), interdit à l’intimé de s’approcher à moins de 100 mètres de la requérante et de l’importuner de quelque manière que ce soit, sous menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311) en cas d’insoumission à une décision de l’autorité (IV), fixé les frais de la procédure provisionnelle à 300 fr. pour la requérante (VI) et alloué à la requérante 1'100 fr. à titre de dépens. En droit, le premier juge a retenu que F.________ avait rendu vraisemblable qu'elle était victime de violences tant psychiques que physiques de la part d'J.________ lesquelles justifiaient l'expulsion provisoire de ce dernier du logement commun. Il a ordonné cette mesure jusqu'au 31 mai 2011, laps de temps qui lui a paru proportionné et suffisant pour permettre à l'appelante de finaliser ses démarches auprès des services sociaux. B.Par acte motivé du 19 mai 2011, F.________ a fait appel de cette ordonnance qui lui a été notifiée le 9 mai 2011, concluant à ce que le chiffre I soit modifié en ce sens que la jouissance exclusive de l’appartement sis à l’avenue [...], à 1020 Renens, lui est attribuée pour une durée de six mois. A l'appui de son appel, elle a notamment produit la copie d'un fax du 19 mai 2011, envoyé par une assistante sociale du Centre social régional de l'Ouest lausannois (ci-après: CSR). Elle a requis
3 - l'octroi de l'assistance judiciaire qui lui a été accordée par décision du 24 mai 2011 et, à titre superprovisionnel et provisionnel, l'octroi de la jouissance exclusive de l'appartement en cause jusqu'à droit connu sur l'appel, à charge pour elle de s'acquitter du loyer et des charges pro rata temporis. Après déterminations de l'intimé du 26 mai 2011, le juge de céans a, par décision du 30 mai 2011, admis dite requête. Dans sa réponse du 1 er juin 2011, J.________ a conclu au rejet de l’appel. C.Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée par les pièces du dossier : F.________ et J.________ sont en couple depuis neuf ans sans être mariés. Ils sont domiciliés à l'avenue [...], à 1020 Renens, dans un appartement dont l'intimé est seul signataire du bail et dont le loyer s'élève à 850 fr. L'appelante travaille comme femme de ménage pour un salaire de quelque 800 fr. par mois. L'intimé est employé de la société X.________ SA en tant qu'ouvrier qualifié et perçoit de ce chef 5'200 fr. net par mois. Il a deux fils, issus d'une première union, qui vivent en Suisse. La cohabitation des parties s'est déroulée paisiblement dans un premier temps pour se détériorer par la suite, avec l'arrivée de la fille de l'appelante, P.. Cette dernière est engagée à 50% à la Migros pour un salaire mensuel net de 1'400.- qu'elle complète par des nettoyages qui lui rapporteraient 1'000 fr. par mois au maximum. Le 5 mars 2011, F. a déposé plainte contre l'intimé pour violences. Le 18 mars suivant, elle s'est rendue à l'Unité de médecine des violences du CHUV, où elle a été examinée par le Dr
4 - L., qui a établi un constat médical attestant d'une tristesse profonde chez la patiente et de la présence de lésions corporelles sur les membres supérieurs et le dos. N'ayant aucun point de chute familial ou amical, F. et sa fille se sont réfugiées au foyer Malley-Prairie à Lausanne. Par requête de mesures provisionnelles du 29 mars 2011, F.________ a conclu, avec dépens, à ce qu'ordre soit donné à l'intimé de quitter immédiatement le logement commun sis à l'avenue [...] à Renens, avec interdiction d'y retourner pour une durée de six mois, à compter de la date de l'ordonnance de mesures provisionnelles (I) et à ce qu'interdiction soit faite à l'intimé de s'approcher d'elle à moins de 100 mètres et de l'importuner de quelque manière que ce soit, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP (II). Dans ses déterminations du 7 avril 2011, l'intimé a conclu, avec dépens, au rejet de ces conclusions, et reconventionnellement à ce qu'interdiction soit faite à la requérante de s'approcher de lui à moins de 100 mètres et de l'importuner de quelque manière que ce soit, sous la menace de la peine de l'art. 292 CP. L'audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 7 avril 2011. Les parties, assistées de leurs conseils respectifs, de même que trois témoins, dont la fille de l'appelante, ont été entendus. Les dépositions des témoins n'ont pas été verbalisées, faute d'apporter des éléments de faits déterminants. E n d r o i t : 1.L’ordonnance attaquée a été rendue le 15 avril 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile
5 - suisse du 19 décembre 2011 ; RS 272) entré en vigueur le 1 er janvier
Selon l'article 308 al. 1 let. b CPC, l'appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles. Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt, l’appel est en l'espèce formellement recevable. 2.1L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2). Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43 c. 2). 2.2En l’espèce, l’appelante a produit la copie d’un fax du 19 mai 2011 provenant d’une assistante sociale du CSR. Toutefois, elle n’allègue ni ne démontre qu’elle ne pouvait, malgré la diligence requise, produire ce document en première instance, de sorte que celui-ci est irrecevable. Il en va de même des faits nouveaux allégués par l’intimé dans sa réponse.
6 - 3.Invoquant l’art. 28b al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), l’appelante considère que le délai d’un mois et demi qui lui a été octroyé afin de trouver à se reloger est insuffisant au vu de la conjoncture actuelle et de sa situation financière. Elle requiert un délai de six mois que l’intimé estime disproportionné. 3.1a) L'art. 28b al. 1 CC prévoit qu'en cas de violence, de menaces ou de harcèlement, le demandeur peut requérir le juge d'interdire à l'auteur de l'atteinte de l'approcher ou d'accéder à un périmètre déterminé autour de son logement (ch. 1), de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers (ch. 2), de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d'autres dérangements (ch. 3). En outre, si le demandeur vit dans le même logement que l’auteur de l’atteinte, il peut demander au juge de le faire expulser pour une période déterminée. Ce délai peut être prolongé une fois pour de justes motifs (al. 2). On entend par violence l'atteinte directe à l'intégrité physique, psychique, sexuelle ou sociale d'une personne. Cette atteinte doit présenter un certain degré d'intensité, tout comportement socialement incorrect n'étant pas constitutif d'une atteinte à la personnalité (TF 5A_377/2009 du 3 septembre 2009 c. 5.3.1). L’expulsion doit être prononcée pour une période déterminée. Le législateur a renoncé à fixer une limite temporelle. La durée de l’expulsion est donc laissée à la libre appréciation du juge. Elle doit être fixée au vue de l’ensemble des circonstances, notamment la gravité de l’atteinte et le besoin de protection de la victime. Il peut également être tenu compte de l’état du marché de l’immobilier : en période de pénurie, il y a lieu de laisser suffisamment de temps à la victime – qui se voit attribuer provisoirement le logement commun – pour trouver à se reloger. La durée de l’expulsion peut être prolongée une fois pour justes motifs. Un juste motif peut précisément consister dans le fait que la victime n’a pas
7 - trouvé de nouveau logement malgré des recherches intensives, en raison de la pénurie de logement (Jeandin/Peyrot, Commentaire romand, CC I, 2010, n. 21 ad art. 28b CC, p. 282). Lorsqu'il prend des mesures pour protéger la victime, le juge doit respecter le principe fondamental de la proportionnalité. Il doit ainsi prendre la mesure qui est suffisamment efficace pour la victime et la moins incisive pour l'auteur de l'atteinte. L'auteur peut en effet faire valoir qu'afin de sauvegarder des intérêts légitimes, l'interruption des contacts avec la victime n'est pas adaptée, notamment en raison de l'exercice du droit de visite à l'égard des enfants (art. 273 ss CC). Le juge prendra alors la mesure adaptée à chaque cas, le principe de proportionnalité permettant la prise en compte des différents intérêts (TF 5A_377/2009 du 3 septembre 2009 c. 5.3.2). b) Aux termes de l’art. 261 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes : elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) ; cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let b). Selon l’art. 263 CPC, si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées. 3.2Au regard des déclarations de F.________ et de sa fille, du dépôt de la plainte pénale de l’appelante contre l’intimé, du constat médical établi le 18 mars 2011 par le Dr L.________ et relevant la présence de lésions, et du fait que l'appelante et sa fille se sont réfugiées au foyer Malley-Prairie à Lausanne, on doit admettre, sous l’angle de la vraisemblance, que F.________ a été victime de violences au sens défini ci- dessus, violences qui ont été commises par l’intimé. Du reste, ce point n’est pas contesté par J.________ dans le cadre de la présente procédure. Partant, l’expulsion de l’intimé doit être prononcée pour une période déterminée.
8 - Reste à examiner la durée de cette expulsion. Sous l’angle de la proportionnalité, le premier juge a considéré que cette mesure devait être ordonnée jusqu’au 31 mai 2011, laps de temps qui lui a paru suffisant pour permettre à la requérante de finaliser ses démarches auprès des services sociaux. Le délai ainsi imparti à F.________ pour trouver à se reloger est insuffisant. En effet, la pénurie de logements à Lausanne et sur tout l’arc lémanique est un problème notoire, de sorte qu’il convient de lui laisser un délai plus long pour chercher un logement de remplacement adéquat. Par ailleurs, la pénurie actuelle touche également les services sociaux qui ne sont plus forcément en mesure de pouvoir proposer des solutions immédiates, voire même rapides, de relogement. En outre, la situation personnelle et économique de l’appelante est difficile. Cette dernière travaille comme femme de ménage et déclare gagner 800 fr. par mois. Sa fille, qui vit avec elle, travaille à 50 % à la Migros pour un salaire mensuel net de 1'400 fr. qu’elle complète par des nettoyages qui lui rapporteraient 1'000 fr. par mois au maximum. Compte tenu de sa situation financière et du fait qu'elle ne dispose d'aucun point de chute familial ou amical, F.________ est limitée dans les objets qui lui sont accessibles, ce qui tend encore à compliquer les recherches. De son côté, J.________ est employé de la société X.________ SA en tant qu’ouvrier qualifié et gagne 5'200 fr. net par mois. Il a deux fils, issus d’une première union, qui vivent en Suisse. Ses possibilités de relogement provisoire paraissent donc supérieures à celles de l’appelante. Enfin, on ne saurait reprocher à cette dernière de ne pas avoir produit de pièces tendant à démontrer les recherches de logement qu’elle aurait effectuées. En effet, d’une part, il résulte des faits que l’intéressée a déjà effectué des démarches auprès des services sociaux; d’autre part, la question des recherches est pertinente dans le cadre d’une éventuelle requête de prolongation du délai et non pas dans le cadre de l’octroi d’un premier délai (cf. supra c. 3.1.1). Enfin, il convient de ne pas perdre de vue que l’expulsion porte atteinte aux droits directs de l’intimé, ce dernier étant seul locataire du logement en question.
9 - Au regard de l’ensemble des éléments précités, un délai de six mois depuis le dépôt de la requête de mesures provisionnelles n’est pas disproportionné et doit par conséquent être accordé à F.________ afin qu'elle puisse trouver un logement adéquat, étant rappelé qu'il lui appartient d'assumer le loyer et les charges de l’appartement durant la période d’occupation. Il convient encore de relever qu’au vu du large délai ainsi imparti, une prolongation ne devrait être accordée que restrictivement. 4.En conclusion, l’appel est admis. Le chiffre I de l’ordonnance entreprise est modifié en ce sens que la jouissance exclusive de l’appartement sis à l’avenue [...], à Renens, est attribué à F.________ jusqu’au 30 septembre 2011. Un délai au 1 er octobre 2011 est imparti à l’appelante pour le dépôt d’une demande au fond, sous peine de caducité des mesures provisionnelles. Les frais d’appel, fixés à 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge d'J.________ qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Des dépens de deuxième instance, fixés à 1000 fr., sont alloués à l’appelante qui obtient gain de cause (art. 95 al. 2 et 122 CPC et 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RS 270.11.6]). 5.Le conseil d'office de l'appelante a déposé, le 17 juin 2011, une liste de ses opérations dont il ressort qu'elle a consacré 4h20 à la procédure d'appel et supporté des débours pour un montant de 94 fr. 60. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RS-VD 211.02.3]), l'indemnité d'honoraires doit être fixée à 780 fr. plus 62 fr. 40 de TVA et celle de débours à 102 fr., TVA comprise.
10 - Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est admis. II. L'ordonnance est réformée comme il suit au chiffre I de son dispositif: I. Attribue à la requérante F.________ la jouissance exclusive de l'appartement sis avenue [...], 1020 Renens, jusqu'au 30 septembre 2011. Impartit à F.________ un délai au 1 er octobre 2011 pour le dépôt de la demande au fond, sous peine de caducité des mesures provisionnelles. L'ordonnance est confirmée pour le surplus. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), sont mis à la charge de l'intimé. IV. L'indemnité d'office de Sofia Arsenio, conseil de l'appelante, est arrêtée à 780 fr. (sept cent huitante francs), plus 62 fr. 40 (soixante-deux francs et quarante centimes) de TVA et 102 fr. (cent deux francs) de débours. V. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
11 - VI. L'intimé J.________ doit verser à l'appelante F.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième instance. VII. L'arrêt motivé est exécutoire. Le juge délégué : La greffière : Du 21 juin 2011 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à : -Me Sofia Arsenio (pour F.), -Me Franck Ammann (pour J.). La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
12 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. La greffière :