1102 TRIBUNAL CANTONAL JO19.033235-200892 451 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 26 octobre 2020
Composition : MmeG I R O U D W A L T H E R , présidente Mme Crittin Dayen et M. Oulevey, juges Greffière :Mme Spitz
Art. 450 al. 1 CC Statuant sur l’appel interjeté par H., à [...] , demandeur, contre le jugement incident rendu le 27 février 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec A.G., à [...], et B.G.________, à [...], défenderesses, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par jugement incident du 27 février 2020, communiqué pour notification aux parties le 8 juin 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président) a déclaré H.________ indigne d’être l’héritier de feue sa mère C.G., décédée le [...] 2011 (I), a déclaré irrecevable la requête en partage successoral déposée le 24 juillet 2019 par H. contre A.G.________ et B.G.________ (II), a arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr. et les a mis intégralement à la charge de H.________ (III) et a dit que H.________ était le débiteur de A.G.________ et B.G.________ et leur devait immédiat paiement de la somme de 3'000 fr. à titre de dépens (IV). En droit, le premier juge a considéré que H.________ était indigne d’être l’héritier de feue sa mère, de sorte qu’il ne disposait pas de la qualité pour requérir le partage de sa succession. B.Par acte du 22 juin 2020, H.________ a interjeté appel contre le jugement précité en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il ne soit pas déclaré indigne d’être l’héritier de sa mère, C.G., et que sa requête du 24 juillet 2019 tendant au partage de la succession de cette dernière soit admise et que toutes suites soient données à cette requête, ainsi qu’à l’annulation des chiffres III et IV du dispositif dudit jugement. Le 30 juin 2020, H. a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance. Il a complété sa requête le 9 juillet 2020. Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer sur l’appel.
3 - C.La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement incident complété par les pièces du dossier : 1.C.G.________ (ci-après : C.G.), domiciliée de son vivant à [...], est décédée le [...] 2011. Etant veuve de son mari, prédécédé [...] en 1976, elle a laissé pour seuls héritiers légaux ses enfants, soit le demandeur H., ainsi que les défenderesses A.G.________ et B.G.. 2.a) Par jugement rendu le 1 er décembre 2015, le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment condamné H. pour le meurtre de sa mère C.G., pornographie et infraction à la loi fédérale sur l’assurance-maladie, à une peine privative de liberté de six ans, sous déduction de 313 jours de détention provisoire, et à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 30 fr. le jour-amende. b) La Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a réformé ladite décision et a, dans son jugement rendu le 12 mai 2016, condamné H. pour les infractions susmentionnées, à savoir meurtre, pornographie et infraction à la loi fédérale sur l’assurance-maladie, à une peine privative de liberté de 5 ans, sous déduction de 313 jours de détention provisoire, et à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 30 fr. le jour-amende. Les juges ont notamment retenu ce qui suit : « 5.2 Le Tribunal criminel a déclaré l’appelant coupable de meurtre (art. 111 CP) commis par omission (art. 11 CP), soit d’avoir causé le décès de sa mère en omettant d’appeler des secours médicaux après avoir constaté la dégradation de sa santé à la suite de sa chute intervenue à fin octobre 2011 (jugement, p . 45). Reprenant les conditions de l’art. 11 CP ad art. 111 CP, les premiers juges ont constaté, respectivement retenu :
que la victime était décédée d’inanition ;
que le prévenu l’avait tuée en violant son devoir de garant résultant de leur communauté de vie et de sa position de gardien assumée lors du renvoi des ambulanciers en février 2011 (signature d’une décharge) ;
qu’il avait la possibilité d’agir ;
qu’il existait un rapport de causalité naturelle et adéquate entre l’omission et le décès d’origine multifactorielle qui à dires de médecin légiste aurait été évité en cas de prise en charge médicale ;
que le prévenu avait agi avec conscience et volonté, soit intentionnellement, le cas échéant par dol éventuel.
4 - A la décharge signée par le prévenu le 20 février 2011, mentionnée par les premiers juges, il convient d’ajouter le devoir légal de l’enfant de fournir l’aide qu’exige l’intérêt de la famille selon l’art. 272 CC, voire le devoir humain élémentaire de prêter secours, dont la violation est sanctionnée par l’art. 128 CP, qui réprime l’omission de porter secours. L’appelant ne conteste aucun des éléments objectifs de l’infraction de meurtre (par omission), mais uniquement l’élément subjectif. Il nie avoir voulu provoquer le décès de sa mère ou même concourir à celui-ci. Il affirme qu’il espérait qu’elle se rétablirait comme elle l’avait déjà fait des suites de précédentes chutes. Il soutient avoir effectué des recherches en matière médicale sur Internet pour être en mesure de l’aider, avoir eu la certitude qu’elle ne courait pas un danger imminent pour sa vie, n’avoir pas réalisé qu’elle présentait une fracture du fémur, l’avoir soignée, nourrie, hydratée et avoir mobilisé son corps dans la mesure de ses moyens et avoir dormi auprès d’elle. 5.3Déterminer ce qu’une personne a su, voulu, envisagé ou accepté relève des constatations de fait. Est en revanche une question de droit, de savoir si le juge s’est fondé sur une juste conception de la notion d’intention, notamment de dol éventuel, et s’il l’a correctement appliquée sur la base des faits retenus et des éléments à prendre en considération (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3, p. 4). 5.4Comme l’enquête l’a montré, la mère et le fils partageaient des troubles et des symptômes similaires. Ayant perdu certains repères et valeurs communs, tant humains que sociaux, ils vivaient volontairement reculs, cultivant une forme de clandestinité administrative. Ils avaient coupé au maximum les contacts avec le monde extérieur, y compris avec les autres membres de leur famille, se montrant avaricieux à l’extrême, soupçonneux et hostiles vis-à-vis des autres, perçus comme menaçants. Ils vivaient dans une saleté et un inconfort repoussants, se privant d’une alimentation suffisante, renonçant à des soins élémentaires, médicaux aussi bien que dentaires. C’est ainsi, notamment, que la victime verrouillait systématiquement les portes de son logis (PV aud. 15, p. 3 et 4), affichait une forme de paranoïa (PV aud. 11, p.5), a repoussé les soins qui lui étaient proposés avec insistance en février 2011 (PV aud. 19 et 20) et supportait la douleur et l’inconfort avec stoïcisme. » Ce jugement est désormais définitif et exécutoire. c) Par ordonnance du 15 août 2018, la Juge d’application des peines a libéré conditionnellement le demandeur, avec effet au 16 août
3.a) Par acte intitulé « requête en partage » déposé le 24 juillet 2019 à l’encontre de A.G.________ et B.G., H. a conclu, avec suite de frais et dépens, au partage de la succession de C.G.________. Par envoi du 29 juillet 2019, le demandeur a précisé ses conclusions en ce sens que les défenderesses soient « solidairement responsables du requérant et doivent lui remettre le tiers des immeubles dont la défunte était la propriétaire ou subsidiairement 800'000 fr., ainsi que le tiers des
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC) et les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 L'art. 236 CPC dispose qu'une décision est finale si elle met fin au procès soit en tranchant le fond, soit en raison d'un motif de procédure (TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1, RSPC 2015 p. 334 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau CPC, in JdT 2010 III 119), fût-ce in limine litis (Rétornaz, L'appel et le recours, in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 357). Tel est notamment le cas de la décision rendue à la suite d'une limitation de la procédure au sens de l'art. 125 let. a CPC, lorsqu'elle tranche une question préjudicielle qui met un terme au procès (Haldy, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 e éd., 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 5 ad art. 125 CPC).
1.3 En l’espèce, la décision attaquée tranche définitivement le litige, en tant qu'elle déclare la requête déposée par l'appelant irrecevable. Il s'agit dès lors d'une décision finale contre laquelle la voie de l'appel est ouverte. Pour le surplus, l'appel a été formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte qu'il est recevable.
3.1Le premier juge s’est référé aux jugements pénaux rendus contre l’appelant – le jugement rendu le 1 er décembre 2015 par le Tribunal criminel ayant été réformé par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, dont un extrait est reproduit sous consid. 3 du jugement entrepris –, tout en rappelant l’indépendance du juge civil par rapport au juge pénal (art. 53 al. 1 CO).
8 - Le magistrat a ensuite indiqué que le demandeur n’avait ni allégué, ni a fortiori prouvé, aucun élément qui justifierait de s’écarter de l’appréciation des juges pénaux, à laquelle le premier juge s’est rallié, dès lors qu’il était manifeste que, par son inaction choisie et volontaire, le demandeur avait provoqué le décès de sa mère. Le juge s’est référé aux renseignements pris par le demandeur auprès d’une étude de notaire durant l’agonie de sa mère et au fait qu’il n’avait pas appelé un service d’urgence ou amené sa mère dans un centre de soins, ce qui démontrait qu’il avait accepté l’issue fatale. Il souligne encore que la preuve que la mère aurait demandé de ne pas agir et de la laisser mourir n’avait pas été apportée. Les conditions de l’art. 540 al. 1 ch. 1 CC ont ainsi été considérées comme étant manifestement réalisées, ce qui implique que la qualité pour agir du demandeur a été niée. 3.2L’indignité, dont les cas sont exhaustivement énumérés à l’art. 540 al. 1 CC, a pour but d’empêcher une acquisition successorale lorsque le disposant n’était pas en mesure d’ordonner une exhérédation, ainsi que de protéger la volonté du disposant et l’expression de cette volonté contre toute atteinte extérieure (ATF 144 IV 285 consid. 2.5.1 ; ATF 132 III 305 consid. 3.3 et la doctrine citée, JdT 2006 I 269). Elle prive la personne concernée de sa qualité de plein droit, sans qu'une action formatrice ne soit nécessaire. Une action tendant à faire constater cette indignité est cependant possible (cf. p. ex. ATF 144 IV 285 précité ; ATF 132 III 315 consid. 2.2, JdT 2007 I 17). Aux termes du ch. 1 de l’art. 540 al. 1 CC, est indigne d’être héritier ou d’acquérir par disposition pour cause de mort celui qui, à dessein et sans droit, a donné ou tenté de donner la mort au de cujus. Cette disposition vise toutes les formes d’atteintes à la vie (art. 111, 112, 113, 115 et 116 CP) ou de mise en danger (art. 127, 128, 129, 133 et 134 CP), qu’elles soient réprimées ou non pénalement. En revanche, une simple mise en danger de la vie d’autrui, à savoir qui ne porte pas sur une personne hors d’état de se protéger dont on a la garde ou le devoir de veiller sur elle (art. 127 CP) ou qui ne réalise pas la condition de l’absence
9 - de scrupule (art. 129 CP), ne constitue pas un cas d’indignité (Abt, Erbrecht, Praxiskommentar, 2 e éd., 2011, n. 22 in fine ad art. 540 CC, et les réf. cit. ; Chaix, in Commentaire romand du Code civil, 2010 [ci-après : CR-CC], n. 5 ad art. 540 et 541 ; Steinauer, Le droit des successions, 2 e
éd., 2015, n. 936a p. 455). Il est en outre nécessaire que l’acte soit accompli à dessein, ce qui exclut l’homicide par négligence, mais non le dol éventuel. L’auteur doit par ailleurs avoir agi en ayant la capacité de discernement et sans droit, ce qui exclut les actes faits avec le consentement du de cujus (même s’ils sont réprimés pénalement) ou en état de légitime défense (Steinauer, op. cit., n. 936 p. 498 ; Chaix, op. cit., n. 5 ad art. 540 et 541 et les réf. cit.). Enfin, il n’est pas nécessaire que l’auteur ait agit directement en donnant la mort ; il est effectivement suffisant de l’avoir provoquée. Le comportement illicite peut d’ailleurs être une omission (Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé suisse IV, 2 e
éd., 1988, p. 501 note infrapaginale 10). 3.3A l’appui de son appel, l’appelant ne démontre pas, pour contrer l’argumentation du premier juge, qu’il aurait allégué et démontré l’existence de circonstances qui permettraient de s’écarter de l’appréciation des juges pénaux. En effet, il se contente de rappeler certains faits tels que ressortant du jugement de la Cour d’appel pénale, qu’il n’entend pas remettre en cause – à juste titre puisque ce jugement est définitif et exécutoire. Il perd toutefois de vue que, par ce même jugement, il a été condamné notamment pour meurtre, avec la précision que le prévenu a agi avec conscience et volonté, soit intentionnellement, le cas échéant par dol éventuel. Il est dès lors vain d’extraire certains faits de ce jugement pour essayer d’en tirer d’autres conclusions que le verdict prononcé. En le faisant, l’appelant ne contre pas l’argumentation de défaut d’allégués mettant à jour des faits légitimant de s’écarter du jugement pénal. L’appelant fait manifestement fausse route. Il n’avance aucune circonstance qui permettrait de soutenir qu’il est faux d’avoir considéré que, par son inaction choisie et volontaire, il a provoqué le décès de sa mère.
4.1Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement entrepris doit être confirmé. 4.2Dès lors que l’appel de H.________ était d’emblée dépourvu de chances de succès, sa demande d’assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
11 - 4.3Compte tenu de la situation d’espèce et du fait que la seule question qui a en définitive été tranchée est celle de la qualité pour agir de H., il se justifie d’arrêter les frais judiciaires de deuxième instance à 2'000 fr., en application du principe d’équivalence (ATF 145 I 52 consid. 5.2.3 ; TF 5A_398/2018 du 11 décembre 2018 consid. 5.4, RSPC 2019 p. 149 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 2.2.4 ad art. 96 CPC et les réf. cit.), et de les mettre à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer. Par ces motifs, la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. L’appel est rejeté. II. Le jugement est confirmé. III. La requête d’assistance judiciaire de H. est rejetée. IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs), sont mis à la charge de l’appelant H.________. V. L’arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière :
12 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Jean Lob (pour H.), -Me François Gillard (pour A.G. et B.G.________), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :