1104 TRIBUNAL CANTONAL JO12.051212-161650 724 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 9 décembre 2016
Composition : M. S T O U D M A N N , juge délégué Greffière:MmePache
Art. 604 al. 3 CC Statuant sur l’appel interjeté par P., à Vevey, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 juillet 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec M., à Morgins, et A.W.________, à Veytaux, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 juillet 2016, dont les motifs ont été envoyés aux parties pour notification le 14 septembre 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a admis la requête de mesures provisionnelles déposée le 27 mai 2016 par M.________ et A.W.________ à l’encontre de P.________ (I), a confirmé l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 mai 2016 (II), a ordonné que les comptes dont P.________ est titulaire auprès de H., ainsi que Q. soient bloqués à concurrence de 110'000 fr., jusqu'au jugement définitif et exécutoire sur l’action en partage ouverte le 18 décembre 2012 par M.________ et A.W.________ à l’encontre de P.________ (III), a ordonné que les comptes de la succession de feu B.W.________ auprès de Q.________ et de H.________ soient bloqués jusqu'au jugement définitif et exécutoire, à concurrence de 110'000 fr. (IV), a arrêté les frais judiciaires de la procédure de mesures provisionnelles initiée par requête du 27 mai 2016 à 733 fr., les a mis à la charge de P., les a compensés avec l’avance de frais judiciaires versée par M. et A.W.________ et a condamné P.________ à payer à M.________ et A.W., solidairement entre elles, la somme de 733 fr. au titre de remboursement de l’avance de frais judiciaires effectuée par celles-ci (V), a condamné P. à payer à P.________ et A.W.________, solidairement entre elles, la somme de 1’000 fr. à titre de dépens (VI), a déclaré la présente ordonnance immédiatement exécutoire (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII). En droit, le premier juge a relevé que les requérantes rendaient vraisemblable qu’elles étaient titulaires d’une prétention successorale dans le cadre du partage de la succession de feu leur père, une partie de cette prétention n’étant d’ailleurs pas contestée par l’intimée. En outre, au stade de la vraisemblance, le courrier du 24 mai 2016 de l’intimée attestait d’un risque de fuite imminente. D’autre part, l’intimée exposait ne plus bénéficier que d’une rente AVS de l’ordre de 1'800 fr. et d’une rente de veuve de l’ordre de 200 fr. comme seules
3 - sources de revenus, ce qui laissait craindre des prélèvements sur les comptes. De surcroît, si les rentes de l’intimée représentaient un montant modeste en Suisse, elles lui assureraient, associées à un capital, même modeste, retiré sur les comptes, un excellent train de vie dans un pays au niveau de vie moins élevé que la Suisse. Si l’intimée venait à disparaître avec tout ou partie de l’argent, les prétentions des requérantes seraient l’objet d’un préjudice non pas difficilement réparable, mais purement et simplement irréparable. Considérant que le risque portait sur le maximum, le premier juge a relevé qu’il n’y avait pas lieu de réduire le blocage ordonné en fonction d’une réserve de ⅜, comme soutenu par l’intimée. Le blocage de 110'000 fr., inférieur au minimum rendu vraisemblable par les requérantes, était ainsi une mesure proportionnée, apte à assurer l’exécution du jugement de partage à intervenir. B.a) Par acte du 26 septembre 2016, P.________ a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais, à sa réforme en ce sens que les comptes n° [...] et [...] auprès de H.________ ainsi que les comptes n° [...] et [...] auprès de Q., tous à son nom, sont débloqués. Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau. b) Le 12 octobre 2016, P. a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, requête à laquelle le Juge délégué de céans a fait droit par ordonnance du lendemain. c) Par réponse du 13 octobre 2016, M.________ et A.W.________ ont conclu, sous suite de frais, au rejet de l’appel. d) L’appelante P.________ ainsi que l’intimée A.W.________ ont été entendues lors de l’audience d’appel du 7 décembre 2016. La conciliation, vainement tentée, n’a pas abouti.
4 - C.Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier : 1.B.W., né le 10 juin 1939 et décédé le 17 mai 2012, a laissé pour héritières légales son épouse, P., ainsi que ses deux filles, M.________ et A.W.. 2.a) Le défunt était titulaire de comptes privés et joints avec l’intimée auprès de la Banque Q. (ci-après : la Q.) et de la Banque H. (ci-après : la H.). b) Le 14 mai 2012, deux prélèvements ont été effectués sur le compte privé Q. n° [...], dont les époux [...] étaient co-titulaires. Le premier, d’un montant de 100'000 fr., a été versé sur le compte privé sociétaire Q.________ n° [...] de P.________ et le second, d’un montant de 150'000 fr., a été crédité sur le compte épargne sociétaire Q.° [...] de l’intéressée. Après ces virements, le compte privé n° [...] affichait un solde de 119'016 fr. 60. Toujours le 14 mai 2012, deux ordres de paiement de 50'000 fr. chacun ont été débités des comptes H. n° [...], dont les époux [...] étaient cotitulaires, et n° [...], dont B.W.________ était seul titulaire. Les montants précités ont été versés sur le compte H.________ n° [...] au nom de P.. 3.a) Les héritières de B.W. sont en litige sur le partage de la succession. Par demande du 18 décembre 2012 déposée par devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci- après : la Présidente), M.________ et A.W.________ ont ouvert action en partage à l’encontre de P.. b) Les parties ont été entendues à l’audience de premières plaidoiries du 3 juillet 2016. A cette occasion, M. et A.W.________ ont chiffré leurs conclusions en concluant notamment à ce que P.________
5 - soit reconnue débitrice de M.________ et lui doive le montant de 150'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 18 mai 2012 dans le cadre de la succession de feu B.W.________ (V) et à ce que P.________ soit reconnue débitrice de A.W.________ et lui doive le montant de 150'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 18 mai 2012 dans le cadre de la succession de feu B.W.________ (VI). Le 8 juillet 2013, la Présidente a désigné Me Z., notaire à [...], comme expert. c) En date du 25 février 2016, le notaire Z. a adressé aux parties un projet de rapport qui précise que la part successorale de M.________ et de A.W.________ se monterait à 64'768 fr. 37 chacune. Par courrier du 9 mars 2016, l’expert a avisé la Présidente que M.________ et A.W.________ avaient accepté son projet et que P.________ ne s’était pas encore déterminée. 4.Le 24 mai 2016, P.________ a adressé au conseil commun de M.________ et A.W.________ ainsi qu’à son propre conseil le courrier suivant : « [...] Veuillez trouver en annexe le dernier décompte des comptes bancaires de mon mari B.W.. Le compte sociétaire à H. ne nécessitant que ma signature, je leur donne jusqu’à fin juin, après, je ne serai plus là. A prendre ou à laisser. Ma patience à des limites ! [...] A disposition des 2 filles à B.W.________ Décompte final pour mettre fin à la procédure. Banque Q.________:
Compte [...] (3 signatures) (privé B.W.________) 801.93
Compte [...] (60'115.90 fr) (sociétaire, à mon bon vouloir !)30'000.-- ma signature uniquement H.________:
Compte [...] (3 signat.) (B.W.________)167.90
Compte [...] ([...]. et [...]) (La moitié à la sœur !)5'390.60
6 - Total, intérêts et frais non compris 36'360.43 Etant donné que toute opération bancaire entre époux est absolument légale tant qu’ils sont vivants, il n’y aura pas d’autre proposition de ma part. Ce que nous avons fait avec mon mari ne regarde personne. Comme je n’ai que 1'800 fr d’AVS et 200 fr. de rente de veuve, mon mari ne voulait pas que je laisse 1 fr à ces deux filles. Je désobéis et leur donne le montant ci-dessus ! Merci de prendre note de ce décompte ! [...] » 5.a) Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 27 mai 2016, M.________ et A.W.________ ont conclu à ce que les comptes dont P.________ est titulaire auprès de H., ainsi qu’auprès de Q. soient bloqués à concurrence de 110'000 fr., jusqu'au jugement définitif et exécutoire (I) et à ce que les comptes dont la succession de feu B.W.________ est titulaire auprès de H., ainsi qu’auprès de Q. soient bloqués à concurrence de 110'000 fr., jusqu'au jugement définitif et exécutoire (II). b) La Présidente a fait droit à la requête de mesures super- provisionnelles par ordonnance du 30 mai 2016. 6.Le 21 juin 2016, le conseil de P.________ a écrit ce qui suit à l’expert : « [...] J’ai bien reçu votre rapport/proposition de partage du 25 février 2016 Après analyse, il apparaît que la proposition suivrait les parts légales. Les libéralités avant le décès obligent toutefois à ne tenir compte que des réserves des descendantes. Dès lors, selon mes calculs et en reprenant vos chiffres, la part des deux héritières réservataires serait de CHF 100'000.00. Seriez-vous en mesure de compléter le rapport sur ce point. [...] » 7.P.________ s’est déterminée le 28 juin 2016 sous la plume de son conseil et a conclu au rejet, sous suite de frais et dépens, de la requête de mesures provisionnelles du 27 mai 2016.
7 - Le 12 juillet 2016, la Q.________ a confirmé avoir bloqué les comptes n° [...] au nom de P.________ à hauteur de 110'000 fr. et n° [...] aux noms de feu B.W.________ et P.________ à concurrence de 60'000 fr. au vu du solde disponible. Le 12 août 2016, la H.________ a informé la Présidente avoir procédé au blocage des comptes n° [...] à hauteur de 85'835 fr. 85 et [...] à concurrence de 5'387 fr. 85, tous deux au nom de P.. Cette banque a précisé que le compte n° [...] était celui sur lequel P. percevait sa rente AVS à hauteur de 2'015 fr. par mois et que ce montant allait être libérée au profit de l’intéressée. La H.________ a également relevé avoir bloqué deux autres comptes, l’un au nom de feu B.W.________, le second au nom de ce dernier et d’un tiers, à concurrence d’une somme d’environ 5'500 fr. au total.
8 - E n d r o i t :
1.1L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions devant l'instance précédente, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant celle-ci, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 126). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]). Interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable. 2.L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
3.1L’appelante estime que les intimées, qui seraient tout au plus titulaires d’une créance à son encontre et qui ne se seraient jamais prévalues de l’existence d’un droit réel sur les actifs qu’elles entendent faire bloquer, chercheraient à garantir le paiement de cette créance de nature personnelle, de sorte que le premier juge aurait en réalité ordonné un « séquestre déguisé », procédé prohibé. Elle soutient en outre que les avoirs bloqués seraient de simples avoirs bancaires, qui auraient été mélangés avec d’autres avoirs qu’elle détient, de sorte qu’ils ne seraient pas individualisés. Ainsi, aucun blocage ne serait possible sur les comptes bancaires dont l’appelante est seule titulaire, ces comptes n’étant pas des actifs successoraux sur lesquels l’hoirie aurait un droit de réserver de nature réelle. Les intimées relèvent pour leur part que l’art. 604 al. 3 CC permet aux cohéritiers d’un insolvable de solliciter des mesures conservatoires pour la sauvegarde de leurs droits, ce qui paraitrait être le cas de l’appelante, celle-ci ne recevant que sa rente AVS et ayant sollicité l’assistance judiciaire. Elles soulignent en outre qu’au vu des importants montants prélevés par l’appelante trois jours avant le décès de B.W.________, les comptes sur lesquels ces sommes ont été versées feraient partie de la masse successorale car ils seraient uniquement constitués des avoirs de la succession. 3.2 3.2.1Aux termes de l’art. 261 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes : elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) et cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b).
10 - Compte tenu du laps de temps qui sépare le dépôt d’une demande du prononcé du jugement, l’art. 262 CPC prévoit la possibilité pour le tribunal d’ordonner des mesures provisionnelles visant à sauvegarder l’état de fait et assurer l’exécution forcée du jugement à intervenir (Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 6 ad art. 262 CPC). Les mesures conservatoires interviennent en particulier lorsqu’il y a lieu de craindre une modification portée à l’état de l’objet litigieux, pour éviter que le débiteur de l’obligation invoquée ne rende plus difficile, voire impossible, une exécution ultérieure (ATF 127 III 496 consid. 3b/bb). Il en va ainsi par exemple de l’interdiction d’aliéner ou de modifier l’objet litigieux (art. 262 let. a CPC), de l’ordre donné à un tiers (art. 262 let. c CPC) ou encore du séquestre de biens mobiliers (Bohnet, ibidem). 3.2.2L’art. 269 CPC réserve diverses dispositions d’autres lois en matière de mesures provisionnelles. Ainsi notamment, le recouvrement de dettes d’argent et les mesures conservatoires les concernant sont dévolues à la LP (cf. art. 269 let. a CPC). Le juge ne peut dès lors pas, par voie de mesures provisionnelles fondées sur les art. 261 ss CPC, garantir le recouvrement après procès de sommes d’argent en faveur du créancier (cf. ATF 108 II 180). Il en va de même de toute mesure analogue au séquestre des art. 271 ss LP destinée à assurer le paiement d’une somme d’argent (sur le tout : Bohnet, op. cit., nn. 2-3 ad art. 269 CPC). L’art. 269 let. b CPC réserve également les mesures conservatoires prévues par le CC, notamment les mesures de sûreté en matière de successions, qui demeurent régies par les art. 546, 551 à 559, 594 al. 2, 602 al. 3 et 604 al. 3 CC, dès lors qu’elles sont intimement liées aux dispositions protectrices de droit matériel. En particulier, l’art. 604 al. 3 CC prévoit la possibilité pour les cohéritiers d’un insolvable de requérir des mesures conservatoires pour la sauvegarde de leurs droits (Sprecher, Basler Kommentar, ZGB, 2013, n. 10 ad. art. 269 CPC). 3.2.3Dès l’ouverture de la succession, le juge peut ordonner des mesures conservatoires pour protéger les cohéritiers d’un insolvable. Compte tenu de la solidarité existante entre les membres de la
11 - communauté héréditaire, la présence d’un héritier insolvable constitue un danger pour les membres qui disposent de prétentions récursoires fondées sur l’art. 640 CC. Cet héritier peut également avoir en ses mains certains actifs successoraux et en faire usage pour ses propres besoins ou les céder à des tiers de bonne foi. En pareilles hypothèses, il y a risque que les membres de l’hoirie n’obtiennent rien lorsqu’ils feront valoir des prétentions en dommages-intérêts contre lui (Spahr, Commentaire romand CC II, 2016, n. 53 ad art. 604 CC). Tout membre de la communauté héréditaire peut exiger, indépendamment des autres, des mesures conservatoires idoines à la sauvegarde de ses droits, en déposant une requête devant le juge du for du dernier domicile du défunt. Il peut agir en tout temps dès l’ouverture de la succession. La procédure est soumise aux règles de la procédure sommaire en vertu de l’art. 249 let. c ch. 3 CPC. Il a également la possibilité de solliciter lesdites mesures, à titre de mesures provisoires, dans le cadre d’une action en partage. Dans tous les cas, la requête doit être dirigée contre l’héritier insolvable (Spahr, op. cit., n. 54 ad art. 604 CC). Les mesures qui entrent en ligne de compte sont l’inventaire conservatoire, la constitution de gage, la prestation de sûretés ou la consignation (Spahr, op. cit., n. 56 ad art. 604 CC). 3.3En l’espèce, l’appelante se méprend lorsqu’elle considère le blocage ordonné par le premier juge comme un séquestre déguisé. En effet, s’il est exact qu’en principe, un tel blocage doit se faire par le biais de la LP et plus précisément sous la forme d’un séquestre, l’art. 269 let. b CPC réserve les mesures conservatoires prévues par le CC, en particulier celles de l’art. 604 al. 3 CC, qui comprennent notamment la consignation. Ainsi, dès lors que les seules ressources de l’appelante consistent en sa rente AVS de 2'015 fr. par mois, elle peut être considérée comme insolvable puisque ses charges sont à l’évidence plus élevées que ses revenus. On ne peut donc faire grief au premier juge d’avoir ordonné le
12 - blocage demandé par les intimées, l’art. 604 al. 3 CC le permettant et les conditions de cette disposition étant par ailleurs remplies. S’agissant de l’individualisation des montants bloqués, il faut relever qu’il n’est pas contesté qu’à peine trois jours avant le décès de B.W., la quasi-totalité de la masse successorale a été transférée par l’appelante vers des comptes dont elle était personnellement titulaire. Dès lors, l’appelante détient en ses mains la majeure partie des actifs successoraux, de sorte qu’il était justifié d’ordonner le blocage des comptes sur lesquels ces actifs étaient déposés. Il importe donc peu, comme le fait valoir l’appelante, que les avoirs bloqués ne soient pas individualisés, la condition de l’individualisation ne ressortant pas de la lettre de l’art. 604 al. 3, qui prévoit simplement qu’une consignation peut être ordonnée. Il faut également relever que le montant à hauteur duquel le blocage a été ordonné, soit 110'000 fr., que l’appelante ne conteste au demeurant pas, est inférieur à la part successorale des intimées déterminée par le notaire Z. dans son projet de rapport du 25 février 2016. Enfin, la H.________ a précisé que la rente AVS de l’appelante, qui est versée sur l’un des comptes bloqués par l’ordonnance entreprise, serait libérée au profit de la bénéficiaire, de sorte que celle-ci ne se retrouvera pas sans ressources en raison dudit blocage.
4.1En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée. 4.2Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) pour l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat, l’intéressée étant au bénéfice de l’assistance judiciaire.
13 - 4.3Vu l’issue du litige, les intimées ont droit, solidairement entre elles, à de pleins dépens de la part de l’appelante, qui peuvent être fixés à 2'500 francs. 4.4La liste des opérations et débours produites par Me Christophe Misteli, conseil d’office de l’appelante, laisse apparaître que celui-ci a personnellement consacré six heures à la cause, sa stagiaire ayant pour sa part effectué deux heures de travail. Me Misteli aura ainsi droit à une indemnité arrêtée à 1'544 fr. 40, comprenant un défraiement par 1'300 fr., le remboursement de ses débours et d’une indemnité de vacation de sa stagiaire, par 130 fr., et la TVA à 8% sur le tout, par 114 fr. 40. Dans la mesure de l’art. 123 CPC, l’appelante est tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
14 - Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. L’appel est rejeté. II. L’ordonnance est confirmée. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs) pour l’appelante P., sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat. IV. L’indemnité d’office de Me Christophe Misteli, conseil de l’appelante, est arrêtée à 1'544 fr. 40 (mille cinq cent quarante-quatre francs et quarante centimes), TVA et débours compris. V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office, mis à la charge de l’Etat. VI. L’appelante P. doit verser aux intimées M.________ et A.W.________, solidairement entre elles, la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance. VII. L’arrêt est exécutoire. Le juge délégué : La greffière :
15 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète à : -Me Christophe Misteli (pour P.), -Me Yves Hofstetter (pour M. et A.W.________), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :