CACI jn07-007875-654/2014•Need for representation of extinct heir in succession partition
CACI jn07-007875-654/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours civile22 déc. 2014Annulled
Extrait par Omnilex
The defendant heirs appealed a succession-partition judgment that had awarded the disputed apartment to the widow. The appellate court held that the appeal was admissible, but the first-instance judgment could not stand because the deceased heir G.J.________'s share was not properly represented after closure of his bankrupt estate. The court also found that the lower court wrongly added CHF 23,184 for an unexercised habitation right to the estate and that it could not disregard the bilateral pacte successoral merely because the appellants had not immediately shown the entire soulte. The case was remanded for further instruction and a new judgment.
Art. 604 CC, 573 al. 2 CC et 230a LP; partition of an inheritance involving a deceased coheir whose bankrupt estate has been closed for lack of assets. A partition judgment is impossible unless all necessary co-heirs are represented; where a succession has been repudiated and the bankrupt estate closed, the unadministered share remains without a proper procedural representative and the court must ensure representation of that share, after consulting the bankruptcy office. In interpreting a bilateral pacte successoral, contractual rules apply: the court must ascertain the true common intent and, failing that, interpret objectively according to the principle of trust. A court may not depart from a clear reciprocal partition arrangement solely on equitable grounds or because the initially proven means to pay a soulte appear insufficient if the contractual scheme and the corrected calculations still support the agreed mode of partition.
1102 TRIBUNAL CANTONAL JN07.007875-141609 654 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 22 décembre 2014
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Piotet et Giroud Greffière:MmeHuser
Art. 494 al. 1, 573 al. 2 et 626 CC ; 230a LP Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par A.J., B.J. et C.J., tous trois à [...], défendeurs, contre le jugement rendu le 1 er juillet 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les appelants d’avec D.J., également à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 1 er juillet 2014, adressé pour notification le même jour et reçu par le conseil des défendeurs le 2 juillet 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Président) a constaté que le régime matrimonial des époux feu E.J.________ et D.J.________ est liquidé (I), ordonné le partage de la succession de feu E.J., né le [...] 1917, domicilié de son vivant à [...] (VD), décédé le [...] 2005 (II), attribué les lots suivants : en faveur de la demanderesse D.J. :
la propriété des avoirs bancaires figurant à l’actif de la succession de feu E.J.________, déposés sur les comptes [...], [...] et de chèque postal n°[...], dont la valeur de la part du de cujus attribuée à la demanderesse est de 1'305 fr. 13 ;
la propriété de l’immeuble, dont la valeur est de CHF 535'000.- et la description est la suivante : Commune politique :[...] Tenue du registre foncier :fédérale Numéro d’immeuble :[...]Forme de registre foncier : fédérale E-GRID :[...] Immeuble de base :[...] Quote-part :600/1000 Index :[...] Habitation sud-est de 89 m2 environ et deux locaux nord-est de 125 m2 environ avec deux chambres, lot 2 des plans ;
3 - en faveur des défendeurs A.J., B.J. et C.J.________ :
néant (III); Le Président a en outre constaté que la soulte due par les défendeurs, solidairement entre eux, en faveur de la demanderesse s’élève à 5'161 fr. 66, dit qu’en conséquence, les défendeurs, solidairement entre eux, doivent verser à la demanderesse la somme de 5'161 fr. 66 (IV), relevé le notaire [...] de sa mission de notaire commis au partage (V), arrêté les frais de justice à 12'819 fr. 05 à la charge de la demanderesse, et à 5'206 fr. à la charge des défendeurs, solidairement entre eux (VI), dit qu’il n’est pas alloué de dépens (VII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII). En droit, le premier juge a en substance considéré qu’à défaut d’accord de tous les héritiers sur le projet de partage, il y avait lieu, conformément à la volonté du de cujus, de procéder au partage judiciaire. S’agissant tout d’abord de la question de la liquidation du régime matrimonial, le premier juge, après avoir établi l’inventaire des biens des époux, a constaté que la demanderesse avait une créance de participation envers la succession de son époux de 169'433 fr. 53. Il a également retenu, après avoir procédé aux calculs, que l’actif net de la succession s’élevait à 243'884 fr. 59. Puis s’agissant en particulier des parts réservataires de chacun des héritiers, le premier juge est parvenu à un montant de 121'942 fr. 30 en faveur de la demanderesse, de 45'728 fr. 37 en faveur de F.J.________ et de 45'728 fr. 37 en faveur de G.J.________, laissant ainsi une quotité disponible en faveur de la demanderesse de 30'485 fr. 56. Le premier juge a enfin retenu que si la parcelle [...] était attribuée aux défendeurs, ceux-ci devaient s’acquitter d’une soulte à hauteur de 261'395 fr. 99 à la demanderesse. Or, constatant que le montant consigné de 240'000 fr. ne suffisait pas à payer cette soulte, le premier juge a considéré qu’il fallait appliquer un autre mode de partage pour éviter que la demanderesse ne soit lésée dans ses droits successoraux et lui a ainsi attribué la parcelle, les défendeurs devant s’acquitter d’une soulte de 5'161 fr. 66 en faveur de celle-ci.
4 - B.Par acte du 2 septembre 2014, A.J., B.J. et C.J.________ ont interjeté appel du jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, à titre de mesures d’instruction, à ce qu’un second échange d’écritures soit ordonné (II), à ce qu’une audience de jugement soit fixée (III) et à ce qu’un délai soit imparti aux appelants pour établir par pièce qu’ils ont à disposition le montant de 262'000 fr. 86, et au fond, à ce que le jugement rendu par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne le 1 er juillet 2014 soit annulé et réformé en ce sens que :
Le lot 3 de la parcelle n°[...] de la commune de [...] soit attribué en nue propriété à raison d’une demie à A.J., d’un quart à B.J. et d’un quart à C.J.________.
L’usufruit du lot 2 de la parcelle n°[...] de la commune de [...] est attribué à D.J.________.
A.J., B.J. et C.J.________ verseront à D.J.________ une soulte à définir à dire de justice. Les appelants ont en outre conclu subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l’instance inférieure pour nouveau jugement dans le sens des considérants (VI). Par prononcés du 25 septembre 2014, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire respectivement à A.J., B.J. et C.J., à compter du 2 septembre 2014, sous forme d’exonération d’avances, d’exonération des frais judiciaires et d’assistance d’un avocat d’office en la personne de Me Georges Reymond, tout en les astreignant chacun au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1 er novembre 2014 à verser auprès du Service juridique et législatif. Par mémoire réponse du 3 novembre 2014, D.J. a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel formé par A.J., B.J. et C.J.________.
5 - C.La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les pièces du dossier : 1.a) Feu E.J., né le [...] 1917, domicilié de son vivant à [...] (VD), est décédé le [...] 2005. Il était alors marié à la demanderesse D.J., et ce depuis le [...] 1962, sous le régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts. Les époux n’ont pas eu d’enfant commun ; le défunt a toutefois deux fils, issus d’une précédente union, à savoir G.J.________ et F.J., défendeurs, alors que la demanderesse a eu, de son côté, un enfant d’une précédente union, prédécédé et qui a laissé deux enfants. b) Le 4 février 2008, F.J. est décédé, laissant comme héritiers acceptant la succession, sa veuve A.J.________ et ses fils B.J.________ et C.J., soit les défendeurs. Le 11 mars 2008, G.J. est à son tour décédé ; sa succession a été répudiée, la faillite de la succession a été prononcée le 12 septembre 2008 et clôturée le 22 octobre 2008, faute d’actifs. c) Lorsqu’ils se sont mariés, E.J.________ et la demanderesse ne disposaient d’aucun bien. Ils ont acquis, en 1964, la parcelle [...] de la commune de [...] pour le prix de 45'000 fr. et ont effectué d’importants travaux de transformation, pour réaliser l’immeuble dans lequel ils ont vécu jusqu’au décès d’E.J.. La parcelle de base [...] de la commune de [...] a été constituée en propriété par étage le 27 novembre 1986. Elle a ainsi été divisée en trois lots, numérotés de 1 à 3. La demanderesse occupe le lot 2, soit le feuillet [...]. Les lots 1 et 3 constituent actuellement l’atelier de travail de C.J., petit-fils du de cujus et les logements de C.J.________ et de sa mère A.J., épouse de F.J..
6 - d) De son vivant, le de cujus a donné à son fils G.J., avant 1986, différents montants totalisant 40'000 fr. et à son fils F.J., en 1986, le rural attenant à son habitation, dont la valeur s’élevait également à 40'000 francs. En outre, par acte de vente du 27 septembre 1991, le de cujus a transféré à son fils F.J.________ le lot 3 de la propriété par étage de la parcelle de base [...] de [...] pour 56'000 fr., dont 23'184 fr. ont été compensés par la constitution d’un droit d’habitation en faveur du vendeur.
8 - S.________ a ainsi appliqué l’article 2 du pacte successoral signé par les époux [...]. Tout d’abord, l’inventaire des biens au jour du décès d’E.J.________ se présentait comme suit: « Actifs du mari - Parcelle [...] de [...], EF 2000: CHF 382’000.-, estimée à CHF 435’000.--.
Compte BCV [...]: CHF655.11.
½ compte joint BCV [...] : CHF 608.97.
½ compte de chèque postal (compte joint) n° [...] : CHF. 41.--. Passifs du mari- Dette hypothécaire BCV [...]: CHF 193’020.80.
Dettes matrimoniales : CHF 3'728.36. Actifs de l’épouse - ½ compte joint BCV [...]: CHF 608.97.
½ compte de chèque postal (compte joint) n° [...]: CHF 40.95.
Compte BCV [...]: CHF 38.94. Passifs de l’épouse Néant. Totaux Le patrimoine du mari au jour du décès s’élevait à CHF 239’555.92. Le patrimoine de l’épouse au jour du décès s’élevait à CHF 688.86. » Le notaire S.________ a ensuite projeté la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts des époux comme suit: « Acquêts du mari Actifs Parcelle [...] de [...] Compte BCV [...] ½ compte BCV [...] (mari + épouse) ½ compte de chèque postal no [...] (mari + épouse) Dette hypothécaire 435'000.- 655.11 608.97 41.- 193'020.80
9 - BCV [...] (mari) Dettes matrimoniales Acquêts nets du mari 3'728.36 239'555.92 TOTAUX EGAUX436'305.08436'305.08 La moitié des acquêts nets du mari sont dus (sic) à son épouse, soit CHF 119’777.95. Propres du mariNéant Acquêts de l’épouse Actifs ½ compte BCV [...] (mari + épouse) ½ compte de chèque postal no [...] (mari + épouse) Compte BCV [...] : CHF 38.04 (épouse) Acquêts nets de l’épouse
608.97
40.95
38.94
688.86 TOTAUX EGAUX 688.86
688.86 La moitié des acquêts nets de l’épouse sont dus (sic) au mari, soit CHF 344.43. Propres de l’épouse Néant Compensation des créancesAprès compensation des créances ci-dessus, l’épouse a une créance de participation envers la succession de son mari, dont à déduire la moitié de ses acquêts de CHF 344.43, soit de CHF 119'433.50. » Selon le projet du notaire S.________, l’actif successoral net du de cujus s’élevait à 172'658 fr. 80, selon le décompte suivant:
10 - « Actifs- Avance d’hoirie: CHF 80’000.-.
Parcelle [...] de [...] : CHF 435’000.--.
Compte BCV [...] : CHF 655.11.
½ compte BCV [...] : CHF 608.97.
½ compte de chèque postal n° [...] : CHF 41.--. Total de l’actif : CHF 516’305 fr. 08. Passifs- Dette hypothécaire BCV [...] : CHF 193’020.80.
Dettes matrimoniales : CHF 3’728.36.
Fleurs (acquittée par D.J.________) : CHF 420.--.
Pompes funèbres : CHF 3’522.--.
Publicitas : CHF 1’030.40.
Publicitas : CHF 397.70.
Marbrerie du [...] (monument funéraire) : CHF 3’207.--.
Justice de Paix : CHF 985.--.
Caisse-maladie [...] (frais médicaux) : CHF 131.10.
[...] (expertise) : CHF 1291.20.
Changement du chauffe-eau : CHF 2’033.60.
Facture F.J.________ (dégât d’eau) : CHF 1270.--.
Facture F.J.________ (tubage de cheminée) : CHF 2’950.--.
Facture F.J.________ (débarras locaux) : CHF 2’345.60.
Entretien du conjoint survivant pendant un mois : CHF 2’500.--.
Frais de liquidation de la succession : CHF 5’380.-- (TVA no 321’883 comprise).
Créance de l’épouse en liquidation du régime matrimonial :CHF 119’433.50. Le montant total du passif est donc de CHF 343’646.28. L’actif net de la succession d’E.J.________ s’élève donc à CHF 172'658.80 comme suit :
ACTIFS 516'305.08
PASSIFS 343'646.28 ACTIF NET 172'658.80 »
11 - Enfin, le notaire S.________ a établi un projet de calcul des parts réservataires et de lotissement, ayant la teneur suivante : « CALCUL DES PARTS RESERVATAIRESL’actif net de la succession étant de CHF 172'658.80, le montant des réserves et de la quotité disponible sont les suivantes : Actif net Part légale de D.J.________ Part réservataire de G.J.________ (3/4 de 86'329.40/2) Part réservataire de F.J.________ (3/4 de 86'329.40/2) Quotité disponible en faveur de D.J.________ 86'329.40 32'373.52 32'373.52 21'582.36 172'658.80 TOTAUX EGAUX172'658.80172'658.80 LOTISSEMENT D.J.________
Elle a droit à sa part successorale
Elle reçoit la quotité disponible
Elle a droit à sa créance en liquidation du régime matrimonial
Elle a droit à sa créance d’entretien
Elle reçoit la parcelle [...] de [...]
Elle conserve les comptes et demi comptes à son nom de CHF 688.86
Elle reçoit les comptes et demi comptes BCV et le CCP au nom de son mari
Elle a assumé/assumera les dettes matrimoniales, les frais funéraires, les passifs chirographaires, les frais de Justice de Paix et de liquidation de succession
435'000.— p.m.
1'305.13
86'329.40
21'582.36
119'433.50
2'500.00
15'252.89
28'691.96
193'020.80 TOTAUX EGAUX 451'558.02
451'558.02 G.J.________
40'000.-
32'373.52
7'626.45 TOTAUX EGAUX 40'000.-
40'000.- F.J.________
40'000.-
32'373.52
7'626.45 TOTAUX EGAUX 40'000.-
40'000.- Les parties n’ont toutefois jamais signé ce projet de règlement de partage. c) Le 25 avril 2007, soit après l’ouverture de la procédure de partage, le notaire S.________ a établi un deuxième projet de partage, retenant cette fois une attribution du lot 2 de la parcelle de [...] pour une demie à chacun des défendeurs, moyennant l’inscription d’un usufruit en faveur de la demanderesse et du paiement d’une soulte égale à sa part de propriété.
85'140.00
86'329.40
21'582.36
119'433.50
p.m.
1'305.13
6'565.56
75'526.53
90'000.00
2'500.00
28'691.96
193'020.80 TOTAUX EGAUX 258'537.22
258'537.22 G.J.________
40'000.-
217'500.00
32'373.52
42'570.00
96'510.40
41'046.08
45'000.00 TOTAUX EGAUX 257’500.00
257’500.00 F.J.________
32'373.52
40'000.-
217'500.00
6'565.60
42'570.00
96'510.40
34'480.48
45'000.00 TOTAUX EGAUX 257’500.00
257'500.00 Ce règlement de partage n’a jamais été signé par les parties. 4. a) Le 31 juillet 2007, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a adressé un courrier aux parties, relevant qu’elle avait versé à tort les prestations du mois d’avril 2005, soit 1'613 fr., en faveur d’E.J., alors qu’il était décédé en mars de la même année. En conséquence, ladite caisse a demandé aux parties, en tant qu’héritières d’E.J., de restituer ce montant. b) Le 6 février 2008, Pompes funèbres [...] a adressé à la succession du de cujus une facture comprenant un décompte des frais de rappels pour une facture liée aux obsèques. Le montant dû au titre de cette nouvelle facture était de 345 fr. 20. 5. En cours de procédure, un notaire a été nommé avec pour mission de stipuler le partage à l’amiable ou, à défaut, de constater les points sur lesquels portait le désaccord des parties et de faire une proposition en vue du partage. a) Le 14 mai 2012, le notaire N.________ a remis son rapport de liquidation de la succession du de cujus.
16 - Le premier élément mis en exergue par le notaire N.________ est celui de la réévaluation de la valeur de 435'000 fr. retenue par le notaire S.________ pour le lot 2 de la parcelle [...] de la commune de [...]. En effet, dans le cadre de son enquête, le notaire N.________ a mandaté P.________ de la société [...], qui a produit un rapport en date du 15 novembre 2010 retenant une valeur de 550'000 fr. pour ladite parcelle. Toutefois, au vu des conditions de la mise en oeuvre de ce spécialiste, puis de la prise en compte du fait que des parties communes (chaudière, fosse septique) se trouvaient comprises dans les parties privatives du lot 1, le rapport d’P.________ a été contesté par les parties. Le 8 septembre 2011, à la suite de la baisse des taux hypothécaires de référence et donc du taux de capitalisation pertinent, la valeur de la parcelle [...] a finalement été réduite à 535'000 francs. Au surplus, l’expert a confirmé que la présence d’installations communes dans le lot 1 ne prévalait en rien sur la valeur de l’immeuble et que cet élément avait été pris en compte dans son expertise. Le notaire N.________ a ensuite retenu que la situation financière de A.J.________ et de ses fils s’était améliorée et qu’ils avaient ainsi trouvé l’emprunt bancaire nécessaire au paiement de la soulte en faveur de la demanderesse dans le cas où la propriété du lot 2 leur serait attribuée. Il a par contre relevé que la demanderesse avait une position peu claire dans le litige, savoir qu’elle avait toujours affirmé, d’une part, que son voeu principal était de finir ses jours dans son logement et, d’autre part, exigé que la propriété de la parcelle litigieuse lui soit attribuée en son entier. Il retient ainsi que dans cette optique, elle n’a jamais démontré disposer des moyens nécessaires pour assumer une telle charge. Dans ces conditions, le notaire N.________ a proposé de retenir le projet du notaire S.________ de 2007, soit l’attribution de la propriété de
17 - la parcelle [...] aux défendeurs, en appliquant une valeur de 535'000 fr. à cette parcelle. b) La demanderesse a réagi contre les conclusions de ce rapport et interpellé l’expert sur divers points qu’elle estimait ne pas avoir été traités dans ledit rapport. Une expertise complémentaire a dès lors été confiée au notaire N.. Le 10 mai 2013, le notaire N. a déposé son rapport complémentaire. Il a premièrement relevé que lors d’une audience de mise en oeuvre de la nouvelle expertise, à laquelle avaient assisté les conseils des parties le 11 décembre 2012, il avait été convenu que sa mission était réduite en ce sens que, loin de devoir refaire la totalité du travail de l’exécuteur testamentaire, il s’agissait de produire sept factures passées au passif de la succession, pour un montant total de 17'069 fr. 40. Ensuite, il a retenu que contrairement à leur engagement, les défendeurs n’avaient nullement produit la preuve de leur capacité financière à verser à la demanderesse la soulte qui lui reviendrait dans l’hypothèse où elle ne recevrait que l’usufruit de la parcelle litigieuse. Au contraire, la demanderesse avait, quant à elle, démontré sa capacité à payer la soulte à ses cohéritiers dans l’hypothèse où elle recevait la pleine propriété de cette parcelle. Sur cette base, le notaire N.________ a finalement proposé de retenir le projet 2006 du notaire S.________, en lieu et place de celui de 2007, en appliquant toujours une valeur de 535’000 fr. au bien immobilier.
19 - b) Le 5 septembre 2007, les défendeurs F.J.________ et G.J.________ ont déposé leur procédé sur mesures provisionnelles par lequel ils ont conclu au rejet des conclusions prises par la demanderesse dans sa requête du 14 mars 2007. Le même jour, ils ont déposé leur réponse quant au fond, par laquelle ils ont conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qui suit: « Principalement: I. Les conclusions prises par D.J.________ au pied de sa demande du 14 mars 2007 sont rejetées. Reconventionnellement: II. Procéder au partage de la succession en commettant un notaire à cet effet. III. Attribuer le lot 2 de la parcelle n° [...] de la commune de [...] à F.J.________ en nue-propriété. IV. Attribuer l’usufruit du lot 2 de la parcelle n° [...] de la commune de [...] à D.J.. V. Condamner D.J. au versement d’une soulte, à définir à dire de justice en faveur de F.J.. » Les défendeurs ont également fait valoir que les biens propres du défunt étaient plus élevés que ceux retenus dans le projet de partage, en ce sens que le de cujus avait procédé à la vente de nombreux biens lors de son vivant, notamment des véhicules automobiles, et que la demanderesse aurait encaissé des loyers pour le lot n° 2 de la parcelle de [...]. Ils ont en outre relevé que le montant de 1613 fr. réclamé par la Centrale de compensation du canton de Vaud avait été versé à la demanderesse, alors que le défendeur F.J. s’était vu notifier un commandement de payer pour cette dette et qu’il convenait d’en tenir compte dans le partage. c) Lors de l’audience d’instruction et de jugement de la cause en partage et d’instruction et de jugement de la cause provisionnelle du 5 septembre 2007, les parties ont passé une convention sur mesures provisionnelles prévoyant que le défendeur F.J.________ s’engageait à ne
20 - pas entreprendre de travaux, de quelque nature que ce soit, dans ou sur l’immeuble parcelle n° [...], lot 2 de la commune de [...], jusqu’à droit définitivement connu sur l’action en partage. En contre-partie, la demanderesse s’engageait à retirer sa requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles du 14 mars 2007. Le président a pris acte de cette convention pour valoir ordonnance de mesures provisoires et jugement au fond. A cette occasion, les parties se sont également accordées pour commettre un notaire au partage. Ainsi, par prononcé du 8 octobre 2007, la Présidente du tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a commis Me X., à son défaut Me N., au partage, avec pour mission de stipuler le partage à l’amiable de la succession, ou, à défaut, de constater les points sur lesquels porte le désaccord des parties et de faire des propositions en vue du partage. d) Ensuite du décès des défendeurs F.J.________ et G.J., survenu respectivement le 4 février et le 11 mars 2008, la présidente a, par décision du 6 mai 2008, suspendu l’instance aussi longtemps que leurs héritiers étaient en droit de répudier les successions. La faillite de la succession répudiée de G.J. a été prononcée le 12 septembre 2008 et clôturée, faute d’actifs, le 22 octobre suivant, alors que la succession de F.J.________ a été acceptée par ses héritiers légaux. Ensuite de ces événements, la présidente a rendu un prononcé de reprise de cause, le 13 mars 2009, déclarant la succession de l’intimé G.J., hors de cause et de procès, et déclarant que le procès tendant au partage de la succession de feu E.J. se poursuivait entre la demanderesse et les héritiers légaux du défendeur F.J., soit son épouse A.J. et ses enfants B.J.________ et C.J.________. e) L’audience de jugement s’est tenue le 28 janvier 2014, en présence des parties, assistées de leur conseil respectif. A cette occasion, les défendeurs ont remis une déclaration du notaire [...] confirmant qu’il disposait sur son compte de consignation d’un montant de 240'000 fr. à
21 - disposition des défendeurs pour le règlement de la soulte de la demanderesse en cas d’attribution de la parcelle litigieuse à ces derniers. Le conseil des défendeurs a également produit un projet de règlement de partage de la succession, avec des valeurs mises à jour, et prévoyant notamment l’attribution du lot 2 de la parcelle [...] de la commune de [...] aux défendeurs. Les défendeurs ont précisé leurs conclusions prises le 5 septembre 2007 en ce sens que le lot 2 de la parcelle [...] de la commune de [...] soit attribué à raison d’une demie à A.J., d’un quart à B.J. et d’un quart à C.J.________ en nue propriété, moyennant paiement à la demanderesse d’une soulte à définir à dire de justice. La demanderesse, quant à elle, a modifié les conclusions prises le 14 mars 2007, en ce sens que les conclusions IV et V sont remplacées par une conclusion tendant à condamner au versement éventuel d’une soulte à définir et à dire de justice l’héritier qui n’obtiendrait pas l’entier de sa part successorale. Chaque partie a conclu au rejet des conclusions modifiées de l’autre. Le notaire N.________ a également été entendu lors de cette audience, ainsi que les témoins [...] et [...]. Le témoin [...], ex belle-fille de la demanderesse, a ainsi déclaré que la situation financière de cette dernière était saine, en ce sens qu’aucun de ses biens n’était administré par des tiers. La demanderesse assumerait également toutes les charges de la PPE depuis le décès de son époux. Elle a confirmé être titulaire d’un compte commun avec la demanderesse, mais dans le seul but de l’aider pour les questions administratives et non financièrement. Elle lui aurait toutefois fait don d’un montant de 30'000 fr., ce sans aucune contrepartie. Le témoin [...] a affirmé connaître les défendeurs depuis 2004, soit depuis que F.J.________ l’avait consulté pour l’aider à se sortir de ses
22 - difficultés financières en empêchant la vente aux enchères de son bien immobilier. Il a ainsi déclaré avoir aidé les défendeurs à assainir leur situation financière, notamment en devenant leur créancier hypothécaire à hauteur d’un montant actualisé de 160'000 francs. Depuis lors, les défendeurs payeraient régulièrement leurs dettes par des versements de 2000 fr. mensuels, qui comprennent les intérêts et l’amortissement. Au vu de ces versements réguliers, le témoin a déclaré qu’il estimait que la situation financière des défendeurs était saine. Interpellé sur le contenu de l’attestation du notaire [...], remise par les défendeurs, le témoin a finalement admis que les 240'000 fr. consignés se composaient d’un montant de 150'000 fr., prêté en sa faveur par un établissement bancaire, et de 90'000 fr. qu’il allait lui-même prêter aux défendeurs. Il a toutefois confirmé n’avoir aucun intérêt sur le bien immobilier litigieux si ce n’est les intérêts rapportés par cette opération financière. L’expert N.________ a attesté qu’en présence de moyens suffisants des défendeurs pour payer la soulte à la demanderesse, il pourrait changer les conclusions de son rapport, en ce sens qu’il serait loisible d’attribuer la nue propriété aux défendeurs moyennant le paiement de la soulte en découlant. Il a en outre indiqué ne pas avoir chiffré les prétentions de l’une ou l’autre des parties. La conciliation tentée une ultime fois ayant échoué, les conseils des parties ont été entendus dans leur plaidoirie respective. E n d r o i t : 1.L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]) dans les causes non patrimoniales ou dont la
23 - valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité précédente dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel, en l'occurrence la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). Formé en temps utile compte tenu des féries (art. 145 al. 1 let. b CPC), par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable.
b) Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et moyens de preuve nouveaux et invoquer et motiver spécialement les raisons les rendant admissibles selon
En l’espèce, l’intimée a produit des pièces nouvelles, postérieures par leur date à la clôture de l’instruction, en lien avec la situation financière des appelants. Même s’il ne s’agit que de faits postérieurs à la clôture de l’instruction rendant ces pièces recevables, elles ne sont pas pertinentes pour trancher les questions de droit litigieuses.
c) Les appelants ont requis des mesures d’instruction, soit la fixation d’un deuxième échange d’écritures et de débats, ainsi que l’audition des parties et des témoins, de même que la fixation d’un délai afin d’établir, si besoin était, qu’ils ont à disposition le montant de la soulte telle qu’arrêtée par le premier juge.
L'autorité d'appel peut administrer des preuves en vertu de l'art. 316 al. 3 CPC et ainsi remédier aux carences de l'état de fait du premier juge (TF 5A_850/2011 du 29 février 2012 c. 3.3). Cependant, l'autorité d'appel peut également renvoyer la cause au juge de première instance, comme l'art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC l'y autorise, lorsque l'instruction à laquelle le premier juge a procédé est incomplète sur des points essentiels (ATF 138 III 374 c. 4.3.2 in fine; TF 5A_932/2012 du 8 mars 2013 c. 4.2.1).
En l’occurrence, il résulte des considérants qui suivent que le jugement de première instance doit être annulé et la cause renvoyée à l’autorité précédente pour complément d’instruction. Partant, il n’y a pas lieu de donner suite aux mesures d’instruction requises en appel. 3.a) L’instance dont est appel porte sur un partage successoral dans le cadre duquel est aussi liquidé le régime matrimonial du de cujus.
26 - 325s ; Eitel, Die Berücksichtigung lebzeitiger Zuwendungen im Erbrecht, Berne 1998, 6/13s, p. 108 ; Druey, Grundriss des Erbrechts, Berne 2002, 7/49 p. 92 ; Burckhardt Bertossa, in Praxiskommentar Erbrecht, Bâle 2011, n. 31 ad 626 CC ; contra : Eigenmann, Commentaire du droit des successions, n. 24 ad art. 626 CC et réf.). Cette question peut toutefois rester ouverte, dans la mesure où, l’éventuelle obligation de rapporter n’ayant pas été produite dans la succession répudiée, elle s’est éteinte par la faillite de la succession répudiée du débiteur du rapport (cf. Häuptli, in Praxiskommentar Erbrecht, Bâle 2011, n. 14 ad art. 573 CC). Cela étant, la répudiation de la succession incluant la part héréditaire de G.J.________ dans la succession de son père n’accroît pas les parts de ses cohéritiers. Elle n’est donc pas représentée au procès en partage. ab) Par prononcé du 13 mars 2009, le premier juge a mis hors de cause et de procès la succession répudiée de G.J.________ après clôture de sa faillite. Ce prononcé a été rendu à la suite de la clôture faute d’actifs de la faillite de la succession de G.J.________. Selon l’art. 230a LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), dans cette hypothèse, les héritiers, puis subsidiairement les créanciers de la masse, sont invités à se déterminer sur leur reprise, aux conditions légales, des droits de la masse. S’ils refusent, ce qui a apparemment été le cas, c’est à l’Etat de se prononcer subsidiairement (art. 230a al. 3 LP). On ignore s’il a été interpellé à cet effet, mais l’on peut présumer que tel a été le cas, puisque la procédure a été clôturée. Toutefois, en l’absence de cession acceptée, l’art. 230a al. 4 LP prévoit la réalisation par l’office. Cette réalisation de la part successorale appartenant à la masse n’a de toute évidence pas eu lieu en l’espèce. La question de l’appartenance de cette valeur est controversée et n’a pas été tranchée à ce jour. Certains l’attribuent directement à l’Etat pour éviter que des valeurs soient sans maître (Gilliéron, Commentaire de la LP, Lausanne 2001, III, n. 15 ad art. 230a LP), mais le cas de la succession répudiée par tous les héritiers légaux appelés selon l’art. 573
27 - al. 1 CC est précisément un cas de patrimoine sans maître (Piotet P., op. cit., p. 563 et réf.), et les biens sans maître ne peuvent passer à l’Etat qui si le droit public cantonal le prévoit (ATF 85 I 261 c. 3 ; Piotet D., La responsabilité pour le passif et le droit succcessoral, JdT 2009 II 13, et en général, Piotet D., Droit cantonal complémentaire, Bâle 1998, n. 769ss, p. 255ss), ce qui ne ressort pas du droit public vaudois. Le Tribunal fédéral avait admis l’application de l’art. 573 al. 2 CC dans le cas d’une faillite de succession annoncée mais non exécutée faute d’avance de frais (ATF 62 III 102, JdT 1936 II 121) ; mais il est revenu sur cette idée à l’ATF 87 III 72, JdT 1961 II 109, c. 2b), où il a souligné que l’art. 573 al. 2 CC supposait une liquidation complète par voie de faillite, sans quoi on ne saurait parler de « solde » actif. Dans le même arrêt, il n’a admis, au conditionnel, qu’un recours à l’art. 573 al. 2 CC par analogie, en l’absence de toute autre solution. Il faut en l’occurrence admettre en l’état un patrimoine sans maître avant que ses titulaires ne soient ultérieurement déterminés, au cas où l’office n’entendrait pas rouvrir la liquidation par voie de faillite. Le prononcé mettant hors de cause la masse en faillite de la succession répudiée de G.J.________ n’a pas à être rediscuté ici, même s’il reste soutenable qu’en procédure de partage de l’ancien droit vaudois, seul le prononcé sur le principe du partage devait faire l’objet d’un recours immédiat et ne pouvait être rediscuté après un jugement de clôture de partage, cela à l’exclusion d’autres prononcés (art. 569 sl. 2 CPC/VD, pour le recours peu formalisé des art. 489ss CPC/VD, soit 586 CPC/VD, cf. JdT 1995 III 79). Si la masse en faillite est ainsi hors de cause, la partage successoral ne peut aboutir sans que la part sans maître du défunt G.J.________ soit représentée. Or tel n’est précisément pas le cas en l’espèce, contrairement aux exigences du droit matériel (supra c. a et b/aa).
28 - La part sans maître devant être représentée, comme tout patrimoine non administré et distinct, resté sans titulaire ou dont le titulaire est empêché (Piotet D., Les effets à l’égard des créanciers de la pluralité de patrimoines d’un même sujet de droit, notamment la question de la subrogation patrimoniale, Festschrift E. Bucher, Berne 2009, p. 573ss, 578ss), la nomination d’un curateur ou d’un administrateur de la part doit intervenir par application analogique de dispositions successorales (par ex. art. 548 CC ou encore 490 al. 3 CC), par le juge de paix du for successoral. Il paraît toutefois opportun d’interpeller l’office des faillites préalablement en vue de déterminer s’il entend revenir sur la clôture prononcée de la faillite au vu des droits non liquidés de la cause. Partant, le jugement de première instance doit, pour ce motif déjà, être annulé et la cause renvoyée au premier juge pour complément d’instruction dans le sens des considérants, soit avec comme partie la représentation de la part successorale de feu G.J.________. Cela étant, et par économie de procédure, il y a lieu d’examiner les différents griefs soulevés par les appelants.
30 - 262'000 fr. 86, correspondant à la soulte telle que définie par le magistrat précédent, mais seulement une somme de 240'000 fr., ce alors même que l’autorité de première instance a relevé que l’art. 4 de ce pacte était clair et précis. b) L’art. 4 du pacte successoral conclu le 11 août 2004 dispose que si les descendants d’E.J.________ acceptent de concéder lors du partage de ses biens à son épouse D.J., sa vie durant, un usufruit sur l’entier du lot deux de la parcelle de base [...] de [...], la part immobilière au lot deux en faveur de son épouse sera grevée de substitution fidéicommissaire en faveur de ses descendants (enfants et petits-enfants d’E.J.) dans les même proportions que celles prévues à l’article deux, éventuellement trois ci-dessus (...). A teneur de l’art. 5 du pacte successoral, D.J.________ accepte les dispositions prises ci-dessus par son mari en faveur de F.J.________ et G.J., en particulier que sa part au lot deux soit grevée de substitution en faveur des deux prénommés, moyennant l’option par F.J. et G.J.________ de l’usufruit en faveur de D.J.________ sur le lot deux avec versement de cinquante mille francs à ses petits-enfants après son décès (...). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’interprétation des clauses bilatérales d’un pacte successoral est soumise aux règles applicables en matière contractuelle. Cette solution est approuvée par la doctrine majoritaire. Il s’ensuit que le juge doit tout d’abord déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Si la volonté réelle des parties ne peut être établie, ou si elle est divergente, le juge doit appliquer le principe de la confiance, à savoir rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l’ensemble des circonstances, étant rappelé que ce principe permet d’imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s’il correspond à sa volonté intime. Pour
31 - décider si telle clause d’un pacte successoral est unilatérale, et donc révocable conformément à l’art. 509 al. 1 CC, ou bilatérale, il faut interpréter la volonté des parties, le cas échéant à l’aide de présomptions de fait (TF 5C.256/2004 du 2 juin 2005, c. 3.1 ; ATF 99 II 382, JdT 2002 I 432). Ces présomptions tiennent particulièrement à l’intérêt du cocontractant à la règle contestée (ATF 133 III 406, JdT 2007 I 364). Dans sa première jurisprudence en la matière, le Tribunal fédéral avait dit qu’une clause devait être qualifiée de bilatérale si, par son contenu, elle était en étroite relation avec les autres clauses bilatérales. En revanche, certains auteurs admettent, sauf indice contraire, le caractère contractuel d’une clause lorsque le cocontractant du de cujus y a un intérêt, ce qui est toujours le cas quand il s’agit de dispositions en faveur du cocontractant. Si un tiers est bénéficiaire, il faut examiner la situation de cas en cas. Si des conjoints s’instituent réciproquement héritiers et se substituent leurs enfants communs, on peut présumer en fait un intérêt des deux parties à la substitution, donc une clause contractuelle ; si la substitution a lieu en partie pour les parents du mari et en partie pour les parents de la femme, on peut présumer en fait que chaque époux n’est lié qu’envers les parents de l’autre, mais peut révoquer librement ce qu’il a attribué à ses propres parents. Dans des arrêts plus récents, le Tribunal fédéral s’est référé au critère de l’intérêt (TF 5C.256/2004 du 2 juin 2005, c. 3.1 ; ATF 133 III 406 précité.). En l’occurrence, la clause de l’art. 5 du pacte successoral montre clairement une acceptation d’une disposition à cause de mort qui n’a pas été libellée de façon unilatérale et qui est dans l’intérêt du conjoint survivant, puisque l’usufruit sur la part en cause en est la contrepartie. c) En l’espèce, tant l’autorité de première instance que les parties s’accordent à dire que l’art. 4 du pacte successoral est clair et doit être compris en ce sens que si les descendants de feu E.J.________ consentaient à accorder un usufruit à D.J.________ sur l’immeuble en cause, elle ne pouvait en acquérir la propriété. Il ne fait aucun doute qu’il s’agit là
32 - d’une clause bilatérale, soit contractuelle, dans la mesure où les époux ont accepté réciproquement les clauses adoptées par chacun d’eux. Comme le relèvent les appelants, le premier juge a attribué la propriété du lot 2 à D.J., uniquement en raison du fait qu’ils ne disposaient pas de l’entier du montant correspondant à la soulte due à celle-ci le jour de l’audience de jugement et qu’il estimait ainsi que l’intimée était lésée dans ses droits successoraux. Ce raisonnement ne saurait être suivi. Certes l’intimée évoque également dans son mémoire réponse les problèmes financiers de F.J. et G.J.________ et sa crainte de voir le bien immobilier sortir du patrimoine familial dans l’hypothèse où celui-ci serait attribué aux appelants. Toutefois, on relèvera que les difficultés financières de F.J., en tout cas, étaient déjà connues au moment de la signature du pacte successoral puisqu’il en est expressément fait mention en page 3 du document. C’est donc en toute connaissance de cause que D.J. a expressément accepté les dispositions prises par son mari en faveur de F.J.________ et G.J., et en particulier l’attribution de la propriété de l’immeuble à ceux-ci, dès lors qu’ils acceptaient de lui concéder un usufruit. Cela étant, le calcul de la soulte effectué par le premier juge doit être revu compte tenu du fait que le montant de 23'184 fr. ne doit pas être pris en compte dans le calcul de l’actif successoral. Il s’y ajoute que l’obligation de rapporter de feu G.J. s’est éteinte dans la faillite de sa succession répudiée (cf. c. 3b/aa). Au demeurant, le montant qu’avancent les appelants couvre les prétentions de l’intimée, de sorte que la première solution de partage retenue par l’expert ne peut être écartée. 6.Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis, le jugement entrepris annulé et la cause renvoyée au Président du Tribunal
33 - d’arrondissement de Lausanne pour compléter l’instruction et statuer à nouveau dans le sens des considérants. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), sont mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). En sa qualité de conseil d’office des appelants, Me Georges Reymond a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Celui-ci a produit, en date du 12 décembre 2014, une liste des opérations indiquant 21 heures de travail consacré à la procédure de deuxième instance. Une indemnité correspondant à 15 heures de travail d'avocat (soit 4h30 pour les téléphones, correspondances et conférences ainsi que 10h30 pour la rédaction de l’appel), au tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]), apparaît toutefois suffisante et adéquate au regard des opérations effectuées. L’indemnité d’office due à Me Reymond doit ainsi être arrêtée à 2’700 fr. pour ses honoraires, plus 216 fr. de TVA au taux de 8% et un montant de 54 fr., TVA comprise, pour ses débours, soit une indemnité totale de 2'970 francs. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Vu l'issue du litige, les appelants ont droit à des dépens arrêtés à 3'500 fr. (art. 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
34 - Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est admis. II. Le jugement est annulé et la cause est renvoyée au Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour compléter l’instruction et statuer à nouveau dans le sens des considérants. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont mis à la charge de l’intimée. IV. L’indemnité d’office de Me Georges Reymond, conseil des appelants, est arrêtée à 2'970 fr. (deux mille neuf cent septante francs), TVA et débours compris. V. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat. VI. L’intimée D.J.________ doit verser aux appelants A.J., B.J. et C.J.________, solidairement entre eux, la somme de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance. VII. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière :
35 - Du 23 décembre 2014 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Georges Reymond (pour A.J., B.J. et C.J.), -Me Bertrand Pariat (pour D.J.). La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
36 - La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was admissible
The appeal was filed in time by a party with a protected interest and was admissible in a pecuniary case exceeding the statutory threshold.
It was directed against a final first-instance judgment, filed within the deadline, and met the value requirement.
Whether the succession partition could proceed without representation of the deceased heir G.J.________'s unadministered share
No. The partition judgment could not stand because the part of the deceased heir G.J.________ had to be represented after the closure of his bankrupt estate.
A partition judgment requires all necessary co-heirs. Since G.J.________'s succession had been declared bankrupt, then closed for lack of assets, his unmastered share remained without a proper representative; the matter had to be remanded for appointment of a curator/administrator or other procedural clarification with the bankruptcy office first consulted.
Whether CHF 23,184 for the unexercised habitation right had to be included in the succession assets
No. The first instance wrongly included that amount in the net estate calculation.
The court held that mere non-exercise of a habitation right is not, by itself, enough to establish a reportable liberality or patrimonial increase; in any event, the relevant increase in the beneficiary's assets was not established.
Whether the first-instance court could deviate from the pacte successoral and award ownership of the apartment to the widow because the appellants had not shown immediate availability of the higher soulte
No. The pact was bilateral and binding; because the widow had accepted a contractual clause under which the descendants could obtain ownership if they granted her a life usufruct, the court could not override that arrangement solely because the appellants initially proved only CHF 240,000 rather than the higher amount calculated below.
Contractual interpretation led to the conclusion that the usufruct/ownership arrangement was part of a reciprocal bargain. The first judge's fairness-based departure from the pact was therefore incorrect; once the contested CHF 23,184 item was removed and the report obligation of G.J.________ had lapsed, the appellants' available funds covered the widow's claims.
Allocation of second-instance costs and legal-aid compensation
The respondent had to bear the second-instance court costs and pay party costs; appointed counsel was granted compensation, subject to reimbursement rules.
Costs follow the outcome; counsel for appellants was compensated for necessary work and disbursements under legal aid.
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