1102 TRIBUNAL CANTONAL JL18.009393-180670 394 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 5 juillet 2018
Composition : M. A B R E C H T , président M.Colombini et Mme Merkli, juges Greffière :Mme Pitteloud
Art. 70 al. 1, 126 al. 1 et 257 al. 1 CPC Statuant sur l’appel interjeté par H., à [...], intimé, contre l’ordonnance rendue le 27 avril 2018 par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant l’appelant, ainsi que M. et B., à [...], d’avec L.N. et C.N.________, au [...], requérants, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par ordonnance du 27 avril 2018, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : le juge de paix ou le premier juge) a ordonné à H., à M. et à B.________ de quitter et de rendre libres pour le lundi 28 mai 2018 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis à [...] (appartement de 2,5 pièces au 14 e étage + une cave) (I), a dit qu’à défaut pour les parties locataires de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête des parties bailleresses, avec au besoin l'ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté les frais judiciaires à 680 fr. et les a compensés avec l'avance de frais des parties bailleresses (IV), a mis les frais à la charge des parties locataires, solidairement entre elles (V), a dit qu’en conséquence les parties locataires, solidairement entre elles, rembourseraient aux parties bailleresses, solidairement entre elles, leur avance de frais à concurrence de 680 fr. et leur verseraient la somme de 1'125 fr. à titre de dépens, en défraiement de leur représentant professionnel (VI), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII). En droit, le premier juge a considéré que nonobstant l’avis comminatoire adressé le 22 novembre 2017 par L.N.________ et C.N.________ à H., à M. et à B.________, l’arriéré de loyer de 9'058 fr., représentant le solde des loyers dus du 1 er mars 2017 au 30 novembre 2017, n’avait pas été acquitté dans le délai de trente jours imparti. Quand bien même les locataires avaient contesté la résiliation en temps utile devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer de la Préfecture de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la commission de conciliation), il n’existait aucun motif d'annulation du congé et une prolongation de bail n’était pas possible, compte tenu de la demeure des locataires. Par conséquent, le congé était valable et l’on se
3 - trouvait en présence d'un cas clair au sens de l'art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Au pied de l’ordonnance, il était indiqué qu’un appel pouvait être interjeté dans un délai de dix jours. B.a) Par acte du 7 mai 2018, H.________ a interjeté un appel contre l’ordonnance du 27 avril 2018, en concluant préalablement à ce qu’il soit sursis à l’encaissement des frais jusqu'à droit connu sur la procédure pendante, à ce que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit accordé, à ce que l’effet suspensif soit octroyé à son appel, à ce que la procédure soit suspendue jusqu'à droit connu dans la procédure en dommages-intérêts et dans la procédure en relevé du défaut, à ce qu’il soit accordé à « la requise » un délai de dix jours afin de remettre à l’autorité de céans les preuves nécessaires, à ce qu’un délai de dix jours soit accordé à « la requise » en vue de déposer une requête d’assistance judiciaire et à ce que la procédure soit suspendue jusqu'à droit connu sur la procédure d'assistance judiciaire gratuite. Au fond, H.________ a conclu à l’annulation de l’ordonnance entreprise, sous suite de frais et dépens. b) Le 9 mai 2018, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a imparti à l'appelant un délai de cinq jours pour signer l’acte d’appel qu’il avait déposé et l'a informé que l'appel avait un effet suspensif ex lege. Le 21 mai 2018, H.________ a joint à son appel signé une « requête de suspension et d’assistance juridique », dans laquelle il a indiqué avoir déposé une requête de restitution de délai, réceptionnée par la justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la justice de paix) le 8 mai 2018. Il a requis la suspension de la procédure de deuxième instance jusqu’à droit connu sur la procédure de restitution de délai, sur la procédure en dommages-intérêts ouverte devant « la préfecture de [...] » et sur la procédure d’assistance judiciaire. Il a également rappelé les conclusions prises à l’appui de son appel.
4 - c) Par avis du 30 mai 2018, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a dispensé provisoirement H.________ de l’avance des frais judiciaires de deuxième instance jusqu’à droit connu sur la requête d’assistance judiciaire. d) Le 11 juin 2018, C.N.________ et L.N.________ ont spontanément déposé une réponse. C.La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier : 1.Le 4 octobre 2016, L.N.________ et C.N.________ ont conclu, en qualité de bailleurs, avec H., M. et B., en qualité de locataires, un contrat de bail à loyer portant sur la location d’un appartement de 2,5 pièces au 14 e étage [...], à [...], ainsi que d’une cave. Le loyer a été fixé à 1'950 fr., dont 150 fr. à titre de frais accessoires. 2.Par courriers recommandés du 22 novembre 2017, adressés séparément à H., à M.________ et à B., L.N. et C.N.________ ont mis les locataires prénommés en demeure de s’acquitter, dans un délai de trente jours, de la somme de 9'058 fr. à titre de loyers impayés pour la période du 1 er mars au 30 novembre 2017, sous la menace d’une résiliation selon l’art. 257d al. 2 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).
En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) dans une cause dans laquelle la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr, compte tenu du loyer fixé à 1'800 fr., de sorte qu’il est recevable à cet égard. 1.2Selon l'art. 312 al. 1 CPC, la Cour d'appel notifie le mémoire de l'appelant à l'intimé, en lui fixant un délai pour se déterminer par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou mal fondé. Dans cette dernière hypothèse, la Cour d'appel n'est pas tenue d'impartir un délai de réponse à l'intimé et elle peut déclarer l'appel manifestement irrecevable,
2.1L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées). 2.2L’acte d’appel doit contenir des conclusions au fond. Il faut que l’appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 15, spéc. p. 23 et les réf. citées). Les conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221). Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée. L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, SJ 2012 I 231). Il a ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la décision attaquée doit être annulée et modifiée, par référence à l’un et/ou l’autre des motifs
3.1Selon la jurisprudence, l'action en annulation de la résiliation du bail est une action formatrice : en contestant la résiliation que lui a notifiée le bailleur, le locataire cherche à maintenir le rapport de droit qui les lie. Lorsque plusieurs parties sont titulaires d'un bail, il y a bail commun, soit un rapport juridique uniforme, qui n'existe que comme un tout et pour toutes les parties au contrat. Ainsi, les colocataires forment une consorité matérielle nécessaire et doivent, en principe, ouvrir action en annulation de la résiliation ensemble (art. 70 al. 1 CPC) : l'action formatrice ne saurait en effet conduire à un jugement qui n'aurait force qu'entre certains intéressés, par exemple le bailleur et l'un des colocataires (ATF 140 III 598 consid. 3.2 ; TF 4A_689/2016 du 28 août 2017 consid. 4.1). Toutefois, le principe de l'action commune souffre des tempéraments, en particulier en cas d'actions formatrices, en ce sens qu'il suffit que tous les colocataires soient parties au procès, d'un côté ou de l'autre. En cas de désaccord entre eux, un colocataire a donc qualité pour agir seul pour autant qu'il assigne aux côtés du bailleur le ou les colocataires qui ne veulent pas contester la résiliation. Le droit de s'opposer à une résiliation abusive garanti par le droit du bail répond à un besoin de protection sociale (ATF 140 III 598 consid. 3.2 ; TF 4A_689/2017 du 28 août 2017 consid. 4.1 ; TF 4A_625/2017 du 12 mars 2018 consid. 3.1). 3.2En l’espèce, l’appel a été interjeté par un seul des locataires contre les bailleurs. Cela étant, force est de constater qu’en agissant seul contre les intimés, sans assigner les autres locataires aux côtés des bailleurs, l’appelant ne disposait pas de la légitimation active, de sorte que
4.1Dans un premier moyen, l’appelant soutient que le « jugement d’évacuation » ne lui aurait pas été valablement notifié, puisqu’il n’aurait pas été adressé à son « adresse de notification » à [...]. De même, la convocation à l’audience du 24 avril 2018 ne serait pas intervenue valablement. 4.2Aux termes de l’art. 138 al. 1 CPC, les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception. Le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 136 V 295 consid. 5.9 ; TF 4A_141/2015 du 25 juin 2015 consid. 5.2). L’autorité supporte donc les conséquences de l’absence de preuve d’une communication sous pli simple en ce sens que si la notification ou sa date sont contestés et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; ATF 124 V 400 consid. 2a ; TF 6B_869/2014 du 18 septembre 2015 consid. 1.2). La preuve de la notification peut néanmoins résulter d’autres indices ou de l’ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 c.onsid 4.3 ; ATF 105 III 43 consid. 2a ; TF 5A_728/2013 du 3 février 2014 consid. 3). 4.3En l’espèce, l’ordonnance entreprise, respectivement la convocation à l’audience du 24 avril 2018, ont été notifiées à l’appelant à [...], soit à l’adresse mentionnée sur l’extrait du contrôle des habitants. L’appelant n’expose pas en quoi la notification de la convocation à l’audience du 24 avril 2018 à son adresse de [...] aurait été décisive. En effet, puisque celui-ci a sollicité le report de l’audience précitée, force est de constater qu’il n’a pas été empêché de réceptionner et de prendre
5.1L’appelant affirme ensuite que les intimés n’auraient pas indiqué clairement dans leur requête quelle créance ils faisaient valoir. Il prétend que la créance n’existerait pas, respectivement ne serait pas exigible, puisque l’ordonnance ne lui aurait pas été valablement notifiée. Il soutient également que le « jugement d'évacuation forcée », produit par la « poursuivante » ne serait pas un original, si bien qu’il n’attesterait pas de l’existence ni de l’exigibilité de la créance. 5.2 5.2.1Aux termes de l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans ce délai, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d'habitation ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin du mois (al. 2). 5.2.2Selon l’art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a) et lorsque la situation juridique est claire (let. b). La preuve des dettes de loyer et de frais
6.1L’appelant reproche finalement au premier juge de l’avoir empêché de déposer une requête d’assistance judiciaire en première instance et de ne pas avoir reporté la date de l’audience du 24 avril 2018 afin de lui permettre de mandater un défenseur. 6.2Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let.
7.1L’appelant requiert la suspension de la procédure de deuxième instance jusqu’à droit connu sur la procédure en dommages-intérêts et sur la procédure « en relevé du défaut » (soit sur la requête de restitution de délai, réd.). Il requiert également la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la requête d’assistance judiciaire. 7.2Conformément à l’art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès. Tel est notamment le cas de la contestation d'une résiliation ordinaire de bail jusqu'à droit connu sur une procédure en cas clair relative à la résiliation extraordinaire de ce même bail pour défaut de paiement (CREC 18 juin 2013/211). Ainsi, si la commission de conciliation saisie d'une requête en contestation du congé n'a plus à transmettre la cause au juge de paix, il est opportun qu'elle suspende la procédure jusqu'à droit connu sur la procédure d’expulsion (Colombini, Note sur plusieurs questions liées à la procédure d'expulsion, JdT 2011 Ill 84, spéc. n. 4a p. 85 ; CACI 14 avril 2016/218 consid. 4.3.1 ; CACI 20 juin 2016/365 consid. 4.2.3).
8.1La conclusion de l’appelant relative à l’effet suspensif est sans objet, au vu de l’avis du 9 mai 2018 de la Juge déléguée de la Cour de céans l’informant du fait que l’appel avait un effet suspensif ex lege. Il en va de même de sa conclusion tendant à surseoir à l’encaissement de l’avance des frais judiciaires de deuxième instance. 8.2Compte tenu de l’issue du litige (cf. infra consid. 9.1), il n’y a pas lieu de donner suite à la conclusion de l’appelant tendant à la production des preuves utiles. Il en va de même de sa conclusion tendant à ce qu’un délai soit octroyé à « la requise » pour déposer une requête d’assistance judiciaire, en tant que cette conclusion est sans objet si elle concerne l’appelant (cf. infra consid. 9.2), respectivement est irrecevable si elle concerne les intimés. 9. 9.1Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon l’art. 312 al. 1 in fine CPC, dans la mesure de sa recevabilité, et l’ordonnance entreprise confirmée. 9.2Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
14 - 9.3L’appel étant dénué de toute chance de succès, la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée, dans la mesure où elle n’est pas sans objet. On relèvera que le délai d’appel est échu, de sorte que l’assistance d’un défenseur ne pourrait pas intervenir à ce stade. 9.4L'appel étant manifestement mal fondé, la réponse que les intimés ont déposée sans y avoir été invités est un acte inutile. Partant, conformément à l'art. 108 CPC, les intimés ne sauraient prétendre à des dépens. Par ces motifs, la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable. II. L’ordonnance est confirmée. III. La cause est renvoyée au Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut pour qu’il fixe à H., M. et B.________ un nouveau délai pour libérer les locaux qu’ils occupent dans l’immeuble sis à [...] (appartement de 2,5 pièces au 14 e étage + une cave). IV. La requête d’assistance judiciaire est rejetée en tant qu’elle n’est pas sans objet. V. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
15 - Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. H., -M. Jean-Marc Schlaeppi (pour L.N. et C.N.), -M., -B.________, et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
16 - La greffière :