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Appeal withdrawn; case struck from roll

CACI jl16-036495-131/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours civile28 mars 2017Withdrawn

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

In an appeal against a district justice's refusal to hear an eviction request, the appellant notified the appellate court that the parties had reached a judicial settlement and withdrew the appeal. The judge delegated of the cantonal civil appeal court took note of the withdrawal and struck the case from the roll. Because the appeal was withdrawn after circulation of the file, the second-instance court fees were reduced and fixed at CHF 1,069, to be borne equally by the parties under the settlement. No party costs were awarded because the settlement waived them.

Regeste Omnilex

Art. 241 al. 3 CPC; withdrawal of appeal and striking from the roll. Where an appeal is withdrawn, the appellate court takes note of the withdrawal and terminates the proceedings by removing the case from the docket. If the withdrawal occurs after circulation of the file, the court fees may be reduced in accordance with the applicable tariff. The allocation of costs follows the parties’ settlement agreement, and no party compensation is due where the parties have expressly waived dépens (consid. 3-4).

Texte intégral

1110 TRIBUNAL CANTONAL JL16.036495-170020 131 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 28 mars 2017

Composition : MmeC O U R B A T , juge déléguée Greffière:MmePache

Art. 241 al. 3 CPC Statuant sur l’appel interjeté par H.________SA, à Fribourg, contre l’ordonnance rendue le 29 novembre 2016 par la Juge de paix du district d’Aigle dans la cause divisant l’appelante d’avec M.________SA, à Leysin, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 29 novembre 2016, la Juge de paix du district d’Aigle a notamment refusé d’entrer en matière sur la requête d’expulsion formée par la bailleresse H.________SA contre la locataire M.________SA. 2.Par acte du 30 décembre 2016, H.________SA a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant en substance, sous suite de frais, à sa réforme en ce sens que la requête d’expulsion soit admise. Par réponse du 24 février 2017, M.________SA a conclu, sous suite de frais, au rejet de l’appel.

3.1Par lettre du 10 mars 2017, l’appelante a informé la Juge déléguée de céans que les parties avaient conclu une transaction judiciaire lors d’une audience du Tribunal des baux le 2 mars 2017. Elle a ainsi déclaré retirer son appel, tout en relevant que les frais judiciaires devraient être répartis par moitié entre les parties, chacune d’elles gardant pour le surplus ses propres frais d’intervention, conformément aux chiffres XVI et XVII de la convention précitée. 3.2Il convient ainsi de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge délégué de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).

  • 3 - 4.Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers dès lors que l'appel a été retiré après que le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 1’069 fr. (art. 62 al. 1 et 3 TFJC) et mis à la charge de l’appelante H.________SA, par 534 fr. 50, et à la charge de l’intimée M.________SA, par 534 fr. 50, conformément au chiffre XVI de la convention du 2 mars 2017 (art. 109 al. 1 CPC). Il n’y a au surplus pas lieu à l’allocation de dépens, les parties y ayant renoncé au chiffre XVII de cette convention. Par ces motifs, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. Il est pris acte du retrait de l'appel. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’069 fr. (mille soixante-neuf francs), sont mis par 534 fr. 50 (cinq cent trente-quatre francs et cinquante centimes) à la charge de l’appelante H.________SA et par 534 fr. 50 (cinq cent trente- quatre francs et cinquante centimes) à la charge de l’intimée M.________SA. IV. L'arrêt est exécutoire. La juge déléguée : La greffière :

  • 4 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Albert Rey-Mermet (pour H.________SA), -Me Patrice Genoud (pour M.________SA), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district d’Aigle. La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

appeal withdrawalstrike from rolljudicial settlementcourt costscost allocationeviction requestdépenssecond instance

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the withdrawn appeal should be taken note of and the case struck from the roll.

Solution extraite

The court took note of the withdrawal and struck the case from the roll under Article 241(3) CPC.

Motifs extraits

The appellant informed the court that the parties had concluded a settlement and expressly withdrew the appeal; this allowed the judge to terminate the proceedings by striking the case.

Question juridique clé

How to allocate the second-instance court costs after withdrawal following circulation of the file.

Solution extraite

Second-instance court costs were set at CHF 1,069 and split equally between the parties, CHF 534.50 each.

Motifs extraits

Because the appeal was withdrawn after circulation of the file, the fees were reduced by one third; the settlement provided for equal sharing of judicial costs and each party waived further compensation.

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