CACI jl16-021124-461/2016•Appeal against eviction declared inadmissible for lateness and lack of grounds
CACI jl16-021124-461/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours civile22 août 2016Dismissed
Extrait par Omnilex
The tenant appealed an eviction order of the Lausanne justice of the peace. The appellate court held the appeal was filed too late because the registered notice was deemed served after the ordinary seven-day postal period, despite an extension for vacation. It also held the filing was independently inadmissible because it contained no reasons and no substantive conclusions. The appeal was declared inadmissible, the matter was remitted to the first instance so it could set a new deadline to vacate the apartment, and no court costs or party compensation were awarded.
Art. 138 al. 3 let. a CPC, art. 311 al. 1 CPC, art. 312 al. 1 CPC; appeal against eviction order in summary proceedings: notification by registered mail is deemed effected upon expiry of the ordinary seven-day collection period, even if postal retention is extended by private request. An appeal must be reasoned with reference to the challenged passages and the file, and in principle must include substantive conclusions capable of being entered in the dispositive. The absence of both reasons and conclusions constitutes an irreparable defect leading to inadmissibility. Where the appeal is inadmissible, the appellate court may remit the case to the first instance for fixation of a new vacating deadline if the original deadline has elapsed due to suspensive effect (consid. 1-3).
1112 TRIBUNAL CANTONAL JL16.021124-161357 461 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 22 août 2016
Composition : M. A B R E C H T , président M.Colombini et Mme Crittin Dayen, juges Greffière :Mme Pache
Art. 311 al. 1 CPC ; 257d CO Statuant sur l’appel interjeté par C., à Lausanne, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 7 juillet 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec Z., à Lausanne, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par ordonnance du 7 juillet 2016, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné à C.________ de quitter et rendre libres pour le jeudi 4 août 2016 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis rue [...], à Lausanne (appartement n° 23 de 2 pièces au 2 e étage et une cave) (I), dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix est chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de cette ordonnance sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de cette ordonnance, s’ils en sont requis par l’huissier de paix (III), arrêté à 280 fr. les frais judiciaires, qui sont compensés avec l’avance de frais de la partie bailleresse (IV), mis les frais à la charge de la partie locataire (V), dit qu’en conséquence, la partie locataire remboursera à la partie bailleresse son avance de frais à concurrence de 280 fr. et lui versera la somme de 400 fr. à titre de dépens en défraiement de son représentant professionnel (VI) et dit que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées (VII). L’ordonnance a été envoyée pour notification aux parties le 14 juillet 2016. Le délai de garde du pli ayant été prolongé jusqu’au 19 août 2016 en raison des vacances de C., l’ordonnance a finalement été notifiée le 2 août 2016 à la voisine de l’intéressé, qui était au bénéfice d’une procuration. B.Par acte du 11 août 2016, C. a interjeté appel contre la décision précitée. Il a notamment expliqué que l’ordonnance lui avait été notifiée le 2 août 2016 et qu’il transmettrait à la Cour de céans tous les documents nécessaires à son appel ultérieurement car il restait dans l’attente de certains d’entre eux.
3 - E n d r o i t :
1.1L'appel est ouvert contre les décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le litige porte sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au dommage prévisible causé par le retard dans la restitution de l'objet loué au cas où ces conditions ne seraient pas réalisées ; le dommage correspond à la valeur locative ou à la valeur d'usage hypothétiquement perdue jusqu'à ce qu'un prononcé d'expulsion soit rendu dans une procédure ordinaire (TF 4A_449/2014 du 19 novembre 2014 consid. 2.1 ; TF 4A 273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2, non publié à l'ATF 138 III 620). Cette période, qui commence à courir dès la date fixée pour l'expulsion dans l'ordonnance rendue en procédure sommaire et prend fin au moment où la partie bailleresse obtient un prononcé d'expulsion en procédure ordinaire, comprend ainsi le temps nécessaire pour que l'instance d'appel statue – après avoir recueilli les déterminations de la partie bailleresse – par un arrêt motivé, puis que la partie bailleresse introduise une nouvelle demande en procédure ordinaire, que celle-ci soit instruite et aboutisse enfin à un prononcé d'expulsion. Compte tenu de ces éléments, on devrait ainsi pouvoir partir du principe que la durée prévisible ne sera, en règle générale, pas inférieure à un an (CACI 17 mars 2015/129 ; CACI 28 janvier 2015/52). Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
2.1L'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
5 - passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). L'appelant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ; TF 5D_148/2013 du 10 janvier 2014 consid. 5.2.1). L'instance supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 311 CPC). A défaut de motivation suffisante, l'appel est irrecevable (TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2), sans qu’il y ait lieu d’accorder un délai pour remédier au vice en vertu de l’art. 132 al. 1 CPC (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, SJ 2012 I 231) ou de l’art. 56 CPC (TF 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.1). 2.2Au vu de la nature réformatoire de l'appel, l'appelant doit en principe prendre des conclusions au fond. Ces dernières doivent être suffisamment précises pour qu'en cas d'admission de l'appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221). Ainsi, l'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée. Il n'est fait exception à cette règle que si l'autorité, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d'un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité inférieure (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383 et l'arrêt cité, JdT 2012 III 23). De même, lorsque l'appel est dirigé contre une décision de non-entrée en matière et que l'autorité d'appel ne pourra rendre une décision au fond, des conclusions en renvoi de la cause à l'autorité inférieure sont recevables (cf. TF 4A_241/2014 du 21 novembre 2014 consid. 1.2 et réf., ad art. 107 al. 2 LTF). Enfin, il doit exceptionnellement être entré en matière sur des conclusions
6 - formellement déficientes, lorsqu'on comprend à la lecture de la motivation ce que demande l'appelant, respectivement à quel montant il prétend. Les conclusions doivent en effet être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel (cf. notamment ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187). 2.3En l’espèce, l’acte d’appel est dépourvu de toute motivation et de toute conclusion, dès lors que l’appelant se borne à expliquer qu’il a reçu l’ordonnance contestée le 2 août 2016 et qu’il fournira à la Cour de céans tous les documents nécessaires à l’examen de l’appel ultérieurement. Un tel défaut de motivation et de conclusions constitue un vice irréparable. 3.Il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC. Le délai de libération des locaux étant échu du fait de l’effet suspensif de l’appel (art. 315 al. 1 CPC), il convient de renvoyer la cause au premier juge pour qu’il fixe, le cas échéant, à l’appelant un nouveau délai pour libérer les locaux litigieux. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer. Par ces motifs, la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable.
7 - II. La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne pour qu’il fixe à C.________ un nouveau délai pour libérer l’appartement qu’il occupe à la rue [...], à Lausanne. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. C., -M. Mikaël Ferreiro (pour Z.), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
8 - droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the eviction order was filed in time
No; the appeal period started when the registered letter entered the appellant's sphere of influence and expired before the appeal was filed.
Under Art. 138(3)(a) CPC, the notification is deemed completed after seven days even if the postal retention period was extended; the appeal was therefore manifestly late.
Whether the appeal was sufficiently reasoned and contained proper conclusions
No; the filing contained neither any challenge to the judgment nor any prayer for relief.
An appeal must identify the challenged passages and the relevant file parts, and generally must contain substantive conclusions; these defects were irreparable.
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