1107 TRIBUNAL CANTONAL JL15.033655-151842 604 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 12 novembre 2015
Composition : M. C O L O M B I N I , président MmesCourbat et Giroud Walther, juges Greffière :Mme Juillerat Riedi
Art. 138 al. 3 et 314 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par N., à Bex, intimé, contre l’ordonnance rendue le 15 octobre 2015 par la Juge de paix du district d’Aigle dans la cause divisant l’appelant et G. d’avec Z.________, requérant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance d’expulsion rendue le 15 octobre 2015 sur requête de Z., la Juge de paix du district d’Aigle a ordonné à N. et G.________ de quitter et rendre libres pour le mercredi 25 novembre 2015, à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis à Bex, Rue [...] (appartement de 3 pièces no 8 + 1 cave) (I), dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix est chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la présente décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la présente décision, s’ils en sont requis par l’huissier de paix (III), arrêté à 300 fr. les frais judiciaires, qui sont compensés avec l’avance de frais de la partie bailleresse (IV) et mis les frais à la charge de la partie locataire (V). Cette décision, envoyée pour notification aux parties par voie recommandée, n’a pas été retirée au guichet de la poste dans le délai de garde de sept jours par N.. Elle a été remise en mains propres de ce dernier au guichet de la Justice de paix le 27 octobre 2015. 2.Par courrier adressé à la Justice de paix du district d’Aigle et remis à la poste le 9 novembre 2015, N. a requis l’octroi d’un dernier délai au 30 janvier 2016 pour libérer son appartement. Le 10 novembre 2015, la juge de paix a transmis ce courrier à la Cour de céans, considérant qu’il pouvait valoir appel contre l’ordonnance d’expulsion du 15 octobre 2015. Z.________ et G.________ n’ont pas été invités à se déterminer. 3.a) Le délai pour l’introduction de l’appel contre les décisions prises en procédure sommaire est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]). En vertu de l’art. 257
3 - CPC, la procédure sommaire est applicable lorsque les conditions du cas clair sont remplies. Aux termes de l'art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci. En cas de notification postale, le principe de réception s'applique en ce sens que l'acte est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire ou à un de ses employés ou de ses proches (art. 138 al. 2 CPC). L'art. 138 al. 3 let. a CPC prévoit toutefois qu'un acte est réputé notifié en cas d'envoi recommandé, à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification. Cela vaut également si le pli est conservé à la poste plus longtemps, par exemple en poste restante ou à la suite d'une demande du destinataire (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 13 ad art. 142 CPC). b) En l’espèce, le premier juge a considéré que l’on se trouvait en présence d’un cas clair au sens de l’art. 257 CPC et ainsi admis l’application de la procédure sommaire. Partant, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours à compter de la notification de la décision. L'indication de cette voie de droit figure d’ailleurs au pied de la décision entreprise. L’ordonnance ayant été rendue dans le cadre d’une procédure en cours dont l’appelant avait connaissance et à laquelle il avait participé, il est incontestable que celui-ci devait s’attendre à recevoir cette communication, de sorte que le délai d’appel a commencé à courir à l’expiration du délai de garde de sept jours, le 23 octobre 2015, et a expiré le lundi 2 novembre 2015. Remis à la poste le 9 novembre 2015, l’appel est manifestement tardif et donc irrecevable. Au demeurant, même si l’on devait considérer que le délai d’appel avait commencé à courir le lendemain du jour de la notification effective de la décision, intervenue le
4 - 27 octobre 2015, il serait arrivé à échéance le 6 novembre 2015 et ne serait pas respecté non plus.
Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. N., -Mme G., -Mme Martine Schlaeppi, aab (pour Z.________).