1107 TRIBUNAL CANTONAL JL15.028429-151963 648 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 27 novembre 2015
Composition : M. C O L O M B I N I , président Mme Charif Feller et M. Perrot, juges Greffier :MmeLogoz
Art. 257 al. 1, 314 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par B., à Ecublens, intimée, contre l'ordonnance d'expulsion rendue le 9 septembre 2015 par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans la cause divisant l'appelante d’avec J., à Lausanne, requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
b) Le 11 septembre 2015, B.________ a réceptionné l'ordonnance d'expulsion portant le n° recommandé [...]. c) Le 6 octobre 2015, la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois a adressé à B.________ un pli recommandé portant le n° [...]. Le contenu de ce pli n’est pas établi. Par avis du 14 octobre 2015, l'Office postal d' [...] a indiqué à la Justice de paix que ce pli n'avait pas pu être distribué et que conformément à une demande déposée par le destinataire, il demeurerait pendant un certain temps encore (deux mois au plus) à la Poste. Le pli a finalement été distribué au guichet le 9 novembre 2015.
En l’espèce, la partie bailleresse a déposé une requête en cas clair (art. 257 CPC) et le premier juge a fait application de cette procédure. L’ordonnance ayant dès lors été rendue en procédure sommaire, le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification de la décision motivée.
b) En cas de demande de garde du courrier comme en cas de remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou une case postale, un envoi recommandé est réputé communiqué le dernier jour d'un délai de sept jours dès réception du pli par l'office postal du domicile du destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 ; TF 4_A 476/2013 du 6 janvier 2014 consid. 2.1, SJ 2014 I 233). c) L’appel, mis à la poste le 20 novembre 2015, est manifestement tardif, le délai d’appel ayant expiré le 21 septembre 2015. A supposer que l'ordonnance d'expulsion ait fait l'objet d'une nouvelle notification par pli recommandé adressé à l'appelante le 6 octobre 2015, l'appel serait également tardif, la notification de cette décision étant censée être intervenue le dernier jour du délai de garde, à savoir le 14 octobre 2015, de sorte que le délai d'appel venait à échéance le samedi 24 octobre 2015 et expirait le lundi 26 octobre 2015. L'appel doit dès lors être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
4 - 3.L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant en application de l'art. 312 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme B., -Naef Immobilier Lausanne SA (pour J.). La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
5 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois. Le greffier :