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Appeal inadmissible for non-payment of advance costs

CACI jl15-004950-562/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours civile26 oct. 2015Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A.________ and T.________ appealed an eviction order issued by the justice of the peace of Nyon. The cantonal court had required an advance of CHF 1,370 and later rejected their legal-aid request, setting a final deadline for payment. As they still did not pay by 15 September 2015, the delegate of the Civil Appeals Court held that the appeal could not be heard under Art. 101(3) CPC. The pending Federal Supreme Court filing did not justify a new deadline because it had no suspensive effect. The appeal was therefore declared inadmissible, without court costs.

Regeste Omnilex

Art. 98, 101 al. 3 CPC; advance on costs and inadmissibility for non-payment: when the court has fixed an advance for the presumed judicial costs and, after an initial non-payment, grants a supplementary deadline, failure to pay by the expiry of that deadline entails non-entry into the matter. A pending federal appeal without suspensive effect does not oblige the cantonal court to grant a further deadline for payment. The consequence is procedural inadmissibility of the appeal, decided by the competent judge or chamber according to cantonal law (consid. 8-10).

Texte intégral

1107 TRIBUNAL CANTONAL JL15.004950-151039 562 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 26 octobre 2015

Composition : M. P E R R O T , juge délégué Greffier :M.Tinguely

Art. 101 al. 3 CPC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par A.________ et T., tous deux à Rolle, intimés, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 12 juin 2015 par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant les appelants d’avec N., à Rolle, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 12 juin 2015, la Juge de paix du district de Nyon a ordonné à T.________ et à A.________ de quitter et rendre libres pour le 6 juillet 2015 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis à [...], [...] (appartement d’environ 135 m 2, deux places de parking n° [...] et n° [...] et cave n° [...]) (I), dit qu’à défaut pour les parties locataires de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix est chargé sous la responsabilité du juge de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision (III), statué sur les frais judiciaires et les dépens (IV à VI) et dit que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées (VII). 2.Par acte du 22 juin 2015, A.________ et T.________ ont interjeté appel contre cette ordonnance, concluant à son annulation. 3.Par avis du 30 juin 2015, le greffe de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a invité les appelants à s’acquitter d’une avance de frais de 1’370 fr. d’ici au 20 juillet 2015. 4.Par courrier du 21 juillet 2015, A.________ et T.________ ont requis le bénéfice de l’assistance judiciaire. Le 5 août 2015, les appelants ont complété leur requête d’assistance judiciaire. 5.Par avis du 10 août 2015, le Juge de céans a invité les appelants à compléter une nouvelle fois leur requête d’assistance judicaire ou, à défaut, à verser le montant de 1'370 fr. dû à titre d’avance de frais. Le 25 août 2015, les appelants ont complété leur requête d’assistance judiciaire par la production d’un lot de pièces.

  • 3 - 6.Par décision du 28 août 2015, le Juge de céans a rejeté la requête d’assistance judiciaire et a imparti aux appelants un ultime délai au 15 septembre 2015 pour verser, au moyen du bulletin de versement joint à la décision, la somme de 1'370 fr. à titre d’avance de frais pour le dépôt de l’appel, précisant que la Cour d’appel civile n’entrerait pas en matière sur la requête d’appel si le paiement n’intervenait pas dans ce délai.

  1. Par acte du 2 octobre 2015, A.________ et T.________ ont formé un recours auprès du Tribunal fédéral contre la décision du 28 août 2015 rendue par le Juge de céans. Par arrêt du 14 octobre 2015, la Présidente de la I re Cour de droit civil du Tribunal fédéral a dit qu’elle n’entrait pas en matière sur le recours. 8.La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]). Si l'avance requise n’est pas versée à l’échéance d’un délai supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-paiement, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC). 9.Les appelants n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti au 15 septembre 2015, l'appel doit être déclaré irrecevable (art 101 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). Au surplus, dès lors que le recours formé par les appelants devant le Tribunal fédéral n’était pas muni de l’effet suspensif, il n’y avait pas lieu de leur accorder un nouveau délai au sens de l’art. 101 al. 3 CPC pour effectuer l’avance de frais après la notification de l’arrêt de non- entrée en matière rendu par la Présidente de la I re Cour de droit civil du

  • 4 - Tribunal fédéral (cf. TF 4A_84/2015 du 18 septembre 2014 c. 2.2.1 et 2.2.2). 10.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. et Mme T.________ et A.________ -Mme Mimoza Derri, aab. (pour Mme N.________) Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

  • 5 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Nyon Le greffier :

Mots-clés

evictionadvance on costsinadmissibilitylegal aidappellate proceduredeadlinetenancy

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be declared inadmissible because the court advance was not paid within the additional deadline.

Solution extraite

Yes. After the additional deadline expired without payment, the appeal was inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 98 and 101(3) CPC, if the required advance is not paid by the expiry of the additional deadline, the court will not enter into the matter. The Federal Supreme Court filing did not suspend the deadline, so no further extension was warranted.

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