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Appeal dismissed as time-barred in eviction case

CACI jl13-005633-246/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours civile8 mai 2013Dismissed

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Résumé

The Court of Civil Appeals held that the appeal against the eviction order was late. Because the first-instance eviction was decided in summary proceedings as a clear case, the ten-day appeal period applied. The appellant had collected the order on 23 April 2013, so the deadline expired on 3 May 2013. Since the appeal was posted on 4 May 2013, it was inadmissible. The court rendered the decision without judicial costs.

Regest

Art. 314 al. 1 CPC; appeal against a summary eviction order in a clear case: the ten-day appeal period begins upon notification and is complied with only if the filing is delivered to the post within the deadline. Where the postal stamp shows dispatch after expiry, the appeal is inadmissible. In clear-case eviction proceedings under Art. 257 CPC, the summary procedure applies pursuant to Art. 248 let. b CPC, with the corresponding shortened appeal period (consid. 1).

Texte intégral

1108 TRIBUNAL CANTONAL JL13.005633-130884 246 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 8 mai 2013

Présidence de M.C O L O M B I N I , président Juges:MM.Giroud et Perrot Greffier :M.Heumann

Art. 314 al. 1 CPC Vu l’ordonnance d’expulsion rendue le 15 avril 2013 par la Juge de paix de l’arrondissement de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant F., à St-Légier-La Chiésaz, intimé, d’avec S., à St-Légier-La Chiésaz, requérante, vu l’appel déposé le 4 mai 2013 par F.________ contre cette ordonnance, vu les pièces du dossier ;

  • 2 - attendu que l'expulsion pour défaut de paiement a été prononcée par le premier juge dans la procédure en cas clair au sens de l'art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), que la procédure sommaire est applicable aux cas clairs en vertu de l'art. 248 let. b CPC, qu'ainsi le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours selon l'art. 314 al. 1 CPC, l'indication de cette voie de droit figurant au pied de la décision entreprise, qu’en l’espèce, selon le relevé "Track & Trace" de la Poste, l’appelant a retiré l’ordonnance attaquée le 23 avril 2013 au guichet de la poste de St-Légier-La Chiésaz, que le délai pour exercer un appel arrivait ainsi à échéance le vendredi 3 mai 2013, que le mémoire d’appel déposé par F.________ est daté du 1 er

mai 2012, mais son enveloppe porte le sceau postal du 4 mai 2013, que l’appel de F.________ est dès lors tardif puisqu’il a été remis à la poste le lendemain du dernier jour du délai, qu’il doit par conséquent être déclaré irrecevable ; attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.

  • 3 - Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. F., -Me Pascal Nicollier (pour S.). La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 4 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut. Le greffier :

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