1102 TRIBUNAL CANTONAL JJ16.052517-201760 44 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 2 février 2021
Composition : MmeG I R O U D W A L T H E R , présidente Mme Crittin Dayen et M. de Montvallon, juges Greffière :Mme Spitz
Art. 68 al. 5 LTF ; 95 al. 1 et 106 al. 1 CPC Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur l’appel interjeté par W., à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 9 novembre 2018 par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant l’appelant d’avec A.N. et B.N.________, tous deux à [...], demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.a) Par demande en procédure simplifiée du 23 novembre 2016, A.N.________ et B.N.________ (ci-après : les demandeurs ou les intimés) ont conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que W.________ (ci- après : le défendeur ou l’appelant) soit condamné à entreprendre les travaux nécessaires afin que le chemin permettant l’exercice de la servitude de passage à pied et pour tous véhicules ID [...] grevant la parcelle n° [...] du cadastre de [...] soit d'une largeur de 3 mètres sur l'entier de sa longueur (I), à ce qu’ils soient d’ores et déjà autorisés, à défaut d'exécution dans les trente jours des travaux visés sous la conclusion I, à les faire entreprendre aux frais du défendeur (II) et à ce qu’il soit fait interdiction au défendeur d'entraver ou de tolérer l'entrave, d'une quelconque manière que ce soit, de l'exercice de la servitude susmentionnée, sous peine de l'amende prévue par l'art. 292 CP (III). Dans sa réponse du 10 mars 2017, le défendeur a conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, principalement à l'irrecevabilité de la demande et subsidiairement à son rejet. b) Par jugement du 9 novembre 2018, dont les considérants écrits ont été adressés aux parties le 3 janvier 2019, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la juge de paix) a condamné le défendeur à entreprendre les travaux nécessaires afin que le chemin permettant l'exercice de la servitude de passage susmentionnée soit d'une largeur de 3 mètres sur l'entier de sa longueur (I), a dit qu’à défaut d'exécution dans les trente jours des travaux visés sous chiffre I du dispositif, les demandeurs étaient autorisés à les faire entreprendre aux frais du défendeur (II), a arrêté les frais judiciaires à 900 fr., les a compensés avec l’avance de frais des demandeurs (III) et les a mis à la charge du défendeur (IV), a dit que ce dernier rembourserait aux demandeurs leur avance de frais à concurrence de 900 fr. et leur verserait la somme de 3'000 fr. à titre de défraiement de leur représentant professionnel et en remboursement de ses débours nécessaires (V), a dit que le défendeur rembourserait en outre aux
3 - demandeurs leurs frais liés à la procédure de conciliation arrêtés à 300 fr. (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII). B.a) Par acte du 4 février 2019, W.________ a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa « nullité », subsidiairement à sa réforme en ce sens que la demande du 23 novembre 2016 soit déclarée irrecevable, plus subsidiairement à ce qu'une expertise soit confiée à un ingénieur géomètre breveté afin de déterminer exactement l'assiette de la servitude et son respect. L’appelant a également requis la mise en œuvre d’une expertise par un ingénieur géomètre breveté afin de déterminer l'assiette de la servitude depuis la limite de propriété pour le cas où les autres moyens seraient écartés. Par réponse du 4 avril 2019, les intimés ont conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, principalement à l'irrecevabilité de l'appel et subsidiairement à son rejet. b) Par arrêt du 17 juin 2019, la Cour d’appel civil du Tribunal de céans a rejeté l’appel (I), a confirmé le jugement (II), a mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr., à la charge de l’appelant (III), a dit que celui-ci devait verser aux intimés, créanciers solidaires, la somme de 2'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance (IV) et a dit que l’arrêt était exécutoire (V). C.a) Par arrêt du 3 décembre 2020 (TF 5A_664/2019), la IIe Cour de droit civil du Tribunal cantonal a admis le recours interjeté par W.________ et a annulé et réformé l’arrêt du 17 juin 2019 en ce sens que la demande formée par les A.N.________ et B.N.________ est rejetée (1), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., à la charge de A.N.________ et B.N., solidairement entre eux (2), de même qu’une indemnité de 4'000 fr., à verser à W. à titre de dépens, (3) et a dit que l’arrêt était communiqué aux parties et à la Cour d’appel civil du Tribunal de
4 - céans (4). Au consid. 5 de son arrêt, le Tribunal fédéral a précisé qu’il appartiendrait à la cour cantonale de fixer à nouveau les frais et dépens de la procédure qui s’était déroulée devant elle. b) Par avis du 14 décembre 2020, les parties ont été invitées à se déterminer sur le sort des frais de la procédure cantonale ensuite de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral. Par déterminations du 15 décembre 2020, l’appelant a conclu à ce que l’ensemble des frais de première et deuxième instance soit mis à la charge des intimés, qui devront ainsi lui rembourser les montants déjà versés, à savoir 1'200 fr. à titre de frais judiciaires de première instance, y compris pour la procédure de conciliation, 3'000 fr. à titre de dépens de première instance, 900 fr. à titre de frais judiciaires de deuxième instance et 2'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance. Il a en outre requis le versement de pleins dépens de première et de deuxième instance. Par déterminations du 23 décembre 2020, les intimés s’en sont remis à justice s’agissant du sort de la répartition des frais de la procédure cantonale. Ils ont cependant relevé que les dépens de première instance, par 3'000 fr., qui leur avaient initialement été alloués n’avaient pas été acquittés par l’appelant, « contrairement à ce que suggère l’appelant dans son courrier du 15 décembre 2020 ». Par courrier du 11 janvier 2021, l’appelant a confirmé qu’il ne s’était pas acquitté des dépens de première instance. E n d r o i t : 1.Selon le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, les considérants de l'arrêt de renvoi lient les parties et le Tribunal fédéral lui- même, celui-ci ne pouvant pas se fonder sur des considérations qu'il avait écartées ou dont il avait fait abstraction dans sa précédente décision (ATF
5 - 111 II 94 consid. 2). L'autorité cantonale est quant à elle tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral, le juge auquel la cause est renvoyée voyant donc sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt, en ce sens qu'il est lié par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant celui-ci (ATF 135 III 334 consid. 2 ; TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2 et les réf. citées). 2.Conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral du 3 décembre 2020, il incombe à l'autorité de céans de fixer les frais et dépens de la procédure cantonale. 2.1L’art. 67 LTF permet au Tribunal fédéral de répartir autrement les frais de la procédure antérieure s’il modifie la décision attaquée, tandis que selon l’art. 68 al. 5 LTF, le Tribunal fédéral peut laisser à l'autorité précédente le soin de fixer les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable. Dans cette dernière hypothèse, l’autorité cantonale statue librement sur la question des frais (TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 consid. 1.3). Aux termes de l'art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les frais judiciaires ainsi que les dépens, soit notamment les débours nécessaires et le défraiement d'un représentant professionnel (cf. art. 95 al. 3 let. a et b CPC), notion qui vise essentiellement les frais d'avocat (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 e éd. 2019, n. 26 ad art. 95 CPC). Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante ; celle-ci est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action ; elle est le défendeur en cas d'acquiescement. Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).
6 - 2.2En l’espèce, le Tribunal fédéral donne en définitive raison au défendeur et appelant W.________ en ce sens que les demandeurs et intimés A.N.________ et B.N.________ ne pouvaient pas agir contre lui seul. Ainsi W.________ obtient gain de cause tant en appel qu’en première instance, ce qui justifie, en application de l’art. 106 CPC, de faire supporter l’entier des frais judiciaires afférents à la procédure cantonale à A.N.________ et B.N.________ et de les condamner au versement de pleins dépens en sa faveur, pour les deux instances concernées, conformément à ce qui suit. Les frais judiciaires de première instance, par 1'200 fr. au total, soit 300 fr. pour la procédure de conciliation et 900 fr. pour la procédure au fond, doivent être mis à la charge des demandeurs, solidairement entre eux. Ils verseront en outre, solidairement entre eux, un montant de 3'000 fr. au défendeur à titre de dépens de première instance et lui rembourseront, le cas échéant, les frais judiciaires et les dépens de première instance initialement mis à sa charge et dont celui-ci se serait éventuellement d’ores et déjà acquitté en leur faveur. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr., doivent également être mis à la charge des intimés, solidairement entre eux. Ces derniers verseront en outre, solidairement entre eux, la somme de 2'000 fr. à l’appelant à titre de dépens de deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), en sus du remboursement de l’avance de frais judiciaires acquittée par celui-ci. Il ne sera pas perçu de frais supplémentaires pour le présent arrêt (art. 5 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
7 - Par ces motifs, la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents francs), sont mis à la charge des demandeurs A.N.________ et B.N., solidairement entre eux. II. Les demandeurs A.N. et B.N., solidairement entre eux, verseront au défendeur W. la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de première instance. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs), sont mis à la charge des intimés A.N.________ et B.N., solidairement entre eux. IV. Les intimés A.N. et B.N., solidairement entre eux, verseront à l’appelant W. la somme de 2'900 fr. (deux mille neuf cents francs) à titre de restitution d’avance de frais judiciaires et de dépens de deuxième instance. V. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : La greffière :
8 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Alain Sauteur (pour W.), -Me Christine Graa (pour A.N. et B.N.________), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Nyon. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :