1104 TRIBUNAL CANTONAL Jl23.025559-240551 320 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 10 juillet 2024
Composition : M. O U L E V E Y , juge unique Greffière:MmeTedeschi
Art. 307 al. 1 et 3 CC Statuant sur l’appel interjeté par H., à [...], appelante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 avril 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec W., à [...], intimé, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 avril 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci- après : la présidente ou la première juge) a autorisé W.________ à annoncer le cas de l’enfant J., né le [...] 2015, à l’Office de l’assurance- invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) (I), a dit que les frais judiciaires suivraient le sort de la cause au fond (II) et a dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire (III). En droit, la présidente a exposé que W. et H.________ exerçaient conjointement l’autorité parentale sur leur fils, J., lequel présentait une hyperactivité avec trouble de l’attention et dyspraxie visuo- constructive. Alors que W. et la curatrice de représentation de l’enfant, Me Sarah El-Abshihy, souhaitaient annoncer le cas de J.________ à l’OAI pour détection précoce, H.________ s’y opposait ; celle-ci faisait en effet valoir que l’évolution de l’état de santé de l’enfant serait positive et qu’une telle annonce pourrait être stigmatisante pour l’enfant, respectivement lui porter préjudice pour son avenir professionnel. Appelée à statuer sur cette question, la présidente a considéré que le diagnostic posé par les professionnels du corps médical pourrait consister en une infirmité congénitale, relevant qu'en application du droit des assurances sociales, le diagnostic devait être posé et le traitement débuté avant l’accomplissement de la neuvième année pour que l'atteinte puisse être considérée comme une infirmité congénitale et être prise en charge à ce titre par l’assurance-invalidité. La présidente a dès lors retenu qu'il n’était pas exclu que l’OAI admette le cas de J., qui pourrait dès lors bénéficier de prestations de l’assurance-invalidité. Du reste, H. ne pouvait être suivie quant au fait que cette prise en charge pourrait être stigmatisante ; au contraire, il était dans l’intérêt supérieur de l’enfant de pouvoir bénéficier de toutes les aides adaptées lui permettant d’évoluer de la meilleure manière possible, ceci malgré son trouble. Enfin, la première juge a relevé que J.________ aurait neuf ans le [...] mai 2024 et
3 - que pour s'assurer que son cas soit pris en charge par l'OAI, il convenait que l’annonce soit effectuée avant cette date. Aussi, elle a autorisé W.________ à annoncer le cas de l’enfant à l’OAI. B.a) Par acte du 26 avril 2024, H.________ (ci-après : l’appelante) a fait appel de cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme à titre principal, en ce sens que la requête de mesures provisionnelles déposée par W.________ (ci-après : l’intimé) soit rejetée, celui-ci n’étant pas autorisé à annoncer le cas de J.________ à l’OAI, et, à titre subsidiaire, à son annulation, la cause étant renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L’appelante a en sus requis l’octroi de l’effet suspensif. b) Par ordonnance du 29 avril 2024, le Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge unique) a rejeté la requête d’effet suspensif et a mis les frais par 200 fr. à la charge de l’appelante. c) Sur requête de l’appelante, le délai qui lui était imparti pour avancer les frais de la procédure d’appel, fixé initialement au 21 mai 2024, a été prolongé au 31 mai 2024. d) Le 3 juin 2024, le juge unique a informé les parties que la cause était gardée à juger. e) L’intimé n’a pas été invité à répondre. C.Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance litigieuse complétée par les pièces du dossier : 1.H.________ et W.________ sont les parents non mariés de l’enfant J.________, né le [...] 2025.
4 - 2.Le 23 octobre 2023, l’intimé a déposé une demande en fixation de la contribution d'entretien et des droits parentaux auprès de la présidente. Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 11 mars 2024, l’intimé a requis d’être autorisé à annoncer le cas de J.________ à l’OAI dans le cadre d'une détection précoce. L’appelante a conclu au rejet de cette conclusion. Pour sa part, la curatrice de représentation de l'enfant a sollicité un délai afin de se déterminer sur cette question après réception des diverses pièces devant être produites par les parties. 3.Par courrier du 14 mars 2024, la Dre S., spécialiste en pédiatrie, a indiqué que le diagnostic de J. ne remplissait pas les critères pour une prise en charge par l’OAI, de sorte qu’aucune demande de prestations n’avait été faite à ce jour et qu’il n’était pas prévu qu’une telle demande soit déposée. Par courrier du 18 mars 2024, K.________ et R., enseignantes de l’enfant, ont indiqué que J. peinait à respecter les règles et les consignes, était souvent en conflit avec ses pairs et rencontrait des difficultés d'apprentissage. Celles-ci étaient en particulier inquiètes d'un éventuel décrochage scolaire. Par courrier du 19 mars 2024, G., psychologue- psychothérapeute, a attesté des progrès de J. et confirmé que le pronostic concernant la gestion des difficultés liées à son diagnostic s'annonçait favorable, au regard de la configuration de vie actuelle de l'enfant et du suivi psychothérapeutique en cours. Par courrier du 20 mars 2024, P., psychologue- psychothérapeute, a indiqué avoir effectué un bilan psychologique de J. au mois de juillet 2022 et a confirmé que celui-ci pourrait bénéficier de prestations de l’assurance-invalidité, ceci pour autant que le trouble ait été détecté avant ses neuf ans – ce qui était le cas en l’occurrence – et que l'OAl accepte de prendre en charge la situation.
5 - 4.Par actes séparés du 8 avril 2024, les parties se sont déterminées. L’intimé a confirmé sa conclusion tendant à ce qu'il soit autorisé à annoncer le cas de J.________ à l’OAI. La curatrice de représentation de l’enfant a également conclu à ce que le cas de l'enfant soit annoncé à l’OAI dans les meilleurs délais. Pour sa part, l’appelante a maintenu son refus à ce qu’il soit procédé à cette annonce. E n d r o i t :
1.1L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]). 1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures provisionnelles portant sur des conclusions non patrimoniales, l’appel est recevable. 2.
6 - 2.1L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office, conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle contrôle librement l’appréciation des preuves effectuées par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1). 2.2Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance des faits après une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf. citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 et les réf. citées). 2.3Selon la jurisprudence, l'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 4.2 ; TF 5A_245/2019 du 1 er juillet 2019 consid. 3.2.1 et les réf. citées). Le juge a ainsi le devoir d'éclaircir les faits et de prendre en considération d'office tous les éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant, même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et les offres de preuves. La maxime inquisitoire ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses ; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid. 5.3). L'art. 296 al. 3 CPC impose la maxime d'office, de sorte que le juge ordonne les mesures nécessaires sans être lié par les conclusions des parents (ATF 128 III 411 consid. 3.1 ; TF 5A_1032/2019 du 9 juin 2020 consid. 4.2).
7 -
3.1En l’espèce, seule est litigieuse la question de l’annonce du cas de J.________, atteint d’une hyperactivité avec trouble de l’attention et dyspraxie visuo-constructive, à l’OAI dans le cadre d’une détection précoce. 3.2 3.2.1 3.2.1.1L’autorité parentale constitue un droit-devoir (ATF 142 III 1 consid. 3.4, JdT 2016 II 395). Elle comprend le droit et le devoir des parents de déterminer les soins et l’éducation à donner à l’enfant et de prendre les décisions nécessaires (art. 301 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Lorsque les parents détenteurs conjoints de l’autorité parentale ne vivent pas dans le même ménage, le parent qui a la charge de l’enfant peut prendre seul les décisions courantes ou urgentes ou d’autres décisions si l’autre parent ne peut être atteint moyennant un effort raisonnable (art. 301 al. 1bis CC). Entre dans cette catégorie la prise en charge quotidienne de l’enfant et l’exercice des droits et devoirs en relation avec ses soins et son éducation courante (ATF 142 III 612 consid. 4.1, JdT 2017 II 195 note Sandoz). Le parent qui n’a pas la charge de l’enfant a, à l’inverse, un droit de codécision pour toutes les décisions qui ne concernent pas la vie de tous les jours. Il s’agit notamment des traitements médicaux et d’autres décisions marquantes pour la vie de l’enfant, comme l’exercice de sport à haut niveau (TF 5A_609/2016 du 13 février 2017 consid. 4.1, FamPra.ch 2017 p. 561). Lorsque les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord au sujet d’une décision importante, aucun des parents n’a de voix prépondérante ou de droit de veto. Il n’existe pas de procédure devant l’autorité ou le juge permettant de régler les divergences entre les parents tous deux détenteurs de l’autorité parentale, la modification de l’attribution de l’autorité parentale restant réservée si la situation de blocage est telle que l’exercice conjoint n’est plus envisageable, de même
8 - que les mesures de protection au sens des art. 307ss CC – en particulier l’art. 307 al. 3 CC – pour le cas où le bien de l’enfant est mis en danger, une divergence relative à un événement isolé mineur ne suffisant pas (CCUR 24 novembre 2021/246, qui s’est saisie, sur la base de l’art. 307 al. 3 CC, de la question d’une autorisation de faire un voyage en Argentine pour une durée de cinq semaines). 3.2.1.2En vertu de l’art. 307 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l’enfant si son développement est menacé et que les père et mère n’y remédient pas d’eux-mêmes ou soient hors d’état de le faire. Le prononcé de toute mesure protectrice suppose ainsi que le danger menaçant le bien de l'enfant ne puisse être prévenu par les père et mère eux-mêmes, ni par des mesures plus limitées (principe de la subsidiarité ; TF 5A_615/2011 du 5 décembre 2011 consid. 4.1 et les réf. citées). Le principe de la proportionnalité est en effet la pierre angulaire du système de protection civile de l'enfant, la mesure ordonnée devant notamment être apte à atteindre le but de protection visé et nécessaire à cette fin (principe de la proportionnalité au sens étroit ; TF 5A_603/2022 du 28 avril 2023 consid. 3.1.1 et les réf. citées). L'autorité qui ordonne une mesure de protection de l'enfant dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (art. 4 CC). Il en va de même des autorités de recours. Le choix de la mesure nécessite en effet une part importante d'anticipation et de pronostic quant à l'évolution des circonstances déterminantes ; il dépendra de toutes les données concrètes du cas, non seulement sous l'angle juridique, mais aussi en fonction des aspects sociaux, médicaux et éducatifs de la situation et de la constellation familiale (ATF 120 II 384 consid. 4d ; TF 5A_64/2023 du 21 juin 2023 consid. 3.1 ; TF 5A_603/2022 précité consid. 3.1.1 ; TF 5A_733/2020 du 18 novembre 2021 consid. 6.2). Aux termes de l’art. 307 al. 3 CC, l’autorité de protection de l’enfant peut, en particulier, rappeler les père et mère à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l’éducation et à la formation de l’enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d’information. La formulation de la loi étant
9 - ouverte, la liste des mesures proposées n’est pas exhaustive (CCUR 1 er
avril 2021/78 et la réf. citée ; Meier in Commentaire romand du Code civil I, 2 e éd., Bâle 2024, ad. art. 307 n. 9). 3.2.2Selon l’art. 13 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), les assurés ont droit jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 20 ans à des mesures médicales pour le traitement des infirmités congénitales. Aux termes de l’art. 3 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), est réputée infirmité congénitale toute maladie présente à la naissance accomplie de l’enfant. L’art. 3bis RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance- invalidité ; RS 831.201) prévoit qu’en vertu de l’art. 14ter al. 1 let. b LAI, le Département fédéral de l’intérieur (ci-après : le DFI) dresse la liste des infirmités congénitales donnant droit à des mesures médicales en vertu de l’art. 13 LAI. Selon le chiffre 404 l’OIC-DFI (ordonnance du 3 novembre 2021 du DFI concernant les infirmités congénitales du 3 novembre 2021 ; RS 831.232.211), lequel a été jugé conforme à la loi par le Tribunal fédéral (ATF 122 V 113 consid. 1b), constituent une infirmité congénitale les troubles du comportement des enfants doués d'une intelligence normale, au sens d'une atteinte pathologique de l'affectivité ou de la capacité d'établir des contacts, en concomitance avec des troubles de l'impulsion, de la perception, de la cognition, de la concentration et de la mémorisation, lorsqu'ils ont été diagnostiqués et traités comme tels avant l'accomplissement de la neuvième année. Le diagnostic des troubles mentionnés doit ainsi avoir été posé avant l'accomplissement de la neuvième année de l'intéressé, de même que le traitement de ces troubles doit avoir débuté avant cette date ; il s'agit de conditions du droit à la prestation pour les mesures médicales au sens de l'art. 13 LAI (ATF 122 V 113 consid. 1b ; TF 9C_932/2010 du 11 janvier 2011 consid. 2.2), auxquelles il ne peut être renoncé (TF
10 - 8C_23/2012 du 5 juin 2012 consid. 5.1.1 ; TFA I 695/06 du 12 mars 2007) (sur le tout : TF 9C_435/2014 du 10 septembre 2014 consid. 4.1). La jurisprudence a précisé qu'un diagnostic établi après la limite d'âge ne permet pas de renverser la présomption d'un syndrome psycho-organique acquis (c'est-à-dire non congénital). Il est toutefois possible que des examens complémentaires pratiqués après l'âge-limite permettent d'établir avec un degré de vraisemblance prépondérante que l'assuré présentait déjà avant l'accomplissement de la neuvième année la symptomatique complète de l'infirmité congénitale en cause (ATF 122 V 122 consid. 3c/bb et 3c/cc ; TF 9C_105/2013 du 8 juillet 2013 consid. 2.2 ; TFA I 115/03 du 13 avril 2004 consid. 3). 3.3 3.3.1En l’occurrence, l’appelante fait tout d’abord valoir que la présidente aurait substitué sa propre appréciation, sans en expliquer les raisons, à celles – pourtant très claires – de G.________ et de la Dre S., selon lesquelles des mesures de l’assurance-invalidité ne seraient pas nécessaires, compte tenu de l’évolution favorable de l’état de santé de l’enfant. Cela étant, l’appelante perd de vue que si G. a confirmé que le pronostic concernant la gestion des difficultés liées au diagnostic s'annonçait favorable, elle n’a en revanche jamais mentionné qu’une annonce du cas à l’OAI n’était pas nécessaire ou ne devrait pas être effectuée. Il en est de même de la Dre S., laquelle, si elle considérait que le diagnostic ne remplissait pas les conditions permettant une prise en charge par l’assurance-invalidité, n’a toutefois pas indiqué qu’une annonce du cas serait inutile ou préjudiciable. Par ailleurs, les enseignantes de l’enfant ont clairement fait état d’inquiétudes relatives aux difficultés d’apprentissage et aux problèmes de comportement rencontrés par J.. De surcroît, le 20 mars 2024, P.________ a confirmé que J.________ pourrait bénéficier de
11 - prestations de l’assurance-invalidité ; le simple fait que son appréciation soit apparemment fondée sur un bilan psychologique datant du mois de juillet 2020 ne change rien au fait qu’elle considère que le trouble de l’enfant pourrait être pris en charge par l’assurance-invalidité. Par conséquent, on ne saurait retenir que les professionnels en charge de l’enfant auraient déconseillé une annonce de son cas à l’OAI, respectivement que les mesures médicales de l’assurance-invalidité seraient inutiles. 3.3.2L’appelante se prévaut ensuite de la jurisprudence du Tribunal fédéral citée ci-dessus (cf. consid. 3.2.2 supra). Elle fait en particulier valoir que, dans l’hypothèse où le trouble dont souffrait J.________ devait constituer une infirmité congénitale, cette atteinte avait été diagnostiquée il y avait de cela déjà trois ans et était traitée depuis 2021, soit bien avant les neufs ans de l’enfant, ce que ne contestaient ni les parties ni la présidente. Elle en conclut que si des mesures de l’assurance-invalidité s’avéreraient nécessaires par la suite en raison d’une détérioration de l’état de santé de l’enfant, les conditions du chiffre 404 OIC-DIF seraient, quoi qu’il en soit, réalisées et qu’une demande de prestations pourrait ainsi être déposée à ce stade. Avec elle, on constate qu’il est vrai qu’il ne semble y avoir juridiquement aucune urgence à ce que le cas de J.________ soit annoncé à l’OAI « dès à présent », soit avant son neuvième anniversaire le [...] mai
4.1En définitive, l’appel, manifestement infondé, est rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 in fine CPC et, partant, l’ordonnance est confirmée. 4.2Compte tenu de l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (émolument forfaitaire de décision, cf. art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
13 - septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer. Par ces motifs, le Juge unique de la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. L’appel, manifestement infondé, est rejeté. II. L’ordonnance est confirmée. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l’appelante H.________. IV. Il n’est pas alloué de dépens. V. L’arrêt est exécutoire. Le juge unique : La greffière :
14 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète à : -Me Mireille Loroch (pour Mme H.), -Me Justine Sottas (pour M. W.), -Me Sarah El-Abshihy (curatrice de représentation de J.________), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :