1102 TRIBUNAL CANTONAL JI17.048337-190716 514 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 26 septembre 2019
Composition : MmeG I R O U D W A L T H E R , présidente M.Colombini et Mme Courbat, juges Greffier :M. Clerc
Art. 110, 317 al. 1 CPC Statuant sur l’appel interjeté par A.C., à La Chaux-de- Fonds, défendeur, contre le jugement rendu le 10 avril 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec B.C., à Lausanne, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 10 avril 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge) a admis partiellement l’action alimentaire déposée par B.C.________ contre A.C.________ selon demande du 28 mars 2018 (I), a dit que l’entretien convenable d’U.________ s’élevait à 700 fr. (II), a astreint A.C.________ à contribuer à l’entretien de sa fille U.________ par le versement, dès et y compris le 1 er septembre 2017, allocations familiales non comprises, d’une pension mensuelle de 700 fr. jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 10 ans révolus, de 800 fr. jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 15 ans révolus et de 900 fr. depuis lors et jusqu’à la majorité de l’enfant ou la fin de sa formation professionnelle aux conditions de l’art. 277 al. 2 (III), a précisé les modalités d’indexation des pensions qui précèdent (IV), a réglé les frais et les dépens (V et VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII). En droit, le premier juge, appelé à statuer sur la fixation de la contribution d’entretien et des droits parentaux des parties sur leur fille U., a estimé les coûts directs mensuels de l’enfant à 700 fr., allocations familiales déduites. Il a calculé les revenus et charges des parties et a déterminé que la demanderesse B.C. présentait un disponible de 1'010 fr. 60 tandis que le défendeur A.C.________ présentait un excédent de 2'015 fr. 05. Néanmoins, afin de tenir compte des enfants d’un précédent lit, le disponible de chaque partie a été divisé par le nombre de ses enfants, de sorte que le disponible de la demanderesse s’élevait à 336 fr. par enfant (1'010 fr. 60 / 3) et celui du défendeur à 1'007 fr. 50 (2'015 fr. 05 / 2). Le président a dès lors estimé que, le disponible du défendeur correspondant approximativement au triple de celui de la demanderesse, celui-ci devait contribuer à l’intégralité de l’entretien d’U.________.
3 - B.a) Par acte du 8 mai 2019, A.C.________ a fait appel de ce jugement, disant « espérer enfin trouver une entente rationnelle et correcte de [sa] situation économique » et indiquant que son disponible par enfant s’élevait à 171 fr. 50. A l’appui de sa procédure, A.C.________ a produit quatre pièces, à savoir sa déclaration d’impôts 2017, une décision finale 2016 des Caisses interprofessionnelles neuchâteloises de compensation datée du 16 janvier 2017, un document dactylographié par ses soins et un courrier adressé le 6 décembre 2018 au tribunal de première instance par le conseil de B.C.. Le même jour, A.C. a déposé un recours sur les frais. b) Par courrier du 3 juin 2019, A.C.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire. Le 14 juin 2019, le Juge délégué de la Cour de céans a informé A.C.________ qu’il était en l’état dispensé de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée. c) Le 20 juin 2019, B.C.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Par ordonnance du 25 juin 2019, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé à B.C.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel avec effet au 20 juin 2019, comprenant l’exonération des avances et des frais judiciaires et l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Raphaël Tatti. d) Par réponse du 22 juillet 2019, B.C.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de l’appel. Elle a produit un bordereau de pièces, soit en particulier la déclaration d’impôts 2016 de A.C., l’extrait du compte « loyer » de celui-ci et un courrier de licenciement remis le 30 avril 2019 à B.C. par K.________.
4 - e) Par courrier du 26 août 2019, Me Raphaël Tatti a produit sa liste des opérations pour la procédure d’appel. C.La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété par les pièces du dossier : 1.La demanderesse B.C.________ et le défendeur A.C.________ ont entretenu une relation, de laquelle est issue l’enfant U.________, née le [...]
5 - b) Par demande du 28 mars 2018, la demanderesse a conclu à ce que le défendeur soit astreint à contribuer à l’entretien d’U.________ par le versement, dès et y compris le 1 er septembre 2017, d’une pension mensuelle, allocations familiales non comprises, de 1'800 fr. jusqu’à l’âge de 10 ans révolus de l’enfant, de 1'900 fr. jusqu’à l’âge de quinze ans révolus et de 2'000 fr. dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant ou l’achèvement d’une formation professionnelle aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC et à ce que ces contributions mensuelles soient indexées à l’indice suisse des prix à la consommation. c) L’audience de jugement a été tenue le 7 août 2018 en présence de la demanderesse, assistée de son conseil, et du défendeur non assisté. A cette occasion, le défendeur a déclaré ne pas remettre en cause les charges telles qu’établies dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du 21 décembre 2017. 3.a) La demanderesse travaillait à 70% au sein de la société K.________ à Lausanne et percevait à ce titre un revenu mensuel net de 2'890 fr. (moyenne des salaires de janvier à juillet 2018), versé douze fois l’an. Par courrier du 30 avril 2019 remis en mains propres, la demanderesse a été informée de la résiliation de son contrat de travail au 30 juin 2019. Le premier juge a arrêté les charges de la demanderesse comme il suit : Base mensuelle (1'700 fr. / 2) 850 fr. 00 Allocation pour débiteur monoparental 150 fr. 00 Loyer ([2'240 fr. – 30%] / 2) 784 fr. 00 Prime LAMal avec subside (444 fr. 40 - 403 fr.) 41 fr. 40 Frais de repas 22 fr. 00 Frais de transport 32 fr. 00 Total1'879 fr. 40
6 - b) Le défendeur exerce la profession de courtier en assurances à titre indépendant au sein de sa propre entreprise, A.________, dont il est le seul détenteur. Aux termes de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 21 décembre 2017, il avait été constaté que, selon les relevés bancaires de ladite entreprise afférents à 2016, l’intimé avait perçu un montant de 82'000 fr. arrondis pour son activité professionnelle, ses charges professionnelles s’élevant à 34'000 fr. arrondis, sous déduction du poste « salaire personnel » par 38'400 fr. conformément au bilan de l’exercice comptable 2016 de la société. Le défendeur n’ayant pas produit sa déclaration d’impôts 2017 et aucune fiche de salaire pour l’année 2018, le premier juge s’est fondé sur les chiffres de l’année 2016, en partant du principe que les revenus du défendeur étaient restés constants. Selon sa déclaration d’impôts 2016, le défendeur a perçu un revenu annuel net de 38'400 fr. pour son activité, soit 3'200 fr. par mois. La décision finale 2016 des Caisses interprofessionnelles neuchâteloises de compensation fait état de cotisations totales de 5'605 fr. 20 sur une base effective de revenus annuels de 38'400 francs. Le défendeur perçoit également un revenu locatif mensuel que le premier juge a arrêté à 1'072 fr. 45, soit 1'985 fr. sous déduction des intérêts hypothécaires et de l'amortissement (1'985 fr. - [5'250 fr. + 5'700 fr. 50] / 12), provenant d’un appartement dont il est propriétaire, à [...]. Le défendeur a déclaré ce revenu locatif en sus de son revenu annuel net de 38'400 fr. dans sa déclaration d’impôts 2016. Le premier juge a dès lors arrêté les revenus mensuels du défendeur à 4'272 fr. 45. Ses charges incompressibles se présentent comme il suit :
7 - Base mensuelle 1’200 fr. 00 Droit de visite 150 fr. 00 Loyer (1'100 fr. / 2) 550 fr. 00 Prime LAMal 357 fr. 40 Total 2’257 fr. 40 Le premier juge a réduit de moitié le montant du loyer du défendeur au motif que la moitié du coût de la location de l’appartement est comptabilisée dans les charges de son entreprise. E n d r o i t :
1.1L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC]) dans les causes patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse soit d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, BLV 173.01]), dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). 1.2En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC). L’intimée soutient néanmoins que l’appel serait irrecevable, faute de conclusions suffisantes.
8 - 1.3Même lorsque la maxime d'office est applicable, l'appel doit contenir des conclusions chiffrées, s'agissant de conclusions pécuniaires (ici d’une contribution à l’entretien d’un enfant), sous peine d'irrecevabilité. Il ne saurait être remédié à ce vice par la fixation d'un délai de l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_274/2015 du 25 août 2015 consid. 2.3, non publié à l'ATF 141 III 376 ; cf. déjà JdT 2012 III 23) ou de l'art. 56 CPC (TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257 ; TF 5A_3/2019 du 18 février 2019 consid. 4.2). Exceptionnellement, il doit être entré en matière sur des conclusions formellement déficientes, lorsqu'on comprend à la lecture de la motivation ce que demande l'appelant, respectivement à quel montant il prétend. Les conclusions doivent en effet être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel (ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 3.3.2 ; TF 5A_713/2012 du 15 février 2013 consid. 4.1 ; TF 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.1, liquidation du régime matrimonial ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221 ; TF 5A_929/2015 du 17 juin 2016 consid. 3.2; TF 5A_165/2016 du 11 octobre 2016 consid. 3.4.2 contribution d'entretien pour les enfants ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 9.3.1 ad art. 311 CPC). 1.4En l'espèce, si l'appelant n'a pas pris de conclusions formelles chiffrées, indiquant espérer « trouver une entente rationnelle et correcte de [sa] situation économique », il a fait valoir que son disponible par enfant était de 171 fr. 50. On comprend dès lors qu'il entend que sa contribution d'entretien soit réduite à ce dernier montant. Cela suffit pour admettre la recevabilité, d'autant que l'appelant n'est pas assisté. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur l'appel. 1.5L'appelant a également déposé un recours sur les frais, qu'il y a lieu de traiter en appel par attraction de compétence (Colombini, op. cit., n. 5.2. ad art. 110 CPC; Tappy, Commentaire Romand, Code de procédure
9 - civile [ci-après : CR-CPC], 2 e éd. 2019 nn. 12ss ad art. 110 CPC; CREC 12 mai 2015/177 consid. 1.2).
2.1L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Il offre à l'autorité de deuxième instance un plein pouvoir d'examen (Jeandin, CR-CPC, n. 1 ad art. 310 CPC). Celle-ci peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 129, spéc. 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 135). 2.2Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 126, sp. p. 138). Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2). Toutefois, lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée, il convient de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu
3.1L'appelant fait valoir que le revenu retenu par le premier juge, par 38'400 fr. serait un revenu brut et non net, de sorte qu'il y aurait lieu de retenir un revenu net de 2'800 fr., voire de 2'600 fr. en tenant compte des impôts, et non de 3'200 francs. 3.2Selon la déclaration d'impôts 2016, seule information fournie en première instance par l’appelant, le revenu – net selon le certificat de salaire – provenant de son activité dépendante s'est élevé à 38'400 francs. Or en appel, l'appelant a produit une décision finale de la Caisse interprofessionnelle neuchâteloise de compensation faisant état de cotisations totales de 5'605 fr. 20 sur la base de revenus de 38'400 fr., dont on pourrait déduire que ledit revenu est un revenu brut. Devant ces informations contradictoires, on ne peut pas reprocher au président d’avoir préféré les éléments qui ressortent de la déclaration d'impôts, remplie par l'appelant lui-même, correspondant au revenu net qu’il admettait lui-même réaliser, l’appelant étant d’ailleurs seul détenteur de la société dont il est employé.
11 - Le raisonnement du premier juge se justifie d’autant plus que, selon l'ordonnance de mesures provisionnelles du 21 décembre 2017, qui n'a pas été contestée, les relevés bancaires de l'année 2016 de l'entreprise démontraient que l'intimé avait perçu un montant de 82'000 fr. arrondis pour son activité professionnelle, que selon le bilan de l'exercice comptable 2016 de sa société, les charges professionnelles s'élevaient à 34'000 fr. arrondis, sous déduction du poste « salaire personnel » par 38'400 fr., de sorte que le salaire mensuel net avait été estimé à 4'000 fr. arrondis. 4.L'appelant reproche au président de lui avoir imputé, en sus de son revenu net moyen, un revenu locatif mensuel par 1'072 fr. 45. Il soutient que ledit revenu locatif serait déjà inclus dans son salaire de 38'400 francs. Le moyen est infondé. Le montant de 38'400 fr. correspond, selon la déclaration fiscale, au revenu net découlant de l'activité dépendante de l'appelant et ne saurait englober le revenu locatif. Il résulte au contraire de cette déclaration qu'un revenu locatif a été déclaré en sus du revenu dépendant précité. 5.L'appelant fait valoir qu'il y aurait lieu de déduire 315 fr. de charges du revenu locatif de 1'985 francs. Le premier juge a retenu que le revenu locatif s'élevait à 1'072 fr. 45, après déduction des intérêts hypothécaires et de l'amortissement (soit 1'985 fr. – [5'250 fr. + 5'700 fr. 50]/12). L'appelant n'a pas rendu vraisemblables d'autres charges et ne motive nullement à quoi correspondrait ce montant supplémentaire de 315 francs. Son grief doit être rejeté.
12 - 6.L’appelant estime que le président aurait dû tenir compte de sa charge d’impôts. Cependant, compte tenu de la situation serrée des parties et du fait que leur disponible doit être réparti entre trois enfants pour l’intimée et entre deux enfants pour l’appelant, il n'y a pas lieu d’ajouter les impôts aux charges des parties. En effet, si les moyens des parties sont limités par rapport aux besoins vitaux, il n'y a pas lieu de prendre en considération les impôts courants, qui n’en font pas partie (ATF 127 III 289 consid. 2a/bb, 126 III 353 consid. 1 a/aa), ni les arriérés d'impôts (ATF 140 III 337 consid. 4.4, JdT 2015 II 227 ; TF 5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.2, FamPra.ch 2016 p. 976). 7.L'appelant relève enfin qu'il paie une assurance-épargne de 50 fr. par mois pour sa fille et estime que ce montant devrait être ajouté au total de ses charges. Toutefois, cette somme n'a pas à être prise en compte dans le calcul du minimum vital, dès lors qu’elle découle d’une décision personnelle de l’appelant, qui n’y est aucunement tenu. Ce moyen doit être écarté. 8.Il convient de relever enfin que l’intimée a été licenciée avec effet au 30 juin 2019 par courrier du 30 avril 2019 produit en appel, ce qui justifie d’autant plus que l’appelant doive contribuer à l’intégralité de l’entretien de sa fille U.________, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté en appel.
9.1Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé. 9.2En ce qui concerne le recours sur les frais, celui-ci est infondé. En effet, le présent arrêt confirme intégralement le jugement de première
13 - instance, de sorte que l’appelant succombe entièrement en première instance. Les frais et dépens doivent donc être mis à sa charge (art. 106 al. 1 CPC). 9.3L’appelant a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Cependant, il n’a versé aucune pièce à l’appui de sa requête et n’a ainsi pas démontré son indigence au sens de l’art. 117 let. a CPC (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 135 I 91 consid. 2.4.3 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47). A l’inverse, sur la base des éléments au dossier, on peut retenir que son disponible lui permet d’amortir les frais de la procédure d’appel, par 600 fr., dans un délai d’une année (ATF 135 I 221 précité consid. 5.1). La requête d’assistance judiciaire de l’appelant doit donc être rejetée. 9.4En sa qualité de conseil d’office, Me Raphaël Tatti a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et ses débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Celui-ci a produit une liste des opérations au terme de laquelle il a arrêté à 5 heures et 30 minutes le temps consacré à la procédure d’appel, ce qui peut être admis. Aussi, au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010, BLV 211.02.3]), les honoraires de Me Tatti s’élèvent à 990 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours par 19 fr. 80 (2% x 990 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]) ainsi qu’une TVA à 7,7% sur l’ensemble, soit 77 fr. 75 (7,7% x 1'009 fr. 80), pour un total de 1'087 fr. 55., arrondis à 1'088 francs. 9.5Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
14 - L’appelant versera également à l’intimée des dépens de deuxième instance arrêtés à 1'500 fr. (art. 3 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). 9.6La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat. Par ces motifs, la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. L’appel est rejeté. II. Le jugement est confirmé. III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant A.C.________ est rejetée. IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.C.. V. L’indemnité d’office de Me Raphaël Tatti, conseil de l’intimée B.C., est arrêtée à 1'088 fr. (mille huitante-huit francs), TVA et débours compris). VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité au conseil d’office mise à la charge de l’Etat. VII. L’appelant A.C.________ doit verser à l’intimée B.C.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
15 - VIII. L’arrêt est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -A.C., -Me Raphaël Tatti (pour B.C.), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :