1102 TRIBUNAL CANTONAL JI16.012262-170950 401 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 6 septembre 2017
Composition : M.A B R E C H T président Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges Greffier :M.Valentino
Art. 312 CO Statuant sur l’appel interjeté par J., à Yverdon-les- Bains, demanderesse, contre le jugement rendu le 28 décembre 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec B.K., à Valeyres- sous-Ursins, défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 28 décembre 2016 rendu par défaut du défendeur, communiqué aux parties pour notification le 2 mai 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a admis partiellement les conclusions des parties demanderesses (I), a dit que B.K.________ était le débiteur et devait prompt versement à A.K.________ et J., solidairement entre elles, de la somme de 5'100 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 13 juin 2014 (II), a dit que l’opposition formée par B.K. au commandement de payer qui lui avait été notifié le 19 janvier 2016 dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois était définitivement levée à concurrence du montant figurant sous chiffre II ci-dessus, libre cours étant donné à cette poursuite (III), a statué sur les frais et dépens (IV à VI), a arrêté l’indemnité du conseil d’office des demanderesses (VII à IX) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X). En droit, le premier juge a tenu pour établi que les demanderesses J.________ (ci-après : l’appelante) et A.K.________ avaient prêté, solidairement entre elles, la somme de 5'100 fr. à B.K.________ (ci- après : le défendeur ou l’intimé), en vue du paiement de la garantie de loyer relative à l’appartement mis à leur disposition par ce dernier, mais que dans la mesure où le montant prêté n’avait pas été affecté à l’usage prévu – la garantie de loyer n’ayant pas été versée en espèces par le défendeur mais ayant été constituée sous la forme d’un cautionnement –, il y avait lieu d’admettre la prétention des demanderesses en remboursement de la somme de 5'100 fr. prêtée au défendeur à titre de garantie de loyer. Le premier juge a en revanche rejeté les autres prétentions des demanderesses – l’une en restitution d’une somme de 4'000 fr. qu’elles soutenaient avoir prêtée au défendeur, l’autre en paiement de deux montants de 747 fr. chacun correspondant à deux factures de leasing du véhicule BMW du défendeur qu’elles prétendaient avoir payées pour lui (pour un total de 5'494 fr. [4'000 fr. + 2x747 fr.]) – au motif qu’elles n’étaient pas établies par des pièces probantes et
3 - qu’elles étaient donc insuffisamment étayées, la production par les demanderesses d’un récépissé isolé qui ne donnait aucune indication sur la personne qui avait réellement acquitté la facture de leasing concernée n’étant pas convaincante, pas plus que le témoignage d’C., qui n’avait pas clairement désigné la ou les personnes qui auraient avancé les montants litigieux. B.Par acte du 30 mai 2017, J. a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit dit que B.K.________ – en plus d’être le débiteur et de devoir prompt versement aux demanderesses, solidairement entre elles, de la somme de 5'100 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 13 juin 2014, montant à concurrence duquel l'opposition formée par le défendeur avait été définitivement levée (ch. II et III du dispositif du jugement attaqué) – est son débiteur et lui doit prompt versement de la somme de 5'494 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 31 août 2015, et que l’opposition formée par B.K.________ au commandement de payer qui lui a été notifié dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois est définitivement levée à concurrence de ce montant, les frais judiciaires de première instance étant entièrement laissés à la charge de B.K.________ et de pleins dépens arrêtés à dire de justice étant alloués aux demanderesses, solidairement entre elles. L’appelante a joint à son appel un lot de pièces, toutes déjà produites en première instance, et a en outre sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Par avis du 9 juin 2017, la Juge déléguée de la Cour de céans a dispensé l’appelante de l'avance de frais, tout en précisant que la décision définitive sur l'assistance judiciaire était réservée. C.La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété par les pièces du dossier : 1.a) La demanderesse A.K.________ est la sœur du défendeur B.K.________.
4 - La demanderesse J.________ est la fille d’A.K.________ et, partant, la nièce de B.K.. b) Le défendeur exploite en raison individuelle notamment un salon de coiffure sous l’enseigne « [...] » à [...], à [...]. Selon l'extrait du Registre des poursuites du 18 août 2016, B.K. faisait l’objet, du 8 janvier 2015 au 25 mai 2016, de poursuites pour un montant total de 16'671 fr. 15. A propos de la situation financière du défendeur, son épouse, entendue en qualité de témoin à l’audience du 13 septembre 2016, a confirmé qu’il avait des poursuites, sans être en mesure de dire quel en était le montant. 2.Le 18 mars 2014, B.K.________ a conclu en qualité de locataire un bail à loyer d’une année, renouvelable, ayant pour objet un appartement de trois pièces sis [...], à [...]. Sous chiffre 6 lettre k de ce bail, il était spécifié que le logement ne serait pas occupé par B.K., mais mis à disposition pour loger des personnes en relation directe avec l’activité professionnelle du locataire. La garantie de loyer exigée par le bailleur, représenté par l’agence immobilière [...], s’élevait à 5'100 fr., correspondant à trois mois de loyer. B.K. s’est acquitté de cette obligation en faveur de l’agence par l’intermédiaire de [...], qui a établi un certificat de cautionnement daté du 20 mars 2014. 3.Le défendeur a accepté que les demanderesses, qui étaient sans logement, occupent l’appartement sis [...]. Il leur a demandé de lui verser la garantie de loyer par 5'100 francs. Le 13 juin 2014, les demanderesses ont solidairement et conjointement versé la somme de 5'100 fr. au défendeur. Elles avaient elles-mêmes emprunté le même jour la somme de 5'000 fr. auprès d’une amie, [...].
5 - Le défendeur n’a pas versé la somme de 5'100 fr. sur un compte de consignation, à titre de garantie de loyer. 4.Le 8 octobre 2015, un nouveau bail ayant pour objet l’appartement de trois pièces sis [...] a été signé entre, d’une part, le bailleur, et, d’autre part, la demanderesse A.K.________ et C., en qualité de locataires. C. est la femme d’ [...] qui est lui-même le fils d’A.K.. La caution versée pour B.K. par [...] a été libérée. Selon le témoin [...], employé de l’agence immobilière [...], les demanderesses ont été choquées d’apprendre par celle-ci qu’aucune garantie de loyer n’avait été versée sur un compte bancaire pour l’appartement qu’elles occupaient. L’employé de l’agence a indiqué que, selon son sentiment, les demanderesses pensaient sincèrement que l’argent qu’elles avaient remis à B.K.________ avait été déposé à la banque. 5.Les demanderesses ont allégué que le 19 décembre 2014, l’employeur de J.________ avait versé en faveur de celle-ci son salaire du mois de décembre 2014, soit un montant net de 6'419 fr. 30, comprenant un treizième salaire, que le lendemain, soit le 20 décembre 2014, J.________ avait prêté au défendeur B.K., dans l’appartement sis [...], une somme en capital de 4'000 fr. et que par la suite, J. avait aussi payé pour lui deux factures de 747 fr. chacune relatives au véhicule BMW du défendeur. Entendue en qualité de témoin à l’audience du 13 septembre 2016, C.________ a déclaré qu’il était exact que J.________ avait prêté à B.K.________ une somme en capital de 4'000 francs. Elle a aussi parlé de factures payées pour le défendeur, sans pouvoir les détailler ni désigner la ou les personnes qui auraient avancé les montants litigieux, se limitant à dire que « c’est possible qu’il s’agissait d’un leasing ». Le premier juge a relevé que vu les liens étroits et personnels de ce témoin avec les demanderesses, son témoignage ne serait retenu que dans la mesure où il était corroboré par d’autres éléments du dossier.
6 - A cet égard, il ressort d’un récépissé produit par les demanderesses qu’un montant de 747 fr. 30 relatif à un leasing passé avec [...] a été payé en date du 26 février 2015, montant qui devait être versé par B.K.. Ce récépissé ne donnait pas d’indication sur la personne qui avait réellement acquitté la facture de leasing concernée. 6.Le 17 septembre 2015, J. a déposé plainte pénale contre B.K., lui reprochant de s’en être pris physiquement à elle lorsqu’elle avait voulu récupérer 5'500 fr. qu’elle lui avait prêtés. Le 16 février 2016, la procureure en charge du dossier auprès du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre B.K. pour voies de fait, après avoir constaté que les déclarations des parties étaient irrémédiablement contradictoires et qu’aucun témoignage ne serait en mesure d’apporter un éclairage objectif à l’affaire. 7.Le 19 janvier 2016, les demanderesses ont fait notifier au défendeur, dans la poursuite n° [...], un commandement de payer la somme de 5'100 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 13 juin 2014, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation « avance liée au paiement de la garantie de loyer de 5'100 fr. par A.K.________ et J., solidairement entre elles, remise en mains de B.K. ». Le défendeur a formé opposition totale à ce commandement de payer. Le même jour, J.________ a fait notifier au défendeur, dans la poursuite n° [...], un commandement de payer la somme de 5'494 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 31 août 2015, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation « prêt du 20 décembre 2014 de 4'000 fr. en capital de J.________ envers B.K.________ ; Avance liée au paiement de deux factures de 747 fr. par J.________ pour le compte de B.K.________ ». Le défendeur a formé opposition totale à ce commandement de payer.
7 - 8.a) Par demande déposée le 15 mars 2016, A.K.________ et J., au bénéficie d’une autorisation de procéder délivrée le 17 décembre 2015, ont conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que B.K. soit reconnu le débiteur de J.________ et lui doive prompt versement de la somme de 5'494 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 31 août 2015 (I), à ce que l’opposition totale formée par B.K.________ au commandement de payer qui lui avait été notifié le 19 janvier 2016 dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district du Jura – Nord vaudois soit levée à titre définitif à concurrence de la somme de 5'494 fr., plus intérêt à 5 % l’an à compter du 31 août 2015 et frais, libre cours étant donné à cette poursuite (II), à ce que B.K.________ soit reconnu le débiteur et doive prompt versement de la somme de 5'100 fr. à A.K.________ et J., solidairement entre elles, avec intérêt à 5 % l’an dès le 13 juin 2014 (III), et à ce que l’opposition totale formée par le défendeur au commandement de payer qui lui avait été notifié le 19 janvier 2016 dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district du Jura – Nord vaudois soit levée à titre définitif à concurrence de la somme de 5'100 fr., plus intérêt à 5 % l’an à compter du 13 juin 2014 et frais, libre cours étant donné à cette poursuite (IV). Par réponse du 15 août 2016, B.K. a conclu, avec dépens, au rejet de la demande. b) L’audience de jugement a eu lieu le 13 décembre 2016, en présence des demanderesses, assistées de leur conseil commun, le défendeur ne s’y étant quant à lui pas présenté, ni personne en son nom. Le dispositif du jugement a été notifié aux parties le 28 décembre 2016. Le 29 décembre 2016, le conseil des demanderesses en a requis la motivation. E n d r o i t :
3.1Invoquant une constatation inexacte des faits, l’appelante fait valoir que le premier juge aurait omis de mentionner que l’intimé n’avait pas été en mesure de produire la pièce requise 51, soit « copie du récépissé de la facture de [...] d’un montant de 747 fr. 30 payée fin février 2015 (souligné dans le texte) à la même période que le récépissé de la facture produite comme pièce 5 ».
4.1L’appelante invoque une violation de l'art. 157 CPC dans le cadre des deux factures liées au leasing du véhicule de l'intimé, d’une part, et dans le cadre du prêt de 4'000 fr. qu’elle aurait consenti à l’intimé, d’autre part.
éd., 2016, nn. 2499 ss, p. 336 ; Bovet/Richa, Commentaire romand, 2 e éd., 2012, nn. 2 s. ad art. 312 CO). Une double obligation incombe au prêteur : celle de transférer à l'emprunteur la propriété de la chose promise et celle de ne pas exiger son remboursement avant la fin du contrat (Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 2520, p. 338). Comme pour tout contrat, la conclusion d'un contrat de prêt de consommation suppose un accord entre les parties (Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 2515, p. 338), soit une manifestation de volontés réciproques et concordantes (art. 1 CO), qui peut être expresse ou tacite (art. 11 CO). Ce contrat n'est pas nécessairement gratuit (Engel, Contrat de droit suisse, 2 e éd., 2000, p. 267). Cependant, en matière civile, un intérêt n'est dû que s'il a été stipulé (art. 313 et 314 CO). Enfin, faute de terme de préavis ou de conditions, l'art. 318 CO s'applique, lequel dispose que l'emprunteur a six semaines pour restituer, délai qui commence à courir dès la première réclamation du prêteur (Engel, op. cit, p. 276). Le prêt de consommation suppose donc notamment, à la charge de l'emprunteur, une obligation de restituer (ATF 131 II 268 consid. 4.2; ATF 129 II 118 consid. 2.2). L'obligation de restituer une somme d'argent équivalente ou une chose fongible de même espèce et qualité constitue ainsi un élément essentiel du contrat, nécessaire pour retenir une telle qualification (Engel, op. cit., pp. 266 s. ; Schärer/Maurenbrecher, Basler Kommentar OR I, 6 e éd., 2015, nn. 10e et 11 ad art. 312 CO ; Bovet/Richa, op. cit., n. 4 ad art. 312 CO ; Higi, Zürcher Kommentar, 2003, n. 22 ad art. 312 CO).
11 - Celui qui agit en restitution d'un prêt doit apporter la preuve non seulement qu'il a remis les fonds, mais encore et au premier chef qu'un contrat de prêt de consommation a été conclu, ce qui suppose un accord sur une obligation de restitution à la charge de l'emprunteur ; dire si une telle obligation a été convenue suppose une appréciation des preuves et le fardeau de la preuve incombe au demandeur (art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; ATF 83 II 209 consid. 2 ; TF 4A_12/2013 du 27 juin 2013 consid. 2.1). Selon les circonstances, de la seule réception d'une somme d'argent peuvent résulter des indices suffisants de l'existence d'un contrat de prêt. Toutefois, il s'agit alors non d'une présomption de droit ayant pour effet de renverser le fardeau de la preuve, mais de circonstances constituant des indices, dont le juge du fait, dans le cadre de l'appréciation des preuves, pourra selon les cas déduire l'existence d'un contrat de prêt. Même en pareil cas, du moment que le fardeau de la preuve incombe au demandeur, ces indices doivent constituer une preuve complète : il faut qu'aux yeux du juge la remise des fonds ne puisse s'expliquer raisonnablement que par l'hypothèse d'un prêt (ATF 83 II 209 précité ; SJ 1961 pp. 413ss ; SJ 1960 pp. 312 ss ; SJ 1958 pp. 417 ss). 4.3 4.3.1En l’espèce, l’appelante fait valoir que la pièce 5 produite en première instance, soit le récépissé d’une facture de 747 fr. 30 concernant un paiement de leasing, est suffisamment probante pour établir sa prétention contre l'intimé. Par ailleurs, elle expose que le fait que l'intimé « ait cherché à tromper le juge en produisant une pièce 51 qui ne concernait pas la période considérée est de nature à accréditer la thèse de l'appelante (..). Bien plus, l'intimé n'a jamais été en mesure de produire la pièce 51, à savoir le récépissé de la facture [...] d'un montant de 747 fr. 30 payé fin février 2015 ». De même, le fait que l'intimé fasse l'objet de poursuites serait de nature à démontrer qu'il a eu besoin de l'aide financière de l'appelante. Le premier juge a considéré, au sujet de la pièce 5, que la production d'un récépissé isolé ne donnant pas d'indication sur la
12 - personne ayant réellement acquitté la facture de leasing concernée, n'était pas convaincante. Cette analyse peut être confirmée. En effet, contrairement à ce que semble prétendre l'appelante, il n'appartenait pas à l'intimé d'apporter la preuve d'un quelconque paiement, et on ne saurait rien tirer de l'absence de production de récépissé de sa part. En revanche, c'est bien à l'appelante que le fardeau de la preuve incombait, non seulement en ce qui concerne la remise des fonds, mais aussi sur une obligation de restituer à charge de l'intimé. Force est de constater que l'appelante n'a pas satisfait à ces exigences. Au demeurant, contrairement à ce qu'elle semble soutenir, la pièce 5 en question, comme le relève le premier juge, ne donne aucune indication sur la personne qui a réellement acquitté la facture de leasing concernée, pas plus que le fait que l’intimé fasse l’objet de poursuites ne démontre qu’il aurait eu besoin d’être aidé financièrement par l’appelante (consid. 3.2 supra). 4.3.2L’appelante soutient avoir pu démontrer qu'elle avait avancé à l'intimé 4'000 fr. le 20 décembre 2014, dès lors qu'elle avait reçu le 19 décembre 2014 son salaire du mois de décembre, ce qui serait confirmé par le témoignage d'C.. Ce témoignage serait de plus corroboré par la plainte pénale déposée par l'appelante. Selon l'appelante, « même si la procédure pénale n'a pas abouti à une condamnation de l'intimé pour voies de fait, il n'en demeure pas moins que l'intimé a admis que l'appelante s'était rendue dans son salon de coiffure et l'avait prise par le bras et qu'il l'avait mise dehors (...). Une telle scène ne peut s'expliquer qu'en raison d'un conflit financier opposant les parties ». Contrairement à ce que prétend l’appelante, ces éléments ne démontrent en rien qu’elle aurait prêté 4'000 fr. à l’intimé. Comme relevé par le premier juge, le témoignage d'C. ne peut être retenu que dans la mesure où il est corroboré par d'autres éléments du dossier, vu ses liens étroits et personnels avec la demanderesse. Or il n'y a précisément aucun autre élément au dossier qui confirme la thèse de l'appelante. Il y a donc lieu, sur ce point également, de s’en tenir à l’appréciation du premier juge.
13 -
5.1Il s’ensuit que l'appel doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé. 5.2Compte tenu de ce qui précède, il y a également lieu de considérer que l’appel était dénué de chance de succès au sens de l’art. 117 let. b CPC. Le bénéfice de l’assistance judiciaire doit donc être refusé à J.. 5.3Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 654 fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L'intimé n'ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens de deuxième instance. Par ces motifs, la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. L’appel est rejeté. II. Le jugement est confirmé. III. La requête d’assistance judiciaire de J. est rejetée. IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 654 fr. (six cent cinquante-quatre francs), sont mis à la charge de l’appelante J.________. V. L’arrêt est exécutoire.