1107 TRIBUNAL CANTONAL JS15.040807-152075 17 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 11 janvier 2016
Composition : MmeC H A R I F F E L L E R , juge déléguée Greffière :Mme Pache
Art. 129 et 132 CPC Statuant sur l’appel interjeté par S., à Genève, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 décembre 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec A.Z., à Founex, et B.Z.________, à Founex, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
septembre 2015 (I), dit que les frais judiciaires et les dépens de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause au fond (II) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III). Cette décision a été notifiée à S.________ le 9 décembre 2015. 2.Par acte du 13 décembre 2015, soit en temps utile, S.________ a interjeté appel contre l’ordonnance précitée. Il a fourni deux exemplaires de l’acte d’appel, l’un en anglais, l’autre en français. Aucun de ces deux actes n’était signé et la teneur du second acte d’appel, rédigé dans un français approximatif au moyen d’un traducteur automatique sur Internet, était incompréhensible. Par courrier du 17 décembre 2015, la Juge déléguée de céans a, en application de l’art. 132 al. 1 et 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), imparti à l’appelant un délai non prolongeable de dix jours dès réception dudit courrier pour signer et rectifier son acte, à défaut de quoi celui-ci ne sera pas pris en considération. Elle a notamment informé l’intéressé que l’acte qu’il avait produit ne comportait pas de signature et était incompréhensible. Il comportait ainsi un vice de forme au sens des art. 129 ss CPC. Ce courrier a été notifié à l’intéressé le 18 décembre 2015. L’appelant n’a pas rectifié l’acte dans le délai imparti.
3 - 3.a) L’appel est recevable contre les décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC ;Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles sont régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC. L’appel, écrit et motivé, doit ainsi être introduit auprès de l’instance d’appel dans les dix jours (art. 311 CPC) à compter de la notification de la motivation (art. 239 CPC). L’appel relève de la compétence d’un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]). b) La procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée (art. 129 CPC). Dans le canton de Vaud, la langue officielle du procès est le français (art. 38 al. 1 CDPJ [Code droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). Si une partie procède dans une autre langue, un délai doit alors lui être imparti en vertu de l’art. 132 CPC pour procéder dans la langue officielle, et cela quelle que soit la langue utilisée (Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 129 CPC). Une traduction faite à l’aide d’un traducteur automatique sur Internet sera généralement insuffisante (Bohnet, op. cit., n. 21 ad art. 132 CPC). Aux termes de l’art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de procuration. A défaut, l’acte n’est pas pris en considération (Aubry Girardin, in Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], n. 52 ad art. 42 LTF et la réf. citée ; Bohnet, op. cit., n. 40 ad art. 132 CPC). Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un évènement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC). Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 145 al. 1 let. c CPC). La suspension des
4 - délais ne s’applique pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. b CPC). 4.En l’espèce, par courrier du 17 décembre 2015, la Juge déléguée de céans a imparti à l’appelant un délai non prolongeable de dix jours dès réception dudit courrier pour signer et rectifier son acte d’appel, en le rendant attentif qu’à défaut, il ne sera pas pris en considération. Elle a notamment informé l’intéressé que l’acte qu’il avait produit ne comportait pas de signature et était incompréhensible. Le délai de dix jours pour la rectification de l’appel ayant commencé à courir le 19 décembre 2015, soit le lendemain de la notification à l’intéressé, il expirait le 28 décembre 2015. En effet, dès lors que l’on se trouve dans le cadre d’une procédure sommaire, le délai imparti par la Juge déléguée de céans dans son courrier du 17 décembre 2015 n’était pas soumis aux féries judiciaires (art. 145 al. 2 let. b CPC). S.________ n’ayant pas rectifié ni signé son acte dans le délai imparti, l’appel doit être déclaré irrecevable. 5.Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]), ni dépens, les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer. Par ces motifs, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
5 - La juge déléguée : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. S., -Me Joëlle Zimmermann (pour A.Z. et B.Z.________), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :