Recours irrecevable contre le jugement initial et sa rectification

CACI ji14-016516-583/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours civile2 nov. 2015Droit de la familleRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

I.________ a fait appel d’un jugement lausannois du 18 June 2015 relatif à l’entretien de l’enfant ainsi que de sa rectification du 23 September 2015, en demandant à être libéré de toute obligation d’entretien envers son fils G.________ et en sollicitant l’assistance judiciaire. La cour d’appel a considéré que le recours contre le jugement initial était tardif et que l’ordonnance de rectification ne permettait pas de faire repartir le délai. S’agissant de la rectification, seul le point rectifié pouvait être contesté; les arguments de fond de l’appelant dirigés contre la décision initiale étaient irrecevables. Le recours a donc été déclaré irrecevable, l’assistance judiciaire a été refusée et aucun frais judiciaires de deuxième instance n’a été mis à la charge de l’appelant.

Regeste Omnilex

Art. 334 al. 1 CPC; effet de la rectification sur les délais de recours et l’étendue de l’examen; la rectification ou l’interprétation du dispositif n’ouvre un nouveau délai de recours que pour le point rectifié, et non pour les griefs qui pouvaient déjà être soulevés contre la décision initiale. Le recours contre le jugement initial reste soumis au délai ordinaire de l’Art. 311 al. 1 CPC. Lorsque le recours est manifestement dépourvu de chances de succès, l’assistance judiciaire doit être refusée en vertu de l’Art. 117 let. b CPC. La juridiction de deuxième instance peut renoncer à percevoir des frais judiciaires en application de l’Art. 107 al. 1 let. f CPC (consid. 4-6).

Texte intégral

1107 TRIBUNAL CANTONAL JI14.016516-151760 583 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 2 novembre 2015

Composition : M.C O L O M B I N I , président M.Perrot et Mme Courbat, juges Greffière :Mme Vuagniaux

Art. 334 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par I., à Lausanne, défendeur, contre le jugement rendu le 18 juin 2015 et la décision rectificative rendue le 23 septembre 2015 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelant d’avec G., à Lausanne, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par jugement du 18 juin 2015, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : la Présidente du Tribunal d'arrondissement) a admis partiellement la demande formée le 9 avril 2014 par G.________ à l'encontre de I.________ (I), dit que, dès et y compris le 1 er septembre 2012, [...] est tenu de contribuer à l'entretien de son fils G., né le [...] 2010, par le régulier versement d’une pension mensuelle payable d'avance le premier de chaque mois sur le compte bancaire de ou en mains de [...] celle-ci, dont le montant est de 650 fr. jusqu'à l'âge de six ans révolus, 700 fr. dès lors et jusqu'à l'âge de 12 ans révolus et 750 fr. dès lors et jusqu'à la majorité, voire au-delà aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (II), dit que la pension fixée sous chiffre II sera indexée à l'Indice suisse des prix à la consommation et réadaptée le 1 er janvier de chaque année sur la base de l'indice du mois de novembre précédent, la première fois le 1 er janvier 2016, l'indice de référence étant celui du jour où le jugement est entrée en force (III), fixé les frais et les dépens (IV et V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI). Par prononcé du 23 septembre 2015, le Président du Tribunal d'arrondissement a rectifié le chiffre II du dispositif du jugement rendu le 18 juin 2015 en ce sens que I. – au lieu de [...] – est tenu de contribuer à l'entretien de son fils. 2.Par acte du 26 octobre 2015, I.________ a fait appel du jugement du 18 juin 2015 et du prononcé du 23 septembre 2015 en concluant à leur réforme en ce sens qu'il n'est pas tenu de contribuer à l'entretien de son fils G.________. Il a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire. 3.En tant qu’il est dirigé contre le jugement du 18 juin 2015, l’appel est clairement tardif (art. 311 al. 1 CPC). La requête de restitution du délai d’appel, déposée le 11 septembre 2015 auprès de la Cour d’appel

  • 3 - civile par I.________, a au demeurant être rejetée par arrêt du 2 octobre 2015/522. L’appelant ne saurait sérieusement prétendre qu'il n'a été en mesure de réaliser que le jugement du 18 juin 2015 le concernait réellement que lorsqu'il a reçu le prononcé rectificatif du 23 septembre

  1. En effet, le jugement du 18 juin 2015 lui avait été notifié personnellement, son contenu ne laissait aucune équivoque quant aux parties concernées et l'erreur de nom au chiffre II du dispositif résultait d'une inadvertance manifeste. L'appelant en était par ailleurs pleinement conscient puisqu'il a requis la restitution du délai d'appel le 11 septembre 2015, soit avant même le prononcé rectificatif. 4.a) En tant qu’il est dirigé contre le prononcé rectificatif du 23 septembre 2015, l’appel, déposé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), est recevable à la forme, étant rappelé que la voie de droit est celle qui aurait été ouverte contre la décision d’origine (Schweizer, CPC commenté, Bâle 2011, n. 19 ad art. 334 CPC). b) Selon l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision. L’arrêt rectificatif fait courir un nouveau délai de recours, mais uniquement pour les points concernés par la rectification, à l'exclusion des moyens que les parties auraient pu et dû invoquer à l'encontre du premier arrêt (TF 4A_474/2012 du 8 février 2013 consid. 2 ; ATF 137 III 86 consid. 1.2 ; ATF 131 III 164 consid. 1.2.3). c) En l’espèce, l’appelant ne conteste à juste titre pas le bien- fondé du prononcé rectificatif du 23 septembre 2015, soit que la désignation du débirentier au chiffre II du dispositif du jugement du 18 juin 2015 résulte d’une erreur de plume manifeste. Il entend en revanche

  • 4 - remettre en cause le jugement initial, ce qu'il ne saurait faire. Ses moyens sont matériellement irrecevables. 5.Il s'ensuit que l'appel de I.________ doit être déclaré irrecevable. 6.L'appel étant d'emblée dépourvu de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire de I.________ doit être rejetée (art. 117 let. b CPC). L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 107 al. 1 let. f CPC). Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant en application de l'art. 312 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. La requête d'assistance judiciaire de l'appelant I.________ est rejetée. III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance. Le président : La greffière :

  • 5 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Benoît Morzier (pour I.) -Me Constance Kaempfer (pour G.) Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne La greffière :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal against the original judgment of 18 June 2015 was timely

The appeal against the original judgment was filed too late.

The judgment had been personally served, clearly identified the parties, and the naming error in the dispositive was an obvious clerical mistake; the appellant had already sought restoration of the appeal period before the rectification order.

Whether the appeal against the rectification order of 23 September 2015 could be used to challenge the original judgment on the merits

Only the rectification itself could be challenged; the appellant’s arguments against the original judgment were materially inadmissible.

A rectification under Art. 334 para. 1 CPC opens a new appeal period only for the rectified points, not for objections that could and should have been raised against the original decision.

Whether the appellant was entitled to legal aid on appeal

Legal aid was refused because the appeal had no prospect of success.

Under Art. 117 let. b CPC, an application must be denied when the appeal is manifestly hopeless.

Allocation of second-instance court fees

No judicial fees were charged for the second instance.

The appellate court decided to render the judgment without court fees under Art. 107 para. 1 let. f CPC.

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