1102 TRIBUNAL CANTONAL Jl12.036482-130481 242 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 7 mai 2013
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:Mme Crittin Dayen et M. Perrot Greffière:MmeLogoz
Art. 59 al. 1 et 2 let. a, 63 al. 1, 308 al. 1 let a et 2 CPC; 96b al. 3 et 96d al. 2 LOJV Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par A., à Prilly, demanderesse, contre le prononcé d'irrecevabilité rendu le 6 février 2013 par la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d’avec I. et S.________, à Lausanne, défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé rendu le 6 février 2013, adressé le même jour aux parties et reçu le lendemain par l'appelante, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable la demande déposée le 4 septembre 2012 par la demanderesse A.________ à l'encontre des défendeurs I.________ et S.________ (I), dit que la décision est rendue sans frais (II), et que la demanderesse versera aux défendeurs la somme de 400 fr. à titre de dépens (III). En droit, le premier juge a retenu que les conclusions chiffrées de la requête adressée au Tribunal d'arrondissement de Lausanne se montaient à 30'000 fr. et que cette cause relevait dès lors de la compétence ratione materiae du président du tribunal d'arrondissement (art. 96d LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Il a dès lors déclaré irrecevable cette demande conformément à l'art. 59 al. 1 et 2 let. b CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272) et mis les dépens des défendeurs, par 400 fr., à la charge de la partie demanderesse (art. 106 al. 1 CPC). B.Par acte du 4 mars 2013 adressé à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, A.________ a interjeté appel à l'encontre de ce prononcé et conclu, avec suite de frais et dépens tant de première que de deuxième instances, à la réforme du prononcé en ce sens que la demande déposée le 4 septembre 2012 par A.________ est déclarée recevable, de sorte que la cause est renvoyée au Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne pour qu'il entre en matière au fond sur la demande formulée. Dans leur réponse du 4 avril 2013, I.________ et S.________ ont conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l'appel et à la confirmation du prononcé entrepris. Les intimés ont produit un bordereau de pièces.
3 - C.La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1.1L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC) et les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 126). L'appel, écrit et motivé, est introduit dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC). L'appelant doit justifier d'un intérêt digne de protection à agir (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Une décision est finale au sens de l'art. 236 CPC si elle met fin au procès soit en tranchant le fond, soit en raison d'un motif de procédure (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 119), fût-ce in limine litis (Rétornaz, L'appel et le recours, in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 357). 1.2La décision par laquelle la Présidente du Tribunal d'arrondissement a déclaré l'acte de l'appelante irrecevable met fin au procès. Il s'agit dès lors d'une décision finale, susceptible d'appel. Par ailleurs, les conclusions de la requête déposée devant le tribunal d'arrondissement portent sur un montant de 30'000 francs, de sorte que la limite de l'art. 308 al. 2 CPC est sans conteste atteinte. Il convient d’examiner si l'appelante peut se prévaloir de l'existence d'un intérêt juridiquement protégé, dès lors que le 14 février 2013, soit antérieurement au dépôt du présent appel, elle a saisi le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne d'une nouvelle demande, aux conclusions identiques à celles déposées le 4 septembre 2012 devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne. Cette requête a été introduite moins de trente jours après le prononcé d'irrecevabilité litigieux, de sorte qu'elle bénéficie des effets de l'art. 63 al.1 CPC
2.1L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ibidem, p. 135). Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., JT 2010 III 136-137). 2.2En l'espèce, l'état de fait du jugement entrepris est conforme aux pièces du dossier. Il est complet de sorte que la cour de céans est à même de statuer. Au demeurant, les pièces produites par les intimés ont déjà toutes été versées au dossier de première instance, à l'exception de la requête du 14 février 2013 et de l'avis du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 25 mars 2013. Ces pièces, postérieures au prononcé entrepris, peuvent être admises.
7 - 3.L'appelante reproche au premier juge d'avoir fait preuve de formalisme excessif en déclarant irrecevable sa demande déposée le 4 septembre 2012 auprès du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. Elle estime qu'il y a lieu de considérer que la bonne autorité a été saisie dans la mesure où le seul reproche que l'on peut formuler à l'encontre de cette demande est d'avoir été adressée au Tribunal d'arrondissement de Lausanne plutôt qu'au Président de ce même tribunal. Au vu de l'art. 63 CPC, qui permet à l'appelante de réintroduire sa demande dans le mois qui suit la déclaration d'irrecevabilité, elle soutient que l'autorité de première instance a inutilement compliqué la mise en œuvre du droit matériel et fait preuve d'une sévérité excessive. 3.1Aux termes de l'art. 96b al. 3 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01), le tribunal d'arrondissement connaît de toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. et inférieure ou égale à 100'000 fr. et qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre autorité. L'art. 96d al. 2 LOJV prévoit que le président du tribunal d'arrondissement connaît de toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est comprise entre 10'000 et 30'000 fr. et qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre autorité. Dans la mesure où le litige porte sur une valeur litigieuse de 30'000 fr., c'est bien le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, et non le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, qui est compétent en l'espèce. 3.2Reste ainsi à examiner quelle est la sanction de l'incompétence du juge saisi. Selon l'art. 59 al. 1 et 2 let. b CPC, après avoir vérifié d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC), le tribunal n'entre pas en matière s'il n'est pas compétent à raison de la matière ou du lieu. La sanction est donc, en principe, l'irrecevabilité de la demande, sans possibilité de transmission de la cause devant
8 - l'autorité compétente, au contraire de ce que prévoyait l'art. 61 al. 2 CPC- VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966; RSV 270.11). L'art. 63 al. 1 CPC dispose que si l'acte introductif d'instance déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent, l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte. Certains auteurs en déduisent que la transmission d'office de l'acte n'a ainsi pas été voulue en première instance et qu'il s'agirait d'un silence qualifié du législateur (Bohnet, CPC commenté, nn. 28-29 ad art. 63). D'autres auteurs sont favorables à la transmission de la cause s'il s'agit du choix de l'autorité collégiale ou du juge unique (Zürcher, ZPO-Komm, n. 17 ad art. 59). Bohnet admet également que l'acte, qui est adressé au bon tribunal mais au mauvais juge ou à la mauvaise cour, est revêtu d'un vice de forme mineur (ATF 118 Ia 241, JT 1995 I 538) et doit être traité par le tribunal compétent (ibidem). Dans sa jurisprudence, la cour de céans a décidé de suivre cette dernière doctrine, conforme à l'économie de la procédure et à la prohibition du formalisme excessif (CACI 11 septembre 2011/236 c. 3b). Au vu de ce qui précède, il apparaît que le prononcé d'irrecevabilité est infondé et que la cause aurait dû être transmise d’office au Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, sans qu'il y ait lieu par conséquent de mettre à la charge de l'appelante des frais judiciaires ou des dépens de première instance. L'appel est ainsi admis, la cause étant reportée en l'état au Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. 4.En application de l'art. 107 al. 2 CPC, la présente décision est rendue sans frais judiciaires de deuxième instance.
9 - Les intimés, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), verseront à l'appelante la somme de 400 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 95 al. 3 CPC). Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est admis. II. Il est statué à nouveau comme suit : I.La cause est reportée en l'état au Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. II.La présente décision est rendue sans frais. III.Il n'est pas alloué de dépens. III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires. IV. Les intimés I.________ et S., solidairement entre eux, doivent verser à l'appelante A. la somme de 400 fr. (quatre cents francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière :
10 - Du 8 mai 2013 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -M. Thierry Zumbach, aab (pour A.), -Me Philippe Chaulmontet (pour I. et S.________). La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
11 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Président du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne. La greffière :