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Appeal became moot after withdrawal of application

CACI jh11-043746-283/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours civile22 août 2012Withdrawn

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

M.________ appealed against a first-instance order concerning the provisional inscription of a legal mortgage against C.________. After the appellant informed the court that the debt had been paid and asked that all proceedings be stopped and the mortgage withdrawn, the appellate court treated this letter as a withdrawal of action under Art. 241 CPC. It held that the appeal was therefore moot, struck the case from the roll, sent the file back to the first instance for deletion of the mortgage entry, and decided the matter without costs.

Regeste Omnilex

Art. 241 al. 2 et 3 CPC; retrait d’action et objet du recours: la déclaration unilatérale par laquelle une partie renonce à la procédure met fin à celle-ci sans décision au fond et produit les effets d’une décision entrée en force. Si le retrait intervient avant l’entrée en force du dispositif attaqué, le recours devient sans objet; la cause est rayée du rôle et la décision entreprise devient caduque. L’autorité de recours peut alors renvoyer le dossier à la première instance pour les mesures de radiation nécessaires (consid. 1-3).

Texte intégral

1108 TRIBUNAL CANTONAL JH11.043746-120733 283 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 22 août 2012

Présidence de M. C R E U X , juge délégué Greffier :MmeLogoz

Art. 241 al. 2 et 3 CPC Vu la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles en inscription d'une hypothèque légale déposée le 16 novembre 2011 auprès du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois par M., à Collombey, à l'encontre de C., à Bruxelles, vu l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 17 novembre 2011 par le Président dudit tribunal, vu l'inscription provisoire, le même jour, d'une hypothèque légale sur la parcelle n° [...] de la commune d'[...], dont C.________ est propriétaire,

  • 2 - vu le défaut des deux parties aux audiences de mesures provisionnelles du 9 février 2012, puis du 13 avril 2012, du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, vu la décision rendue le même jour par le Président dudit tribunal déclarant caduque l'ordonnance du 17 novembre 2011 et ordonnant la radiation de la cause devenue sans objet, vu l'appel interjeté le 19 avril 2012 par M.________ auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, vu la décision rendue le 26 avril 2012 par le juge de céans accordant l'effet suspensif à l'appel, vu le dispositif de l'arrêt rendu le 18 juin 2012 par le juge de céans, vu le courrier du 23 juillet 2012 de M.________ indiquant que la créance en souffrance avait été réglée et requérant dès lors de cesser toutes procédures à l'encontre de C.________ et de retirer l'hypothèque légale à son encontre, vu le courrier du 25 juillet 2012 du vice-président de la cour de céans indiquant que les motifs de l'arrêt ne seraient pas communiqué aux parties, sauf avis contraire de l'une ou l'autre d'entre elles à manifester dans un délai de dix jours, vu le renvoi par les services postaux belges dudit courrier, C.________ ne l'ayant pas réclamé, attendu que l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) mentionne comme mettant fin à la procédure sans décision, la transaction, l'acquiescement et le désistement d'action,

  • 3 - que par désistement d'action, la doctrine entend une déclaration unilatérale par laquelle une partie renonce à l'action qu'elle avait introduite (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21 ad art. 241 CPC, p. 938), que l'art. 241 al. 2 CPC précise que la transaction, l'acquiescement et le désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force, qu'en l'espèce, il résulte du courrier du 23 juillet 2012 de l'appelante que celle-ci renonce à sa procédure de mesures provisionnelles et superprovisionnelles en inscription d'une hypothèque légale, que ce désistement intervient avant que l'arrêt de la cour de céans, dont le dispositif a été communiqué le 20 juin 2012, ne soit entré en force, que l'arrêt complet relatif au dispositif rendu le 18 juin 2012 par le juge de céans ne sera ainsi pas communiqué, qu'il y a dès lors lieu de prendre acte du courrier du 23 juillet 2012 de l'appelante, attendu que ce désistement d'action met fin à la procédure en constitution d'une hypothèque légale ouverte par la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée le 16 novembre 2011 par l'appelante et rend caduque la décision attaquée, l'appel étant devenu sans objet, attendu que la cause devenue sans objet est rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC), attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 77 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5),

  • 4 - Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Il est pris acte du courrier du 23 juillet 2012 par lequel l'appelante M.________ requiert la cessation de toutes procédures à l'encontre de l'intimé C.________ et déclare retirer l'hypothèque légale à son encontre. II. L'appel est sans objet et la cause est rayée du rôle. III. Le dossier de la cause est retourné au Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il procède à la radiation de l'hypothèque légale inscrite le 17 novembre 2011 sur le feuillet n° [...], commune d'[...], propriété de C.. IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M., -C.________.

  • 5 - Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. Le greffier :

Mots-clés

withdrawal of actionmootnesslegal mortgageprovisional measuresstrike from rollcostssuspensive effect

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appellant's letter constituted a withdrawal under Art. 241 CPC and rendered the appeal moot.

Solution extraite

Yes. The court treated the letter as a unilateral withdrawal of the action, which ended the proceedings and made the appeal moot.

Motifs extraits

Art. 241 al. 2 CPC lists withdrawal as a way to end proceedings without a decision. The appellant expressly renounced the provisional and superprovisional mortgage-registration proceedings before the prior dispositive had entered into force, so the appeal had become moot.

Question juridique clé

Whether the appellate file should be returned for deletion of the provisional legal mortgage and whether the case should be removed from the docket without costs.

Solution extraite

Yes. The lower court file was returned for cancellation of the registered mortgage, the case was struck from the roll, and the decision was issued without costs.

Motifs extraits

Once the withdrawal ended the proceedings, the challenged decision became obsolete; under Art. 241 al. 3 CPC the moot case is struck from the roll. The court also relied on Art. 77 TFJC to issue the ruling without costs.

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