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Appeal became moot after deconsignation order

CACI jg05-037893-414/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours civile18 juil. 2016Dismissed

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Résumé Omnilex

W.________ appealed a 2014 order refusing deconsignation of assets held in escrow for R.________. While the appeal was pending, the Juge de paix later granted a new deconsignation request in June 2016 and ordered transfer of the assets to W.________. The appellate judge therefore resumed the case, held that the appeal had become moot, and struck the matter from the roll. The court rendered the decision without judicial costs and did not award second-instance party compensation.

Regeste Omnilex

Art. 242 CPC; mootness of an appeal after a later first-instance decision renders the contested relief obsolete. If the supervening decision grants the requested substantive relief, the appellate proceedings lose their object; the appellate court must formally resume the cause, note the appeal as without object, and strike the case from the roll (consid. 2). Where the appeal is disposed of without inviting observations from the parties, second-instance costs and party compensation may be omitted pursuant to the applicable tariff rules (consid. 3).

Texte intégral

1107 TRIBUNAL CANTONAL JG05.037893-141376 414 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 18 juillet 2016

Composition : MmeG I R O U D W A L T H E R , juge déléguée Greffière :Mme Berger

Art. 242 CPC Statuant sur l'appel interjeté par W., à Küsnacht, contre le prononcé rendu le 27 juin 2014 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant l'appelant d’avec R., à Las Palmas (Espagne), et O.________SA, anciennement O.________SA, à Genève, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 30 décembre 2005, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : Juge de paix) a admis la requête déposée par O.SA et autorisé la consignation des avoirs du compte nominatif n° [...] ouvert au nom de R. en mains de la [...], à savoir un dossier de titres pour un montant de 2'367'937 fr., ainsi que des montants de 74'610 fr. 36 et 39'236 € 95. Le 24 janvier 2014, W.________ a requis la déconsignation des avoirs susmentionnés et le versement de l'intégralité de ceux-ci en sa faveur. Dans leurs déterminations du 20 février 2014, [...] et [...], créanciers de R.________ ayant obtenu le séquestre pour un montant de 342'495 fr. de tous les comptes, créances, actions et titres revenant à celui-ci en relation avec le compte n° C [...] DEPOT, ont conclu au rejet de la requête. R.________ a également conclu au rejet de la requête. O.SA s'en est remise à justice. Par prononcé du 27 juin 2014, le Juge de paix a rejeté la requête de déconsignation du 24 janvier 2014 de W. (I) et fixé les frais et les dépens (II, III et IV). Par acte du 18 juillet 2014, W.________ a interjeté appel contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision. Par avis du 5 septembre 2014, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a suspendu la cause jusqu'à droit connu sur la nouvelle requête de déconsignation déposée par W.________ auprès du Juge de paix.

  • 3 - Par décision du 13 juin 2016, entrée en force, le Juge de paix a autorisé la déconsignation des avoirs en compte du compte nominatif n° [...] ouvert au nom de R.________ et a ordonné qu'ils soient transférés sur les comptes de W.________ auprès de la banque [...]. Par avis du 22 juin 2016, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile a imparti aux parties un délai au 14 juillet 2016 pour se déterminer sur la suite de la procédure d'appel compte tenu de la décision de déconsignation rendue le 13 juin 2016 et indiqué que sans nouvelles de leur part, elle envisageait d'ordonner la reprise de cause. O.SA s'en est remise à justice. W. a indiqué que la procédure d'appel pouvait être considérée comme sans objet et rayée du rôle. [...] et [...] ont indiqué qu'ils ne s'étaient pas opposés à la requête de déconsignation présentée par W.________ et qu'ils considéraient ne pas être parties à la procédure. R.________ ne s'est pas déterminé. 2.Compte tenu de la décision de déconsignation rendue par le Juge de paix le 13 juin 2016, l'appel interjeté le 18 juillet 2014 par W.________ contre le prononcé du 27 juin 2014 est devenu sans objet. Il convient d'ordonner formellement la reprise de cause, de prendre acte que l'appel est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). 3.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 68 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, les parties n'ayant pas été invitées à se déterminer sur l'appel.

  • 4 - Par ces motifs, la juge déléguée de la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. La reprise de cause est ordonnée. II. L’appel est sans objet. III. La cause est rayée du rôle. IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La juge déléguée : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Alexander Blarer (pour W.________), -Me Séverine Berger (pour O.SA) -R., -Mes [...] et [...]. et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

  • 5 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

mootnessdeconsignationescrowappealstrike-outcosts

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the refusal to deconsign the assets had become moot after the later deconsignation order

Solution extraite

Yes. Because the first-instance court later authorized the deconsignation and transfer of the assets to W.________, the appeal no longer had an object.

Motifs extraits

The later final deconsignation decision resolved the contested issue, so the appellate proceedings had to be formally resumed, the appeal noted as moot, and the case removed from the docket.

Question juridique clé

How to dispose of appellate costs once the appeal is moot

Solution extraite

The appeal decision could be rendered without judicial costs and without second-instance party compensation.

Motifs extraits

No costs were charged because the matter was decided without a merits determination, and the parties were not invited to comment on the appeal.

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