Irrecevabilité du recours pour défaut de réparation d’un vice de forme

CACI hx12-049734-510/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours civile1 nov. 2012Droit civilIrrecevable

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

K.________ a recouru contre une décision de la préfecture de Vevey en lien avec une dénonciation en matière d’assurance-chômage. Le président de la cour d’appel civile lui a ordonné de déposer, d’ici au 15 octobre 2012, la décision qu’elle entendait attaquer, en l’avertissant qu’à défaut, le recours serait irrecevable. Elle n’a pas obtempéré. Le tribunal a constaté que le dossier de recours ne contenait pas la décision requise et que le vice de forme n’avait pas été réparé dans le délai imparti ; le recours a donc été déclaré irrecevable. L’arrêt a été rendu sans frais judiciaires.

Regeste Omnilex

Art. 311 al. 2 CPC; Art. 132 al. 1 CPC : la décision attaquée doit être jointe au recours, à défaut de quoi le tribunal impartit un délai pour réparer le vice de forme ; si le vice n’est pas réparé dans ce délai, le recours est irrecevable. La sanction de l’irrecevabilité s’applique lorsque le recourant omet de produire le document requis malgré une invitation expresse. Le tribunal peut renoncer à percevoir des frais judiciaires lorsque les circonstances le justifient.

Texte intégral

1107 TRIBUNAL CANTONAL

510 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 1er novembre 2012

Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:M.Creux et Mme Crittin Dayen Greffier :MmeMichod Pfister

Art. 132 al. 1, 311 al. 2 CPC Vu "l'appel contre la décision rendue par la Préfecture de Vevey suite à la dénonciation de la Caisse cantonale de chômage pour W." interjeté par K., à Clarens, le 30 septembre 2012, vu le courrier du 3 octobre 2012 du président de la cour de céans, invitant l'appelante, dans un délai au 15 octobre 2012, à produire les décisions contre lesquelles elle entendait faire recours/appel, sous peine d'irrecevabilité;

2 - attendu que l'art. 311 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), prescrit que la décision qui fait l'objet de l'appel doit être jointe au dossier, que selon l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de formes et qu'à défaut de rectification dans le délai imparti, l'acte n'est pas pris en considération; attendu que K.________ ne s'est pas exécutée dans le délai imparti, que, partant, l'appel est irrecevable;

attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires. Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : La greffière :

3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -K.________ Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : La greffière :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal was admissible despite the appellant's failure to produce the challenged decision after being ordered to cure the defect.

The appeal was inadmissible because the appellant did not remedy the formal defect within the deadline set by the court.

Under Art. 311 para. 2 CPC, the appealed decision must be filed with the appeal. Under Art. 132 para. 1 CPC, the court may set a time limit to cure formal defects; if the defect is not cured in time, the filing is not considered.

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