1102 TRIBUNAL CANTONAL CT19.019572-191050 627 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 3 décembre 2019
Composition : MmeG I R O U D W A L T H E R , présidente MmesMerkli et Courbat, juges Greffière :Mme Robyr
Art. 14, 16 al. 1 LPers-VD ; 104 CDPJ ; 308 al. 1 let. a CPC Statuant sur l’appel interjeté par X., à [...], demandeur, contre la décision rendue le 28 mai 2019 par la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec l’A., défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 28 mai 2019, la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale a déclaré irrecevable l’acte de X.________ du 23 avril 2019 au motif que le Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale (ci-après : TRIPAC) n’était pas compétent pour connaître du litige. Le premier juge a considéré que le TRIPAC connaissait des contestations relatives à l’application de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (ci-après : LPers-VD ; BLV 172.31), laquelle s’appliquait uniquement aux personnes percevant un salaire de l’Etat, ce qui n’était pas le cas du demandeur. Le premier juge a au surplus attiré l’attention de ce dernier sur le fait qu’il n’y aurait pas de transmission de son acte à l’éventuelle autorité compétente et sur la teneur de l’art. 63 al. 1 CPC. B.Par acte de « recours » du 28 juin 2019, X.________ a conclu à la recevabilité de son recours (1), à l’annulation de la décision (2), à ce que le TRIPAC soit l’autorité compétente, subsidiairement à ce que son acte du 23 avril 2019 soit transmis à une autre autorité compétente (3), à ce que l’autorité compétente reprenne la procédure en préservant la validité de la date de dépôt initiale (4) et à la gratuité de la procédure (5), sous suite de frais et dépens (6). La partie intimée n’a pas déposé de réponse dans le délai imparti à cet effet. C.La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants : Le 21 mars 2019, [...], chef de service auprès de la Direction des systèmes d’informations, Unité ressources humaines, a adressé à
3 - X.________ un courrier en rapport avec la postulation de celui-ci au poste de gestionnaire d’applications, dont la teneur est la suivante : « Je me réfère par la présente à votre postulation citée en titre et à la demande d’informations complémentaires que vous avez requises le 14 mars 2019, lors de votre visite sans rendez-vous sur notre site de Longemalle puis par courriel adressé le même jour à Madame [...], suite à la réponse négative qui vous a été adressée par courriel le 6 mars 2019. En qualité d’autorité d’engagement, il m’incombe de m’assurer que les collaborateurs engagés au sein de notre service puissent agir en tout temps conformément aux intérêts de l’Etat, comme le requiert la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud, et que le rapport de confiance essentiel à une relation de travail puisse être assuré à l’embauche. En raison du différend qui vous oppose au Département des infrastructures et des ressources humaines et qui concerne également la Direction des systèmes d’information, je considère que votre candidature ne peut répondre à cette exigence. Par conséquent, je vous confirme que nous ne retiendrons pas votre postulation pour le poste cité en marge ou d’autres positions actuellement ouvertes au sein de la Direction des systèmes d’information. » Le 23 avril 2019, X.________ a adressé au TRIPAC un recours contre « la décision de la Direction des systèmes d’information en date du 21 mars 2019 (rejet de multiples candidatures à des postes ouverts en son sein) ». Il a conclu à la préservation des preuves à titre de mesures provisionnelles urgentes (I), à l’arrêt des procédures de recrutement en cours auxquelles il avait postulé, également à titre de mesures provisionnelles urgentes (II) et au versement par l’Etat de Vaud d’une indemnité pour tort moral d’un montant de 5'000 fr. pour chaque poste publié auquel il avait déposé sa candidature depuis janvier 2018 et pour lequel l’intimé avait basé son refus au moins en partie sur des critères discriminatoires, avec un total de 30'000 fr. maximum (III). Le demandeur a expliqué que le différend auquel il était fait référence dans le courrier du 21 mars 2019 consistait dans le fait qu’il avait obtenu du Tribunal cantonal l’accès à un document officiel dont il avait ensuite publié des extraits sur internet. Il se référait pour le surplus à un arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du 9 janvier 2018 dans une affaire GE.2017.0086.
4 - Par courrier du 6 mai 2019, la Présidente du TRIPAC a informé le demandeur que le TRIPAC connaissait des contestations relatives à l’application de la LPers-VD, laquelle s’appliquait uniquement aux personnes percevant un salaire de l’Etat, ce qui ne paraissait pas être son cas. Elle lui a donc indiqué que sous réserve des objections qu’il pourrait invoquer, son acte serait déclaré irrecevable. X.________ a répondu le 7 mai 2019 qu’il contestait que la LPers-VD ne lui soit pas applicable même avant qu’il ne devienne un employé de l’Etat percevant un salaire et que son acte de recours se fondait sur une violation du droit constitutionnel fédéral et cantonal (égalité de traitement et interdiction de l’arbitraire). En conséquence, X.________ a déclaré maintenir ses conclusions, tout en requérant, si le TRIPAC devait s’estimer incompétent, que son recours soit transmis à un tribunal compétent afin de préserver la validité de la date de dépôt de son recours. E n d r o i t :
1.1La décision entreprise a été rendue par la Présidente du TRIPAC, qui est une autorité judiciaire (art. 2 al. 1 ch. 1 let. f LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) – et non administrative – formée par des magistrats judiciaires au sens de la LOJV (art. 15 al. 4 LPers-VD). La cause porte sur des rapports de travail. Selon l'art. 16 al. 1 LPers-VD, la procédure est régie par les art. 103 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02). L’art. 104 CDPJ prévoit que le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable supplétivement aux affaires de droit cantonal confiées à la juridiction civile, tant qu’une loi spéciale ou les dispositions qui suivent (du CDPJ) ne disposent pas du contraire. Ainsi, les voies de droit sont régies par le CPC à titre supplétif.
3.1L’appelant conteste l’appréciation du premier juge selon laquelle la LPers-VD s’applique uniquement aux personnes percevant un salaire de l’Etat de Vaud. Il se prévaut de l’art. 1 al. 1 let. c LPers-VD et de la jurisprudence de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (GE.2011.0045 du 25 août 2011) et fait valoir qu’un candidat à
6 - un poste publié par l’Etat de Vaud a un intérêt digne de protection et un droit au respect des garanties constitutionnelles même lors de la création initiale des rapports de travail. 3.2 3.2.1La LPers-VD a notamment pour but de créer les conditions nécessaires afin de disposer d'un personnel compétent, motivé et efficace pour l'accomplissement des tâches de l'Etat, dans une optique de qualité des services à la population (art. 1 al. 1 let. c LPers-VD). Elle s’applique à toute personne qui exerce une activité régulière, dans une fonction non éligible, pour laquelle elle perçoit de l’Etat un salaire (art. 2 al. 1 LPers- VD). A teneur de l’art. 14 LPers-VD, sauf dispositions contraires de la LPers-VD ou des lois spéciales, le TRIPAC connaît, à l'exclusion de toute autre juridiction, de toute contestation relative à l'application de la présente loi, ainsi que de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg ; RS 151.1). De manière générale, le législateur a voulu que le TRIPAC soit chargé de « l’ensemble du contentieux de la fonction publique étatique » (Novier/Carreira, Le contentieux devant le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale, JdT 2007 III 5 ss, sp. p. 8). Pour ces auteures, il faut évidemment que la cause divisant les parties porte sur un point d’application de la LPers-VD et non par exemple sur une simple question relevant de la gestion administrative d’un service (cf. p. 9, note infrapaginale 19, exemple où le demandeur contestait la décision prise par son chef de service de déplacer un atelier pour utiliser le local libéré à son usage et à celle de son adjointe). Lorsque c’est le cas, la compétence du TRIPAC est impérative, toute autre autorité saisie devant décliner sa compétence. En outre, le TRIPAC ne pourra se saisir d’autres causes que celles entrant dans le champ d’application délimité par l’art. 14 LPers-VD (Novier/Carreira, op. cit., p. 16).
7 - 3.2.2L’arrêt sur lequel se fonde l’appelant (CDAP GE.2011.0045 du 25 août 2011) a admis la compétence du TRIPAC pour statuer sur un litige, en tant qu’il concernait « le personnel (potentiel) de l’Université, singulièrement la création initiale de rapports de travail dans ce cadre ». La Cour de droit administratif et public s’est fondée sur l’art. 14 LPers-VD, applicable par renvoi de l’art. 48 al. 1 de la loi sur l’Université de Lausanne (LUL ; BLV 414.11) au personnel de l’Université, et sur l’avis de Novier et Carreira. Ainsi, selon cet arrêt, lorsque plusieurs candidats postulent un même emploi, la décision de nommer l'un d'eux est évidemment indissociable de celle d'écarter les autres. La question n'est dès lors pas de savoir si on est bien en présence d'une décision – ce qui est indiscutable –, mais si les candidats évincés ont la faculté de recourir ; dans ce cadre, même si le candidat évincé n'a pas un droit à être nommé à la place de celui dont la nomination serait le cas échéant invalidée, il a été jugé qu'il apparaissait difficile de lui dénier un intérêt digne de protection à obtenir une procédure régulière (CDAP GE.2001.0069 du 8 juillet 2004 consid. 1 ; cf. également ATAF A-2757/2009 du 12 octobre 2010 consid. 9, 12, 13.1 et 13.4, dont il résulte notamment que, lors de la création initiale des rapports de travail, l'autorité doit respecter les garanties constitutionnelles ; cf. également TRIPAC TF17.014021 du 30 août 2018). 3.3En l’espèce, au vu de la jurisprudence précitée – de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, du Tribunal administratif fédéral et du TRIPAC lui-même –, c’est bien ce dernier qui est compétent pour statuer sur le recours formé par l’appelant contre la décision du 21 mars 2019 de ne pas retenir sa postulation. En effet, si l’appelant n’est pas un salarié de l’Etat soumis à la LPers-VD, il y prétend dans le cadre de la création initiale des rapports de travail. Pour le surplus, il n’y a pas une loi spéciale qui exclurait la compétente du TRIPAC (art. 14 LPers-VD). Il résulte de ce qui précède que le grief de l’appelant est bien fondé et que le TRIPAC est compétent pour traiter du recours de l’appelant du 23 avril 2019.
8 - 4.En définitive, l’appel doit être admis et la décision annulée, la cause étant renvoyée à la Présidente du TRIPAC pour nouvelle décision. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 16 al. 6 LPers-VD). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’appelant n’ayant pas agi avec le concours d’un mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC) et n’ayant pas établi qu’il se trouverait dans un cas où il se justifiait de lui allouer une indemnité équitable pour les démarches effectuées, au sens de l’art. 95 al. 3 let. c CPC, soit que les démarches auxquelles il a dû procéder dépasseraient les procédés administratifs courants que tout un chacun doit accomplir sans en être indemnisé (Tappy, Commentaire romand, CPC précité, n. 34 ad art. 95 CPC).
9 - Par ces motifs, la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. L’appel est admis. II. La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance. IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance. V. L’arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. X.________, -Service juridique et législatif (pour l’Etat de Vaud), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale.
10 - La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :