1108 TRIBUNAL CANTONAL CC11.045976-1200909 327 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 19 juillet 2012
Présidence de M. C R E U X , juge délégué Greffier :MmeLogoz
Art. 334 CPC Vu l'arrêt rendu le 18 juillet 2012 par le Juge délégué de la Cour d'appel civile dans la cause opposant U.________SA, à Ecublens, demanderesse, à K.________GMBH, à Grenchen, défenderesse, mentionnant au chiffre I de son dispositif qu'il est pris acte du retrait de l'appel, vu les considérants de ce prononcé dont il ressort que l'appel a été interjeté par l'avocat Thierry Amy, agissant au nom d'U.________SA, que celle-ci s'est vue impartir une unique prolongation de délai au 10 juillet 2012 pour effectuer l'avance de frais relative au dépôt de la requête d'appel et que l'appelante a déclaré retirer son appel par lettre du 10 juillet 2012,
que la requête doit indiquer les passages contestés ou les modifications demandées (art. 334 al. 1 in fine CPC),
qu'en l'espèce la requête remplit les réquisits de l'art. 334 al. 1 in fine CPC, que l'appel n'a effectivement pas été interjeté par l'avocat Thierry Amy, conseil de la demanderesse U.________SA mais par l'avocat Urs Portmann, agissant pour le compte de la défenderesse K.________GmBH, que c'est bel et bien K.________GmBH qui a renoncé à effectuer l'avance de frais pour le dépôt de l'appel et a retiré en conséquence son appel, que la désignation de la partie appelante est ainsi entachée d'une erreur manifeste, qu'il convient donc, en application de l'art. 334 al. 1 CPC et compte tenu de l'erreur constatée, de compléter le chiffre I du dispositif du
attendu qu'en présence d'une erreur d'écriture, il n'y a pas lieu de requérir les déterminations des parties en application de l'art. 334 al. 2 CPC;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais judiciaires en application de l'art. 107 al. 2 CPC dès lors que ceux-ci ne sont pas imputables aux parties. Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le chiffre I du dispositif du prononcé rendu le 18 juillet 2012 est complété en ce sens que : "prend acte du retrait de l'appel interjeté par K.________GmBH." II. Le présent prononcé, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier :