1201 TRIBUNAL CANTONAL AJ14.041609 / AJ14.041613 xxx C O U R A D M I N I S T R A T I V E
RECUSATION CIVILE Séance du 3 novembre 2014
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Muller et Michellod Greffière:MmeSchwab Eggs
Art. 47 al. 1 let. f CPC; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ Vu les demandes d'assistance judiciaire déposées le 15 octobre 2014 par A.V.________ en vue de l'introduction de requêtes de mesures protectrices de l'union conjugale et de divorce sur demande unilatérale l'opposant à Q.________ devant le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, vu le courrier du 17 octobre 2014 par lequel le Premier président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a requis la récusation en corps dudit tribunal,
3 - qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 c. 4.2), qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (ATF 131 I 24 c. 1.1; ATF 124 I 121 c. 3a, JT 1999 I 159 ; ATF 115 Ia 172 c. 3), qu'en l'espèce, A.V.________ et Q.________ sont respectivement la belle-sœur et le frère d'B.V., que cette dernière travaille actuellement au sein du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois en tant que gestionnaire de dossier, que ce poste implique des contacts réguliers et professionnels avec les autres membres de cette autorité, qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître de ces relations professionnelles entre B.V. et les présidents composant cet office (CA 2 juillet 2014/26; CA 15 janvier 2013/41 et les réf. cit.), qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention de la part des membres de cet office, du moins aux yeux des tiers, que la situation pourrait également être délicate pour les collaborateurs dudit Tribunal amenés à intervenir dans la cause, qu'il y a dès lors lieu d'admettre la demande, que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ), qu’il convient dès lors de désigner le Tribunal d'arrondissement de Lausanne;
4 - attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens. Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. La demande de récusation spontanée du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois en corps, déposée le 17 octobre 2014, est admise. II. La cause est transmise, dans l'état où elle se trouve, au Tribunal d'arrondissement de Lausanne. III. L'arrêt est rendu sans frais ni dépens. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Sandra Genier Müller (pour A.V.________). Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
5 - cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. Nicolas Monod, Premier président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois -M. Pierre Bruttin, Premier président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, avec le dossier. La greffière :