1201 TRIBUNAL CANTONAL
57 C O U R A D M I N I S T R A T I V E
RECUSATION CIVILE Séance du 30 novembre 2018
Présidence de M. K A L T E N R I E D E R , président Juges:M.Hack et Mme Revey Greffier :M.Clerc
Art. 47 al. 1 let. f, 48 et 125 let. c CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ Vu le commandement de payer (poursuite n° 8588309) notifié à M.________ le 24 mai 2018 par l’Office des poursuites K.________ sur requête de l’entreprise O.________, vu l’opposition totale formée le 24 mai 2018 contre ledit commandement de payer,
novembre 2018 à la Justice de paix K.________ par O.________ dans la poursuite n° 8588309 dirigée contre M., vu le courrier du 7 novembre 2018 aux termes duquel le Premier juge de paix K. a requis spontanément la récusation en corps de son office au motif que F., unique associé gérant de la société M., y avait exercé la fonction de juge assesseur jusqu’au 31 janvier 2018, de sorte qu’il avait ainsi été appelé à siéger avec tous les magistrats de l’office en audience et à collaborer avec chacun d’eux dans le cadre du soutien à apporter aux curateurs privés, vu les pièces au dossier ; attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 7 novembre 2018 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ; attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimité avec une partie ou son représentant,
que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées ; ATF 131 I 24 consid. 1.1, JdT 2006 II 186) ; qu’en l’espèce, F.________ est unique associé gérant de l’entreprise intimée M.________, qu’il a exercé la fonction de juge assesseur au sein de la juridiction précitée jusqu’au 31 janvier 2018, que cette fonction impliquait des contacts réguliers et professionnels avec les membres de cette autorité,
qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles entre F.________ et les autres magistrats ou collaborateurs composant cet office (CA 14 février 2017/12 ; CA 9 décembre 2015/39),
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, à tout le moins aux yeux des parties adverses et des tiers ;
qu’ainsi, afin de garantir l’impartialité du tribunal appelé à statuer sur la requête de mainlevée déposée par O., la demande de récusation présentée par le Premier juge de paix K. doit être admise ;
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner la Justice de [...],
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens. Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. La demande de récusation présentée le 7 novembre 2018 est admise. II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice de paix [...]. III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens. IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -M. Giovanni Intignano, Premier Juge de paix du district de Lausanne, -O., -M. F. (pour M.________). Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -[...], avec le dossier. Le greffier :