1201 TRIBUNAL CANTONAL LQ24.056880 53 C O U R A D M I N I S T R A T I V E
RECUSATION CIVILE Séance du 23 décembre 2024
Présidence de MmeB E R N E L , présidente Juges:M.Maillard et Mme Di Ferro Demierre Greffière:MmeIsotton, ad hoc
Art. 47 al. 1 let. f, 48 CPC ; 8a al. 3 et 4, 8b al. 4 CDPJ Vu la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 6 décembre 2024 auprès de la Justice de paix du district de [...] par N.________ contre C., concernant la fixation des relations personnelles entre le requérant et sa fille [...], née de la relation des parties le [...] août 2024, Vu les déterminations déposées par C. le 20 décembre 2024, reçues le même jour par e-fax par la justice de paix saisie,
2 - vu le courrier adressé le 20 décembre 2024 – également transmis par courriel – à la Cour de céans par la Première Juge de paix suppléante du district de [...], qui sollicite spontanément la récusation de son office en corps au motif que la grand-mère de l’enfant [...], [...], travaille en qualité de gestionnaire de dossiers au sein de cet office, vu le rejet, le même jour, de la requête de mesures superprovisionnelles par la Juge de paix du district de [...], qui a fait état de la demande de récusation et de l’absence d’urgence et de mise en danger de l’enfant, vu les pièces au dossier ; attendu que la Cour administrative est compétente pour statuer sur la demande de récusation spontanée du 20 décembre 2024 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1), que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme, qu’elle est ainsi recevable ; attendu que le juge d'une cause civile est récusable dans les cas énumérés à l'art. 47 al. 1 let. a à f CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), soit notamment lorsqu’il est le conjoint ou un parent en ligne directe ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale d’une partie (let. c et d) ou s'il est « de toute autre manière » suspect de partialité, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant (let. f) (TF 5A_108/2022 du 7 juin 2022 consid. 3 et les références citées ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1),
3 - qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé ; attendu que la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, seules des circonstances constatées objectivement devant être prises en considération, la récusation devant demeurer l’exception (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les références citées ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1), que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
4 - attendu qu’en l’espèce, C.________ et sa fille [...] sont domiciliées à [...], de sorte que la Justice de paix du district de [...] est compétente pour juger la cause ; attendu que la grand-mère d’[...], [...], travaille comme gestionnaire de dossiers au sein de l’office précité, que la fonction de [...] au sein de cette autorité implique qu’elle entretient des relations professionnelles régulières avec les membres de la justice de paix, qu’il est possible qu’un rapport d’amitié ou d’inimitié ait pu naître des relations professionnelles entre les membres de cette autorité et l’intéressée (cf. par ex. CA 19 décembre 2023/50 ; CA 8 août 2023/35 et les références citées), que ce seront par ailleurs ces mêmes membres qui seront appelés à examiner la requête de mesures provisionnelles concernant sa petite-fille, qu'il pourrait en résulter une apparence de prévention, du moins aux yeux des tiers, que la situation pourrait également être délicate pour les membres de la justice de paix amenés à intervenir dans la cause, qu’il n’est par ailleurs pas souhaitable que des informations personnelles en lien avec la famille de [...], contenues dans le dossier en question, soient accessibles aux collaborateurs de l’office, qu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à traiter la requête en question, la demande de récusation doit être admise ;
5 - attendu que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l’état où elle se trouve à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ), attendu que la présente décision sera rendue sans frais judiciaires ni dépens (cf. Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 e éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 48 CPC). Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. La demande de récusation formée le 20 décembre 2024 par la Première Juge de paix suppléante du district de [...] est admise. II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois. III. La décision, rendue sans frais, est exécutoire. La présidente : La greffière ad hoc : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Première Juge de paix suppléante (également par e-fax), -Me Yves Cottagnoux (pour N.), -Me Tiphaine Chappuis (pour C.).
6 - Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cette décision est communiquée, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Première Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (également par e-fax), le dossier devant être transmis immédiatement par la Justice de paix du district de [...]. La greffière ad hoc :