1201
TRIBUNAL CANTONAL
/
50/2017
C O U R A D M I N I S T R A T I V E
RECUSATION CIVILE
Séance du 13 décembre 2017
Présidence de M. M E Y L A N , président
Juges:Mme Revey et M. Kaltenrieder
Greffière:MmeSchwab Eggs
Art. 47 al. 1 let. f CPC; 8a al. 3 et 4 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la requête de conciliation déposée le 2 décembre 2017 par
P.________ contre G.________ par-devant la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer du district d’Aigle (ci-après : commission de
conciliation),
vu la demande déposée le 8 décembre 2017 par la Présidente
de la commission de conciliation tendant à la récusation de cette autorité
en corps,
- 2 -
vu les pièces au dossier ;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur
la demande de récusation du 8 décembre 2017 en vertu des art. 8a al. 3
et al. 4 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ;
RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et
fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus,
notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie
ou son représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être
autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la
récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011
consid. 2.1 ; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), s'oppose à ce
que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le
jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au
préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ;
TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les
réf. citées, SJ 2012 I 351),
- 3 -
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de
l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du
ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient objectives et
résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid.
6.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées ; ATF 131 I 24 consid. 1.1,
JdT 2006 II 186),
qu'en l'espèce, l'immeuble litigieux est situé dans la Commune
[...], de sorte que la Commission de conciliation du district d’Agile est
compétente pour s'occuper du litige opposant la bailleresse à la partie
locataire,
que G.________, partie intimée dans la cause au fond, occupe la
fonction d’assesseur locataire au sein de la commission de conciliation,
que cette activité implique qu'elle a des contacts réguliers et
professionnels avec les membres appelés à former la commission de
conciliation pour sa propre cause,
qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu
naître des relations professionnelles entre G.________ et les autres
membres de la commission,
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de
prévention, du moins aux yeux des autres parties et des tiers,
qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu
naître entre G.________ et les autres membres de la commission (CA 7
mars 2014/9 et les références citées ; CA 2 juin 2015/15),
qu'afin de garantir l'impartialité de la commission appelée à
statuer sur la requête de conciliation de P.________, la demande de
récusation présentée par la présidente de dite commission doit être
admise,
- 4 -
que dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans l'état
où elle se trouve, à une autre juridiction ayant les mêmes compétences
(art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de La Riviera – Pays
d’Enhaut ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais, ni
dépens.
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
p r o n o n c e :
I. La demande de récusation déposée le 8 décembre 2017 par la
Présidente de la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer et à ferme de la Préfecture du district d’Aigle est
admise.
II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer et à
ferme de la Préfecture du district de La Riviera – Pays
d’Enhaut.
III. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
- 5 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-Mme P.________,
-Mme la Présidente de la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer et à ferme de la Préfecture du district d’Aigle.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans
un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être
jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-Mme et M. les Présidents de la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer et à ferme de la Préfecture du district de La Riviera-
Pays d’Enhaut, avec le dossier.
La greffière :