1201 TRIBUNAL CANTONAL
48/2018 C O U R A D M I N I S T R A T I V E
RECUSATION CIVILE Séance du 5 novembre 2018
Présidence de M. K A L T E N R I E D E R , président Juges:M.Hack et Mme Revey, juges Greffière:MmeSchwab Eggs
Art. 47 al. 1 let. f CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ Vu la requête de mainlevée définitive déposée le 16 octobre 2018 par l’Office d’impôt [...] (ci-après : l’office d’impôt) contre A.H.________ devant la Justice de paix du district de [...] (ci-après : justice de paix), vu le courrier du 17 octobre 2018 de la Première Juge de paix du district de [...] requérant spontanément la récusation en corps de son office au motif que A.H.________ est le fils de B.H.________, première greffière de la justice de paix depuis de nombreuses années,
3 - TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées, SJ 2012 I 351), qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ; ATF 131 I 24 consid. 1.1, JdT 2006 II 186), qu'en l'espèce, B.H.________ occupe la fonction de premier greffier au sein de la justice de paix depuis de nombreuses années, qu'à ce titre, elle entretient des relations professionnelles régulières avec les magistrats et collaborateurs de cette juridiction, qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations un rapport d'amitié étroite ou d'inimitié personnelle entre les membres de cette autorité et B.H., que ce seront ces même membres qui seront appelés à traiter de la procédure de mainlevée ouverte contre A.H., le fils de celle- ci, qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter la mainlevée, la demande de récusation présentée par la Première juge de paix du district de [...] doit être admise, que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l'état où elle se trouve à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ), qu'elle sera en l'espèce transmise à la Justice de paix [...] ;
4 - attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens (Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. La demande de récusation présentée le 17 octobre 2018 par la Justice de paix du district de [...] est admise. II. La cause est transmise dans l'état où elle se trouve à la Justice de paix [...]. III. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Office d’impôt [...], -M. A.H.________, personnellement.