1201 TRIBUNAL CANTONAL MP21.044990 43 C O U R A D M I N I S T R A T I V E
RECUSATION CIVILE Séance du 14 décembre 2021
Présidence de M. K A L T E N R I E D E R , président Juges:Mme Revey et M. Maillard Greffière :Mme Bannenberg
Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ Vu la saisine du Tribunal d’arrondissement de La Côte de la procédure de mesures provisionnelles en fixation des droits parentaux et de la contribution d’entretien opposant S.________ à V., vu le courrier du 29 novembre 2021 du Premier Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte demandant la récusation en corps de son office en raison des liens unissant R., [...] dudit office, à S.________,
2 - vu les pièces au dossier ; attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur cette demande de récusation en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1), que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme, qu’elle est ainsi recevable ; attendu que le Tribunal d’arrondissement de La Côte est saisi du dossier relatif à la fixation des droits parentaux et de la contribution d’entretien concernant l’enfant commun de S.________ et V., que S. est la marraine de l’un des enfants de R., [...] de l’office précité, que celle-ci héberge actuellement S., que le Premier Président dudit office considère qu’il y aurait une apparence de prévention justifiant la récusation de l’entier des membres de cette autorité et le transfert à un autre tribunal d’arrondissement, qu’à teneur de l’art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu’ils pourraient, pour un motif autre que ceux énumérés à l’art. 47 al. 1 let. a à e CPC, être suspectés de partialité, soit notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant (TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1).
3 - qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé, que la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, seules des circonstances constatées objectivement devant être prises en considération, la récusation devant demeurer l’exception (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les références citées ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1 ; TF 5A_738/2017 du 25 octobre 2018 consid. 3.1), que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. et 6 §1 CEDH tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie (ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ; TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1), qu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits déterminés (ATF 138 I 1, loc. cit. ; TF 5A_316/2012 précité, loc. cit. ; TF 4A_151/2012 précité, loc. cit.), qu’il ressort en l’espèce des écritures déposées dans le cadre de la procédure dont est saisi le Tribunal d’arrondissement de La Côte que la question de la prise en charge de l’enfant des parties est litigieuse, que selon S., V. l’entraverait dans son autorité parentale sur leur fils et impliquerait celui-ci dans leur conflit, que V.________ remet en question les capacités éducatives de S.________ et s’oppose à ce que l’enfant passe la nuit auprès d’elle,
4 - qu’il est, dans un tel contexte, probable que la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse soit appelée à se déterminer sur les capacité éducatives des parties, que S.________ est hébergée par R., dont elle est une amie proche, qu’il ne peut ainsi pas être exclu que R. soit requise de témoigner ou de fournir des renseignements sur la situation de S., qu’en pareille hypothèse, un magistrat du Tribunal d’arrondissement de La Côte serait appelé à apprécier les déclarations de R., que R.________ est [...] dudit office, qu’à ce titre, elle entretient des relations professionnelles quotidiennes avec les magistrats de cette autorité, qu’il peut résulter de ces relations un rapport d’amitié étroite ou d’inimitié personnelle entre lesdits magistrats et R., qu’au vu de ce qui précède et afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à traiter la cause opposant S. à V., la demande de récusation du Tribunal d’arrondissement de La Côte doit être admise, ce nonobstant le fait que R. ne soit pas partie à la procédure, que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l’état où elle se trouve à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ), que la cause sera ainsi transmise au Tribunal d’arrondissement de Lausanne ;
5 - attendu que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (cf. Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 e éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 48 CPC). Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. La demande de récusation déposée le 29 novembre 2021 par le Premier Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte est admise. II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Tribunal d’arrondissement de Lausanne. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l’envoi de photocopies, à : -Me Rachel Cavargna-Debluë (pour S.), -Me Corinne Arpin (pour V.).
6 - Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à : -M. Lionel Guignard, Premier Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte, -Mme Katia Elkaim, Première Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne. La greffière :