1201 TRIBUNAL CANTONAL LR17.013536 41 C O U R A D M I N I S T R A T I V E
RECUSATION CIVILE Séance du 16 décembre 2019
Présidence de M. K A L T E N R I E D E R , président Juges:M.Hack et Mme Revey, juges Greffière:MmeSchwab Eggs
Art. 47 al. 1 let. a CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ Vu la décision rendue le 7 juin 2018 par la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois mettant notamment les frais judiciaires, par 866 fr. 65, à la charge d’B.________, vu l’arrêt du 21 février 2019 de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal confirmant cette décision,
2 - vu la facture n° [...] du 8 septembre 2019 adressée par la justice de paix à B.________ pour un montant de 866 fr. 65 en lien avec la cause précitée, vu le commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois notifié le 9 octobre 2019 à B.________ sur réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois, mentionnant comme titre de la créance ou cause de l’obligation la décision rendue le 7 juin 2018, ainsi que le décompte de frais du 8 septembre 2019, vu l’opposition du poursuivi, vu la requête de mainlevée d’opposition du 29 novembre 2019 déposée par l’Etat de Vaud, représenté par la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois, devant la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois, vu le courrier du même jour, par lequel la Première juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a spontanément requis la récusation en corps de son office, vu les pièces au dossier ; attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation spontanée du 23 novembre 2016 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1), que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme, qu'elle est ainsi recevable ;
3 - attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment s’ils ont un intérêt personnel dans la cause, que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé, que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid. 2.1 ; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157), que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2 e éd., n. 28 ad art. 48 CPC).
5 - Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. La demande de récusation déposée le 29 novembre 2019 par la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois est admise. II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois. III. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -M. B.________, personnellement, -Mme la Première juge de paix du district de l’Ouest lausannois, avec le dossier. Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
6 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Première juge de paix du district du Jura-Nord vaudois. La greffière :