1201
TRIBUNAL CANTONAL
40/2018
C O U R A D M I N I S T R A T I V E
RECUSATION CIVILE
Séance du 18 septembre 2018
Présidence de M. K A L T E N R I E D E R , président
Juges:M.Hack et Mme Revey
Greffière:MmeSchwab Eggs
Art. 47 al. 1 let. f CPC; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu le commandement de payer (poursuite n° [...]) notifié à
N.________ Sàrl le 24 mai 2018 par l’Office des poursuites du district de
[...] sur requête de W.________ Sàrl,
vu l’opposition totale formée le même jour par N.________ Sàrl
contre ledit commandement de payer,
- 2 -
vu la requête de mainlevée d’opposition adressée le 3
septembre 2018 à la Justice de paix du district de [...] par W.________ Sàrl
dans la poursuite n° [...] dirigée contre N.________ Sàrl,
vu le courrier du 15 août 2018 aux termes duquel la Première
juge de paix du district de [...] a requis spontanément la récusation en
corps de la Justice de paix du district de [...] au motif que B.,
unique associé gérant de la société N. Sàrl, y avait exercé la
fonction de juge assesseur jusqu’au 31 janvier 2018, de sorte qu’il avait
ainsi été appelé à siéger avec tous les magistrats de l’office en audience
et à collaborer avec chacun d’eux dans le cadre du soutien à apporter aux
curateurs privés ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur
la demande de récusation du 15 août 2018 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ
(Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et
6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et les
fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus,
notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimité avec une partie ou
son représentant,
que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire
judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation
possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,
- 3 -
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être
autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la
récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011
consid. 2.1 ; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
- et 6 § 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101), s'oppose à ce
que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le
jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au
préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ;
TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les
réf. citées, SJ 2012 I 351),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de
l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du
ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient objectives et
résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid.
6.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées ; ATF 131 I 24 consid. 1.1,
JdT 2006 II 186),
qu’en l’espèce, B.________ est unique associé gérant de
l’entreprise intimée N.________ Sàrl,
qu’il a exercé la fonction de juge assesseur au sein de la
Justice de paix du district de [...] jusqu’au 31 janvier 2018,
que cette fonction impliquait des contacts réguliers et
professionnels avec les membres de cette autorité,
qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu
naître des relations professionnelles entre B.________ et les autres
magistrats ou collaborateurs composant cet office (CA 14 février 2017/12 ;
CA 9 décembre 2015/39),
- 4 -
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de
prévention, à tout le moins aux yeux des parties adverses et des tiers,
qu’ainsi, afin de garantir l’impartialité du tribunal appelé à
statuer sur la requête de mainlevée déposée par W.________ Sàrl, la
demande de récusation présentée par la Première juge de paix du district
de [...] doit être admise ;
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre
juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner la Justice de paix du district
de [...] ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni
dépens.
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
p r o n o n c e :
I. La demande de récusation présentée le 5 septembre 2018 par
la Première juge de paix du district de [...] est admise.
II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la
Justice de paix de [...].
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.
- 5 -
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-Creditreform Romandie GNT SA (pour W.________ Sàrl),
-M. B.________ (pour N.________ Sàrl),
-Mme la Première juge de paix du district de [...].
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans
un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être
jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-Mme la Première Juge de paix du district de [...], avec le dossier.
La greffière :