Récusation spontanée du Tribunal d’arrondissement de Lausanne admise

CA 40/2014Tribunal cantonal / Chambre administrative8 oct. 2014Droit civilAdmis

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Dans une procédure de protection de l’enfant, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a demandé sa propre récusation, car l’un des époux y travaillait comme gestionnaire de cas. La Cour cantonale a considéré que les contacts professionnels réguliers entre cette partie et les membres du tribunal pouvaient objectivement créer une apparence de prévention. Elle a donc admis la demande spontanée de récusation et transféré la cause, en l’état, au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. La décision a été rendue sans frais ni dépens.

Regeste Omnilex

Art. 47 al. 1 let. f CPC; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ: récusation d’un tribunal entier en raison des liens professionnels d’une partie avec l’autorité. La récusation ne se justifie qu’en présence de motifs sérieux, l’apparence objective de prévention suffisant toutefois lorsqu’elle résulte de faits déterminés propres à faire naître, aux yeux de tiers, des doutes sur l’impartialité; de simples relations professionnelles régulières entre une partie employée par le tribunal et les magistrats composant celui-ci peuvent fonder une telle apparence (consid. 2-4). La cause doit alors être déléguée à une autorité de même compétence.

Texte intégral

1201 TRIBUNAL CANTONAL 40

C O U R A D M I N I S T R A T I V E

RECUSATION CIVILE Séance du 8 octobre 2014

Présidence de M. MEYLAN, président Juges:MM. Muller et Michellod Greffière:MmeBoryszewski

Art. 47 al. 1 let. f CPC; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ Vu la requête de mesures protectrices de l'union conjugale déposée le 1 er octobre 2014 par-devant le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne par B.A.________ contre A.A.________, vu le courrier du 2 octobre 2014 du Premier président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne demandant spontanément la récusation en corps dudit tribunal,

  • 2 - vu la requête de mesures protectrices et superprotectrices de l'union conjugale déposée le 6 octobre 2014 par-devant le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne par A.A.________ contre B.A., vu les courriers du 7 octobre 2014 du conseil de B.A., vu les pièces au dossier; attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation spontanée du 2 octobre 2014 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1), que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme, qu'elle est ainsi recevable; attendu qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant, que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116 Ia 14 c. 4, trad. et rés. au JT 1991 IV 157; ATF 115 Ia 172 c. 3), que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS
  1. et 6 §1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le

  • 3 - jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 1B_35/2010 du 18 mars 2010 c. 2.1; ATF 131 I 24 c. 1.1), qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 c. 4.2), qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (ATF 131 I 24 c. 1.1; ATF 124 I 121 c. 3a, JT 1999 I 159; ATF 115 Ia 172 c. 3), qu'en l'espèce, A.A., partie à la procédure des mesures protectrices de l'union conjugale, travaille actuellement au sein du Tribunal d'arrondissement de Lausanne en tant que gestionnaire de dossier, que ce poste implique des contacts réguliers et professionnels avec les autres membres de cette autorité, qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître de ces relations professionnelles entre A.A. et les présidents composant cet office (CA 2 juillet 2014/26; CA 15 janvier 2013/41 et les réf. cit.), qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention de la part des membres de cet office, du moins aux yeux des tiers, que la situation pourrait également être délicate pour les collaborateurs dudit Tribunal amenés à intervenir dans la cause, qu'il y a dès lors lieu d'admettre la demande, que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),

  • 4 - qu’il convient dès lors de désigner le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois; attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens. Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. La demande de récusation spontanée du Tribunal d'arrondissement de Lausanne en corps, déposée le 2 octobre 2014, est admise. II. La cause est transmise, dans l'état où elle se trouve, au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. III. L'arrêt est rendu sans frais ni dépens. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Gloria Capt (pour A.A.), -Me José Coret (pour B.A.). Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès

  • 5 - la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. Pierre Bruttin, Premier président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. -M. Nicolas Monod, Premier président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, avec le dossier. La greffière :

Mots-clés

recusalappearance of biasimpartial judgefamily protection measurestransfer of case

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the Lausanne District Court, as a body, had to be recused because one party was employed there.

Yes. The party's professional links with the court could objectively create an appearance of bias.

Regular professional contacts between the employee-party and the other members of the court could give rise, at least in the eyes of third parties, to an appearance of friendship or hostility sufficient to raise doubts about impartiality.

Where the case should be transferred after recusal was granted.

The case had to be sent to a court with the same powers, namely the Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.

When recusal is admitted, the matter must be delegated to another competent court.

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