1201 TRIBUNAL CANTONAL 31/2017
C O U R A D M I N I S T R A T I V E
RECUSATION CIVILE Séance du 21 août 2017
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:Mme Revey et M. Kaltenrieder Greffière:MmeBourqui
Art. 47 al. 1 let. a et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ Vu la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée le 18 août 2017 par C.________ à l’encontre de A.D.________ et B.D., A.Q. et B.Q.________ et H.________ auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, vu le courrier du 18 août 2017 par lequel la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a requis spontanément la récusation en corps de son autorité, au motif que C.________ y exerçait la fonction de juge assesseur,
3 - préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées, SJ 2012 I 351), qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées ; ATF 131 I 24 consid. 1.1, JdT 2006 II 186), qu’en l’espèce, la requérante à la procédure introduite devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne exerce la fonction de juge assesseur au sein de cette autorité, que cette fonction implique des contacts réguliers et professionnels avec les autres membres de cette autorité, qu'elle est par ailleurs elle-même investie d'un pouvoir décisionnel dans le cadre de sa fonction, qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles entre C.________ et les autres magistrats composant cet office (CA 3 juillet 2015/21 ; CA 9 décembre 2015/39), qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux de la partie adverse et des tiers, qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles formée par C.________, la demande de récusation présentée par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne doit être admise,
4 - que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ), qu'il convient dès lors de désigner le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois ; attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens. Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. La demande de récusation déposée le 18 août 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est admise. II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. III. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :
5 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me David Parisod (pour C.), -Me Patrice Girardet (pour A.D. et B.D., A.Q. et B.Q.________ et H.________), -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, avec le dossier. La greffière :