Demande de récusation du tribunal de district rejetée

CA 26/2015Tribunal cantonal / Chambre administrative19 août 2015Droit civilRejeté

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

La Chambre administrative de la Cour cantonale a statué sur une demande de récusation présentée d’office par le Tribunal de district de La Côte dans une procédure conjointe de divorce. La demande était fondée sur le fait que l’un des époux siégeait comme juge non professionnel au tribunal des prud’hommes du même district. Le tribunal a considéré que cette fonction n’établissait pas de contacts professionnels réguliers avec l’ensemble du tribunal de district et ne créait pas une apparence objective de partialité. Les époux ayant déjà conclu une convention sur les effets accessoires du divorce, il n’était pas prévu que la procédure soit litigieuse. La demande de récusation a été rejetée, sans frais ni indemnité.

Regeste Omnilex

Art. 47 al. 1 let. f and 48 CPC; impartialité et récusation des juges et des personnes exerçant une fonction judiciaire; la récusation constitue une exception et suppose l’existence de circonstances graves, objectivement fondées. Un simple lien institutionnel ou professionnel occasionnel entre une partie et un membre du tribunal ne suffit pas; la question déterminante est de savoir si, d’un point de vue objectif, les circonstances sont de nature à créer une apparence justifiée de partialité. Des contacts limités à une autre section du tribunal ou à un groupe de juges ne suffisent généralement pas à exiger la récusation d’un tribunal dans son ensemble, en particulier lorsque la procédure n’est pas autrement litigieuse.

Texte intégral

1201 TRIBUNAL CANTONAL

C O U R A D M I N I S T R A T I V E

RECUSATION CIVILE Séance du 19 août 2015

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:M.Muller et Michellod Greffier :M.Tinguely

Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ ; art. 6 al. 1 ROTC Vu la requête commune en divorce déposée le 4 août 2015 par les époux C.________, auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, vu le courrier du 6 août 2015 par lequel la suppléante du Premier président du Tribunal d’arrondissement de La Côte a requis la récusation en corps de son office,

2 - vu les pièces au dossier ; attendu que la suppléante du Premier président a exposé dans sa requête du 6 août 2015 que H.________ exerce la fonction de juge assesseur (représentant les employeurs) auprès du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte, qu’il lui apparaît que cette situation serait de nature à créer une apparence de prévention et justifierait la récusation spontanée de l’ensemble du Tribunal d’arrondissement, attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation spontanée du 6 août 2015 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1),

que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,

qu'elle est ainsi recevable;

attendu qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,

qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,

que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 c. 2.1; ATF 116 Ia 14 c. 4, JT 1991 IV 157),

que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 § 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les réf. citées, SJ 2012 I 351),

qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 c. 4.2), qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les références citées; ATF 131 I 24 c. 1.1, JT 2006 II 186),

qu’en l’espèce, la requête commune en divorce déposée le 4 août 2015 par les époux H.________ semble être de la compétence du Tribunal civil d’arrondissement de La Côte, qu’une des parties à la requête commune en divorce, à savoir H.________, exerce la fonction de juge assesseur auprès du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte, que cette fonction n'implique cependant pas qu'il ait des contacts réguliers et professionnels avec l’ensemble des membres du Tribunal d'arrondissement,

qu'il a tout au plus des contacts avec les magistrats exerçant la présidence du Tribunal de prud'hommes,

4 - que, sur les cinq présidents du Tribunal d’arrondissement de La Côte, seuls deux d’entre eux exercent également la fonction de président du Tribunal de prud’hommes, qu’au demeurant, les parties ont d’ores et déjà conclu et produit une convention sur les effets accessoires du divorce, de sorte que la cause ne s’annonce pas conflictuelle,

que, pour ces motifs, il convient de rejeter la requête de récusation déposée par la suppléante du Premier président du Tribunal d’arrondissement de La Côte,

attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens.

Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. La demande de récusation présentée le 6 août 2015 par le Tribunal d’arrondissement de La Côte est rejetée. II. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens. III. L'arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier :

5 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Mme Patricia Cornaz, suppléante du Premier président du Tribunal d’arrondissement de La Côte, -M. H., -Mme C.. Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Le greffier :

Mots-clés

recusalimpartial judgeappearance of biasdivorcelay judgeobjective biascosts

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the district court had to recuse itself ex officio because one spouse serves as labour-court lay judge in the same district.

No. That function did not create regular professional contacts with all members of the district court and did not objectively give rise to an appearance of bias.

Recusal requires serious, objectively grounded reasons. The spouse’s role as labour-court assesssor only implied contacts with labour-court presidents, not with the whole district court; the divorce also appeared non-contentious because an ancillary-effects agreement had already been concluded.

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