1201
TRIBUNAL CANTONAL
22/2015
C O U R A D M I N I S T R A T I V E
RECUSATION CIVILE
Séance du 6 juillet 2015
Présidence de M. M E Y L A N , président
Juges:MM. Muller et Michellod
Greffière:MmeBerger
Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ; art. 6 al.
1 let. a ROTC
Vu le décès d'F.________, survenu le 18 juin 2015,
vu le courrier du 29 juin 2015, par lequel le Premier juge de
paix suppléant des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a
spontanément requis la récusation en corps de son office,
vu les pièces au dossier;
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attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur
la demande de récusation spontanée du 29 juin 2015 en vertu des art. 8a
al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010, RSV
211.02) et 6 al. 1
let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007, RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable;
attendu qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), les magistrats et
fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus,
notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie
ou son représentant,
que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire
judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation
possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être
autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la
récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011
c. 2.1; ATF 116 Ia 14 c. 4, JT 1991 IV 157),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1
Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS
101) et 6 § 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce
que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le
jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au
préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF
4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les réf. citées, SJ
2012 I 351),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de
l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du
ou des magistrats (ATF 134 I 20 c. 4.2), qu'elles soient objectives et
résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c.
6.2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les références citées; ATF 131 I 24 c. 1.1, JT
2006 II 186),
qu'en l'espèce, feu F.________ était domiciliée à Sainte-Croix,
de sorte que la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud est compétente pour s'occuper de sa succession,
que la fille de la défunte, J.________, est gestionnaire de
dossiers au sein de cet office,
que cette activité implique des contacts réguliers et
professionnels avec les membres de cette autorité,
qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu
naître des relations professionnelles entre J.________ et les magistrats
appelés à rendre des décisions à la suite du décès d' F.________,
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de
prévention, du moins aux yeux des autres héritiers et des tiers,
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter
la succession d'F.________, la demande de récusation présentée par le
Premier juge de paix suppléant des districts du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud doit être admise,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre
juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner la Justice de paix du district
de Morges;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni
dépens (Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad
art. 48 CPC).
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
p r o n o n c e :
I. La demande de récusation déposée le 29 juin 2015 par la
Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-
de-Vaud est admise.
II. La cause est transmise, dans l'état où elle se trouve, à la
Justice de paix du district de Morges.
III. L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-Mme J.________, personnellement,
-Mme [...], Première juge de paix suppléante des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans
un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être
jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-M. [...], Premier juge de paix du district de Morges.
La greffière :
