1201 TRIBUNAL CANTONAL
21/2021 C O U R A D M I N I S T R A T I V E
RECUSATION CIVILE Séance du 23 juin 2021
Présidence de M. K A L T E N R I E D E R , président Juges:Mme Revey et M. Maillard, juges Greffière:MmeSchwab Eggs
Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ Vu le courrier du 26 mai 2021 d’B.M.________ requérant de la Juge de paix du district de [...] qu’elle prenne des mesures nécessaires à la protection de sa mère A.M.________ en vue notamment d’autoriser la vente d’un terrain propriété de l’hoirie qu’il forme avec la prénommée et sa sœur C.M.________, vu le courrier du 4 juin 2021 par lequel la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a spontanément demandé la récusation de son office en corps,
2 - vu les pièces au dossier ; attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 4 juin 2021 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1), que la demande est ainsi recevable ; attendu que A.M.________ est domiciliée à [...], de sorte que la Justice de paix du district de [...] est compétente pour traiter cette requête, que la fille de l’intéressée, également membre de l’hoirie, exerce la fonction de juge assesseur au sein de cet office, que la Juge de paix considère que les magistrats de son office ne peuvent traiter cette affaire sans risque d'apparaître prévenus, qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant, qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé, que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la
3 - récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid. 2.1), que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
4 - que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l'état où elle se trouve à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ), qu'elle sera en l'espèce transmise à la Justice de paix du district de [...] ; attendu que la présente décision sera rendue sans frais judiciaires, ni dépens (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2 e éd., n. 28 ad art. 48 CPC). Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. La demande de récusation présentée le 4 juin 2021 par la Juge de paix du district de [...] est admise. II. La cause est transmise dans l’état où elle se trouve à la Justice de paix du district de [...]. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :
5 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -M. B.M., personnellement, -Mme C.M., personnellement, -Mme A.M.________, personnellement. Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de [...], -M. le Premier juge de paix du district de [...] avec le dossier. La greffière :