La demande de récusation est devenue sans objet après son retrait

CA 20165/2016Tribunal cantonal / Chambre administrative4 févr. 2016Droit civilRejeté

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Le Tribunal administratif du Tribunal cantonal vaudois a examiné une demande spontanée de récusation déposée par le président de la commission de conciliation dans un litige relatif à un bail d’habitation. Après le retrait par les locataires de leur requête de conciliation, le tribunal a considéré que la question de la récusation était devenue sans objet. Il a donc rayé la cause du rôle, sans frais ni dépens, et a déclaré la décision exécutoire.

Regeste Omnilex

Art. 242 CPC; perte d’objet d’une demande de récusation après le retrait de la procédure sous-jacente. Lorsque la procédure principale prend fin sans décision parce que la demande ou la requête a été retirée, une demande de récusation pendante perd son objet et le tribunal doit rayer la cause du rôle. Il en va ainsi en l’absence de transaction consignée, d’acquiescement ou de retrait d’action au sens de l’Art. 242 CPC. Lorsque la cause devient sans objet, la décision est rendue sans frais judiciaires ni dépens (consid. 1-3).

Texte intégral

TRIBUNAL CANTONAL 2016/5

C O U R A D M I N I S T R A T I V E

RECUSATION CIVILE Séance du 4 février 2016

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Muller et Kaltenrieder Greffière:MmeEgger Rochat

Art. 242 CPC ; art. 8a al. 3 et 4 et 8b al. 4 CDPJ ; art. 6 al. 1 ROTC Vu la requête de conciliation déposée le 25 novembre 2015 auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon par les locataires A.G.________ et B.G.________ à l’encontre des bailleurs A.B.________ et B.B., dont le bail porte sur un appartement sis à [...], vu la demande de récusation en corps de son office déposée spontanément le 22 janvier 2016 par X., Présidente de la

  • 2 - Commission de conciliation précitée, en raison de l’activité de juge assesseur de A.G.________ au sein de cette commission, vu la lettre du 27 janvier 2016 par laquelle C., Président de la Commission de conciliation précitée, a déclaré que A.G. et B.G.________ avaient retiré leur requête, vu les pièces au dossier ; attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation spontanée du 22 janvier 2016 en vertu des art. 8a al. 3 et 4 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1), que selon l’art. 242 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), si la procédure prend fin pour une raison autre qu’une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action consignés au procès-verbal, sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle, qu’en l’espèce, A.G.________ et B.G.________ ont retiré leur requête déposée le 25 novembre 2015 auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon, que la demande de récusation est dès lors devenue sans objet, qu’il convient ainsi de rayer la présente cause du rôle de la Cour administrative ;

  • 3 - attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens (Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC). Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. La demande de récusation en corps déposée le 22 janvier 2016 par la Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -M. et Mme B.G.________ et A.G.________.

  • 4 - Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme [...], Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon. La greffière :

Mots-clés

recusalmootnesswithdrawalstruck from the rollconciliationcourt costs

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the spontaneous recusal request was still justiciable after the underlying conciliation request was withdrawn.

The recusal request had become moot because the conciliation proceedings ended with the withdrawal of the tenants' request.

Under Art. 242 CPC, when proceedings end without a decision for a reason other than a recorded settlement, acceptance, or withdrawal of action, the case is struck from the roll. Since the underlying request was withdrawn, there was no longer any live object for the recusal request.

Whether the case should be struck from the roll and costs imposed.

The case was struck from the roll and no costs or party compensation were awarded.

Because the matter had become without object, the court ordered removal from the docket. The decision was made without fees or depens.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.