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Recusal of labor court due to appearance of bias

CA 192012/2012Tribunal cantonal / Chambre administrative8 juin 2012Granted

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Résumé

V.________ filed a conciliation request against H.________SA before the labor court of La Côte. The cantonal administrative court then examined a request that the entire La Côte labor court be recused because Z.________, the company’s general director and co-signer of the dismissal letter, also served as a lay judge in that court. The court held that these circumstances created an objective appearance of bias, even if Z.________ would not sit in the case, and admitted the recusal request. It delegated the matter to the labor court of Lausanne and ordered no costs or party compensation.

Regest

Art. 47 al. 1 let. f CPC; impartial tribunal and appearance of bias; recusal must remain exceptional and requires serious objective grounds. The guarantee of an impartial judge is infringed not only by actual prejudice but also by circumstances capable of creating objectively justified fear of partiality. In assessing institutional recusal, professional and repeated contacts within the court, combined with a concrete external link between a judge and a party, may suffice to establish an appearance of bias, even if the concerned judge does not sit in the specific case (consid. 3). Once recusal is admitted, the matter must be assigned to another court of equivalent jurisdiction; the decision may be rendered without costs where so ordered by the court.

Texte intégral

1201 TRIBUNAL CANTONAL

19/2012 C O U R A D M I N I S T R A T I V E

RECUSATION CIVILE Séance du 8 juin 2012

Présidence de MmeE P A R D , présidente Juges:MM. Meylan et Michellod Greffière:Mmede Watteville

Art. 47 al. 1 let. f, 48 CPC; art. 8a al. 3 CDPJ Vu la requête de conciliation présentée le 25 mai 2012 par V.________ contre H.________SA par-devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Côte, vu le courrier de la présidente de la chambre prud'homale du 4 juin 2012 demandant, en accord avec le chef d'office, la récusation du Tribunal d'arrondissement de La Côte en corps, vu les pièces au dossier;

  • 2 - attendu que H.SA est constituée en la forme d'une société anonyme, qu'il ressort de l'extrait du registre du commerce relatif à cette société que Z. en est directeur général avec signature collective à deux, que Z.________ siège également en tant que juge assesseur représentant les employeurs au sein du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Côte, que la présidente de la chambre prud'homale considère que cette situation est de nature à créer une apparence de prévention, de sorte qu'il serait plus adéquat qu'un tribunal de prud'hommes d'un autre arrondissement se charge de cette affaire, qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant, que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116 Ia 14 c. 4, trad. et rés. au JT 1991 IV 157; ATF 115 IA 172 c. 3), que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 er

de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) et 6 §1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au

  • 3 - préjudice d'une partie (TF 1B_35/2010 du 18 mars 2010 c. 2.1; ATF 131 I 24 c. 1.1), qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 c. 4.2), qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (ATF 131 I 24 c. 1.1; ATF 124 I 121 c. 3a, JT 1999 I 159 ; ATF 115 IA 172 c. 3), qu'en l'espèce, la fonction de juge assesseur de Z.________ au sein du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Côte implique qu'il a des contacts réguliers et professionnels avec les autres membres de cette autorité, qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître de ses relations professionnelles entre Z.________ et les autres magistrats composant cet office (CA 25 avril 2012/14; CA 24 février 2012/7; CA 2 août 2011/17), qu'il est par ailleurs lui-même investit d'un pouvoir décisionnel dans le cadre de sa fonction, qu'en outre, en tant que directeur général de H.SA depuis le mois de septembre 2010, il a co-signé la lettre de licenciement de V. au mois de mai 2012, que même si Z.________ n'est pas appelé à siéger dans la cour qui statuera sur la demande de V.________, cette situation est de nature à créer une apparence de prévention, qu'il y a dès lors lieu d'admettre la demande, que dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (cf. art. 8b al. 4 CDPJ),

  • 4 - qu’il convient dès lors de désigner le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne; attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens. attendu que le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal (ATF 137 III 424), qu'une telle voie sera indiquée au pied de cet arrêt. Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. La demande de récusation du Tribunal d’arrondissement de La Côte en corps, requise spontanément le 4 juin 2012, est admise. II. La cause est déléguée au Tribunal de prud'hommes de l’arrondissement de Lausanne. III. Le présent arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : La greffière :

  • 5 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -M. V.________, à Nyon, -M. Jean-Pierre Lador, Premier président du Tribunal d'arrondissement de La Côte, à Nyon. Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -H.________SA, à Nyon, -M. Pierre Bruttin, Premier président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, à Lausanne. La greffière :

Mots-clés

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